ÉTAPE 6 – Requêtes non contestées

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Lorsqu’une requête n’est pas contestée, cela signifie qu’il n’y a aucune opposition à la demande de droit de visite des grands-parents. Dans un tel cas, une audience peut être fixée devant un juge (un conseiller-maître ne peut l’entendre) avec les grands-parents qui ont déposé la requête. Si les parents ne répondent pas, un juge peut décider si une ordonnance attributive de droit de visite devrait être accordée aux grands-parents. La décision sera fondée sur les preuves contenues dans l’affidavit et toute autre preuve que le juge exigera.
 
Même s’il n’y a aucune opposition quant à une requête de droit de visite, le tribunal ne peut rendre une ordonnance attributive de droit de visite aux grands-parents s’il n’y a pas suffisamment de preuves indiquant que cela est dans l’intérêt supérieur des petits-enfants. Veuillez consulter la définition juridique d’intérêt supérieur de l’enfant figurant à l’annexe A. Le juge peut également rendre une ordonnance pour une évaluation en vue de déterminer ce qui serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant.