ÉTAPE 7 – Conférence de cause

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Avant qu’un juge ne tranche sur une requête contestée, le tribunal exigera la tenue d’une conférence de cause. Bon nombre de causes relatives à un droit de visite sont réglées pendant une conférence de cause, un processus géré par un juge qui encourage les parties (p. ex., les grands-parents et les parents) à trouver une solution qui leur convient et qui peut permettre d’épargner du temps et de l’argent en évitant une audience pour une requête contestée.
 
Une réquisition (voyez la définition) doit être déposée lorsqu’une conférence de cause est fixée. À Winnipeg, si la date est fixée sur la liste des motions (voyez l’étape 5), il faut remplir les formules de réquisition (des photocopies de ces formules se trouvent dans la salle d’audience) et les remettre au registraire. Si vous ne fixez pas la date d’une conférence de cause sur la liste des motions, vous devez téléphoner au coordonnateur de la gestion des causes (voyez les coordonnées des tribunaux) pour fixer une date. Vous devez ensuite préparer et déposer une réquisition et la signifier à l’autre partie au moins 14 jours avant la conférence de cause.
 
Bien que le système de gestion des causes soit informel, un exposé informatif de gestion de cause doit être préparé et déposé avant 14 heures au moins sept jours avant la première conférence de cause. Les points en litige peuvent être réglés pendant la conférence. Si ce n’est pas le cas, le juge peut demander plus de renseignements, aiguiller les parties vers une médiation ou prévoir une autre conférence de cause. Si les parties parviennent à se mettre d’accord pendant la conférence de cause, elles préparent une ordonnance de consentement qui indique les points sur lesquels elles se sont entendues.
« Ne vous fiez pas à des ‘impressions’ – c’est très compliqué si vous devez vous présenter une nouvelle fois devant les tribunaux – il vaut mieux confirmer tous les détails dès le début. »
 
Pour consulter les Règles du Banc de la Reine qui portent sur la gestion des causes, rendez-vous à l’annexe N.
Pour voir un exemple de réquisition (vierge), consultez l’annexe O.
Pour voir un exemple de réquisition (rempli), consultez l’annexe P.
Pour voir un exemple d’un exposé informatif de la gestion de la cause (vierge), consultez l’annexe Q.
Pour voir un exemple d’un exposé informatif de la gestion de la cause (rempli), consultez l’annexe R.

Conférence préparatoire au procès

Si vous demeurez à l’extérieur de Winnipeg, vous devrez suivre un processus semblable à celui de la gestion des causes. Toutefois, ces rencontres s’appellent des conférences préparatoires au procès.
 
Une conférence préparatoire au procès est comme une conférence de cause, mais avec quelques petites différences :
  • Si vous voulez fixer une date d’audience, vous devez assister à une conférence préparatoire au procès.
  • Le mémoire préparatoire doit être déposé et signifié au moins 20 jours avant la conférence préparatoire au procès.
  • Comme dans le cas d’une conférence de cause, si les parties finissent par s’entendre, elles préparent une ordonnance de consentement qui indique précisément les points sur lesquels elles se sont entendues. Tous les détails devraient être consignés par écrit dans l’ordonnance.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, on fixe une audience pendant laquelle le juge examinera la preuve et rendra une décision.
Pour consulter les Règles du Banc de la Reine qui portent sur les conférences préparatoires au procès, rendez-vous à l’annexe S.
 
Remarque : Pendant une conférence de cause ou une conférence préparatoire au procès, il est possible (bien qu’inhabituel) qu’un juge ordonne que la cause soit tranchée pendant une audience (procès). Les parties doivent alors se présenter devant le tribunal et témoigner en personne à la barre (plutôt qu’au moyen d’un affidavit). Le présent guide ne traite pas des procédures relatives aux procès. Il explique uniquement les procédures pour une audition de la requête pendant laquelle la preuve est donnée sous forme d’affidavit. Dans le cas d’un procès, les grandsparents auraient avantage à consulter un avocat.