ÉTAPE 9 – Audience pour une requête contestée : Exigences liées au dépôt du mémoire relatif à une requête

Retournez à la Table des matières 
 
Un mémoire relatif à une requête explique au juge les questions qui doivent être tranchées à l’audience et lui indique les documents qu’il doit lire préalablement.
 
Le demandeur (grand-parent) doit déposer et signifier le mémoire relatif à la requête au moins quatre jours avant la date d’audience. Si la date d’une audience pour une requête contestée a lieu dans les sept jours suivant la date à laquelle elle a été établie, le mémoire relatif à la requête doit être déposé au plus tard à 14 heures, au moins deux jours avant la date d’audience.
 
La partie intimée doit déposer et signifier un mémoire relatif à la requête au moins deux jours avant la date d’audience, sauf si l’audience aura lieu moins de sept jours suivant la date à laquelle elle a été fixée. Dans un tel cas, le mémoire doit être déposé au plus tard à 14 heures au moins un jour avant la date d’audience.
 
Remarque : Idéalement, le certificat de participation au programme Pour l’amour des enfants devrait être déposé dès sa réception; si non, il doit être déposé au plus tard à 14 heures au moins deux jours avant la date d’audience.
 
Pour consulter les Règles du Banc de la Reine qui portent sur la computation des délais, rendezvous à l’annexe W.