Définitions des termes

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Il est possible que vous ne soyez pas familier avec certains termes utilisés dans le présent guide. Nous fournissons donc les définitions qui suivent pour faciliter votre compréhension.
 
Si vous tombez sur un terme que vous ne comprenez pas, veuillez vous référer aux définitions ci-dessous. Bien que certains termes aient plusieurs sens, les définitions portent sur le sens utilisé dans le guide.

Définitions:

Affidavit – Déclaration écrite faite sous serment devant une autorité compétente, comme un
commissaire à l’assermentation ou un notaire public.
 
Affirmation solennelle – Déclaration ou promesse faite par une personne qui ne désire pas prêter serment.
Audience – Séance qui permet aux requérants de témoigner en personne devant le juge.
 
Commissaire à l’assermentation – Personne nommée par la Province du Manitoba qui est autorisée à faire prêter serment et à recevoir des affidavits et des déclarations solennelles.
 
Constat d’assermentation – Énoncé figurant au bas d’un affidavit [VOIR LA DÉFINITION D’AFFIDAVIT] qui requiert le nom de la personne qui prête serment ou qui déclare que le témoignage (dans l’affidavit) est vrai, ainsi que le lieu, la date et le nom de la personne devant qui l’affidavit a été fait sous serment.
 
Déposant – Personne qui témoigne au moyen d’un affidavit ou d’une déclaration.
 
Droit de visite – Avoir le droit de passer du temps avec les petits-enfants à des périodes et à des endroits déterminés (peut également comprendre le droit de communiquer avec les enfants, de leur envoyer des cadeaux ou de recevoir des renseignements sur eux).
 
Huissier – Personne dont le travail consiste à signifier à personne (remettre en personne) des
documents à une partie dans une instance.
 
Intimé – Personne qui fait l’objet de la poursuite en justice.
 
Juge – Personne qui entend les deux parties pendant une instance et qui prend une décision fondée sur la loi. Les juges sont nommés par le gouvernement fédéral (canadien) ou le gouvernement provincial (Manitoba).
 
Jugement – Décision de la cour.
 
Notaire public – Personne autorisée à certifier des documents et à recevoir les affidavits et les
déclarations solennelles pouvant être utilisés à l’intérieur et à l’extérieur du Manitoba.
 
Ordonnance de signification directe – Ordonnance d’un tribunal qui permet à une partie de signifier (remettre) les documents juridiques d’une manière différente de la méthode de signification habituelle.
 
Règles de la Cour du Banc de la Reine – Règles de la Cour, notamment comment y présenter des formules et des preuves (sont appelées les Règles du Banc de la Reine dans le présent guide).
 
Requérant – Grand-parent ou autre personne qui demande un droit de visite à l’égard d’un enfant.
Réquisition – Formule qui demande à un tribunal de prendre certaines mesures.
 
Signification à personne – Manière de signifier des documents juridiques selon laquelle une
personne donne les documents à l’autre partie en personne.