Manitoba

Services à la famille Manitoba

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

L'audience

Bureau du commissaire aux personnes vulnérables

Qui est le commissaire aux personnes vulnérables?

Le commissaire aux personnes vulnérables a pour mission de protéger les droits de celles-ci en vertu de la Loi.

Quiconque croit qu'une personne est vulnérable peut demander au commissaire de nommer un subrogé pour cette personne. Celui-ci peut être nommé pour prendre des décisions au sujet des soins personnels d’une personne vulnérable, au sujet de ses biens ou des deux à la fois.

Dès la réception d'une demande, le commissaire mène une enquête préliminaire pour déterminer si les critères établis en vertu de la Loi ont été respectés. S'ils l'ont été, le commissaire demande à un comité d'audience de lui faire des recommandations au sujet de la demande.

Qu’est-ce qu’un comité d'audience?

La liste des personnes pouvant être appelées à siéger aux comités d'audience contient les noms de personnes venant de partout au Manitoba; elle est composée de parents de personnes vulnérables, d'avocats et d'autres membres de la communauté. Lorsque le commissaire renvoie une demande à un comité, il nomme les trois membres qui composent ce dernier et en désigne le président. Après l'audience, le comité d'audience présente au commissaire ses recommandations pour déterminer :

  • la pertinence de la nomination d'un subrogé relativement aux questions que le commissaire lui a envoyées;
  • la personne qui devrait être nommée subrogé;
  • les pouvoirs que le commissaire devrait accorder au subrogé;
  • la durée et les autres conditions de la nomination.  

Qui reçoit l'avis d'audience?

Le commissaire indique à toutes les parties concernées la date, l'heure, le lieu et l'objet de l'audience au moins sept jours avant la tenue de celle-ci.

Il envoie l'avis d'audience :

  • à la personne vulnérable concernée;
  • au requérant;
  • au subrogé proposé;
  • au subrogé actuellement nommé, le cas échéant;
  • au curateur de la personne, le cas échéant;
  • au membre le plus proche de la famille de la personne vulnérable;
  • à toute autre personne que le commissaire juge appropriée.

La personne vulnérable a le droit d'être présente à l'audience. Peuvent également y assister les destinataires de l'avis d'audience et toute autre personne, avec le consentement de la personne vulnérable ou du comité d'audience. Les destinataires de l'avis d'audience peuvent se faire représenter, si nécessaire. Les destinataires de l'avis qui ne peuvent assister à l'audience, mais qui désirent tout de même participer au processus, devraient communiquer avec le secrétaire du comité d'audience. Si possible, l'audience se déroule dans la localité où réside la personne vulnérable.

Que se passe-t-il au cours de l'audience?

Le comité examine les renseignements présentés afin de faire des recommandations à leur égard au commissaire. L'audience se déroule de manière informelle. Le président et les membres du comité poseront des questions sur la demande. Toutes les personnes qui assistent à l'audience ont la possibilité de présenter des renseignements et elles sont encouragées, si possible, à le faire verbalement. Les membres du comité demanderont et accepteront des rapports et autres documents. Les participants doivent faire des observations et des commentaires factuels, conformément à la Loi. Bien que les audiences se déroulent de manière informelle, la norme de preuve en matière civile s'applique. Les parties en cause doivent fournir tous les renseignements et documents que le comité exige.

L'audience est-elle confidentielle?

En vertu de la Loi, toutes les personnes liées à l'audience doivent respecter la confidentialité de tous les renseignements (avant et après l'audience).

Que se passe-t-il après l'audience?

À la fin de l'audience, les membres du comité font des recommandations écrites au commissaire et en expliquent les raisons. Ces recommandations s'appliquent seulement aux questions que celui-ci leur a soumises. En plus des recommandations, les membres du comité doivent transmettre au commissaire tous les documents qu'ils ont reçus et examinés. Le commissaire examine les recommandations et les documents à l'appui, puis il décide s'il doit nommer un subrogé. Peu de temps après, le commissaire transmet une copie de sa décision à toutes les personnes qui ont reçu l'avis d'audience.

Peut-on en appeler des décisions rendues?

Toute personne qui a reçu l'avis d'audience peut interjeter appel à la Cour du Banc de la Reine relativement à la décision du commissaire quant à la nomination d'un subrogé. L'appel doit être déposé et signifié dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision du commissaire ou dans le délai supplémentaire que le tribunal accorde.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Coordinateur du Comité d'audience
326, Broadway, bureau 400
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0S5
(204) 945-6485

Bureau du commissaire aux personnes vulnérables
114, rue Garry, bureau 305
Winnipeg (Manitoba)  R3C 4V4
(204) 945-5039

De l'extérieur de Winnipeg, composez le numéro sans frais 1 800 757-9857.

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