Processus d'enquête
Enquêtes sur les plaintes et enquêtes administratives
Une enquête en vertu de la Loi sur les embaumeurs de pompes funèbres et est généralement commencé soit après avoir reçu une plainte d'un membre du public ou comme une «enquête administrative» initié quand une question vient à l'attention du personnel administratif du Conseil. L'inspecteur va suivre les étapes ci-dessous lors de la conduite d'une enquête (s'il vous plaît noter que les étapes 1 à 7 concernent une enquête ouverte à la suite d'une plainte du public, tandis que seulement les étapes de 3 à 7 appliquent à une enquête administrative).
| Étape 1: | Le ou les plaignants envoient une plainte par écrit au Conseil des services funéraires du Manitoba. Un formulaire de plainte est fourni dans ce site Web. | |
| Étape 2: | Dès qu'il reçoit la plainte par écrit, l'administrateur du Conseil envoie au(x) plaignant(s) un accusé de réception avec les coordonnées de l'inspecteur. L'administrateur ouvre ensuite un dossier de plainte qu'il confie à l'inspecteur. | |
| Étape 3: | L'inspecteur envoie un avis par écrit au titulaire de licence (entrepreneur de pompes funèbres, embaumeur, salon funéraire, propriétaire d'un cimetière ou d'un crématorium) pour l'informer des allégations à son endroit, accompagné d'une copie de la plainte ou de l'enquête administrative, à laquelle il est invité à fournir une réponse ou une réfutation dans le délai prescrit. | |
| Étape 4: | Le titulaire de licence peut fournir sa réponse ou sa réfutation par écrit directement à l'inspecteur dans le délai prescrit. La décision de répondre ou non appartient au titulaire de licence. | |
| Étape 5: | L'inspecteur peut questionner le ou les plaignants, le titulaire de licence, les témoins et toutes autres personnes impliquée dans l'incident. L'inspecteur peut utiliser tout outil mis à sa disposition pour mener son enquête sur la plainte ou son enquête administrative de façon exhaustive. | |
| Étape 6: | Une fois l'enquête terminée, l'inspecteur peut : | |
| a) | jouer le rôle de médiateur afin de trouver un règlement acceptable pour toutes les personnes concernées, informer toutes les personnes du règlement et fermer le dossier ayant fait l'objet de l'enquête sur la plainte ou de l'enquête administrative; | |
| OU | ||
| b) | envoyer un rapport par écrit au président ou à la présidente du Conseil des services funéraires du Manitoba, dans lequel il fera une recommandation quant à la nécessité de tenir une audience. | |
| Étape 7: | L'inspecteur va : | |
| a) | coordonner la tenue de l'audience avec le Bureau des services juridiques; | |
| OU | ||
| b) | aviser toutes les parties des résultats de l'enquête et de la fermeture du dossier. | |
