Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé
(Gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé)
Le gouvernement du Manitoba a présenté des modifications à apporter à la Loi sur les offices régionaux de la santé et à d'autres lois dans le but d'assurer la réussite de la transformation du système de santé de la province.
Le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (Gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé) modifiera la Loi sur les offices régionaux de la santé ainsi que d'autres lois et fournira le cadre législatif nécessaire pour soutenir la transformation du système de santé.
En outre, il assurera l'harmonisation des démarches des organismes du système de santé, notamment les offices régionaux de la santé du Manitoba, Soins communs, Action cancer Manitoba et d'autres organismes qui jouent un rôle dans la prestation et l'administration des soins de santé, et leur intégration aux objectifs de la transformation.
Le projet de loi prévoit la modification du titre de la Loi sur les offices régionaux de la santé (la Loi), qui deviendra la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé.
Par ailleurs, il modifiera la Loi afin d'inclure Soins communs à titre d'office provincial de la santé et définira le mandat et les attributions de l'organisme, notamment pour ce qui suit :
- l'élaboration et la mise à jour régulière du plan provincial des services cliniques et préventifs pour la prestation de services dans l'ensemble du système de santé;
- l'élaboration d'un plan provincial des ressources humaines en matière de santé et d'un plan d'immobilisations provincial en matière de santé;
- la prestation de services d'administration et de soutien clinique aux offices régionaux de la santé et à d'autres organismes qui fournissent des services;
- la prestation des services de santé provinciaux;
- l'élaboration et la mise à jour régulière de normes cliniques en matière de prestation des services de santé pour que des normes uniformes s'appliquent à l'ensemble du système.
Les efforts déployés au cours de la première vague de la Transformation du système de santé du Manitoba sont essentiels à l'amélioration de la planification stratégique ainsi que de la prestation et de l'évaluation des services de santé dans la province. Tandis que le ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active du Manitoba se concentrera davantage sur les politiques, la planification, le financement et la surveillance, la législation facilitera le transfert de la prestation des services de soins de santé restants à l'extérieur du gouvernement, tout en définissant le mandat de Soins communs et en confirmant le rôle que les offices régionaux de la santé et Action cancer Manitoba continueront de jouer dans la prestation des services de soins de santé de première ligne.
La responsabilité d'un grand nombre d'organismes, de services, de programmes et de sites existants sera transférée à Soins communs dans le cadre du processus de transformation. La transition commencera avec le Centre des sciences de la santé de Winnipeg, Santé numérique, Diagnostic Services (les services de diagnostic de la province), les services du programme de santé mentale, les services médicaux d'urgence régionaux et les services de transport des patients de l'Office régional de la santé de Winnipeg ainsi que plusieurs services organisationnels et administratifs de l'Office en avril 2019.
Le projet de loi fera de Soins communs un office provincial de la santé et établira le mandat et les attributions de l'organisme, soit diriger la planification provinciale et l'intégration des services cliniques et préventifs et fournir un soutien coordonné aux offices régionaux de la santé et à d'autres organismes qui fournissent des services de santé. En outre, il soutiendra les transitions futures vers Soins communs en ce qui concerne le Centre de santé mentale de Selkirk et transférera les activités de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances à Soins communs pendant qu'un système provincial intégré de santé mentale et de lutte contre les dépendances est élaboré conformément aux recommandations du rapport de VIRGO.
La transition des activités du Centre de santé mentale de Selkirk se fera durant la deuxième vague de la transformation, qui est prévue d'ici deux ou trois ans. Les activités de la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances ne seront pas transférées à Soins communs avant la promulgation du projet de loi de sorte que les changements puissent être apportés de façon ordonnée et séquentielle et qu'ils soient alignés sur la planification détaillée d'un système provincial de santé mentale et de lutte contre les dépendances, principalement à l'intérieur de Soins communs.
Qui plus est, les modifications désigneront Action cancer Manitoba à titre d'office des soins contre le cancer dont le mandat et les attributions sont prévus par la loi. L'organisme continuera de fournir des services de santé essentiels aux gens du Manitoba et il sera plus étroitement intégré à la structure de gouvernance du système de santé au moyen des modifications proposées.
Voici d'autres modifications prévues dans le projet de loi :
- établir pour tous les offices de la santé un cadre redditionnel rigoureux qui identifie les services, le financement et les mesures de rendement;
- permettre la normalisation des contrats d'achat de services pour assurer l'uniformité dans l'ensemble du système de soins de santé;
- abroger la Loi sur les hôpitaux;
- permettre à un organisme de soins de santé ou à une personne morale dispensant des soins de santé de conclure volontairement un accord en vue de la prise en charge par un office de la santé de la totalité ou d'une partie des activités, de l'actif et du passif et des droits et obligations de l'organisme ou de la personne morale;
- permettre au gouvernement de céder à un office de la santé des responsabilités provinciales liées à la prestation de services de santé et de transférer des activités et des biens d'un office de la santé à un autre au besoin;
- modifier la Loi sur l'assurance-maladie afin de clarifier le pouvoir du gouvernement de vérifier la facturation fondée sur la rémunération à l'acte des médecins et d'autres praticiens de la santé et le pouvoir de recouvrer les paiements en trop relevés dans le cadre des vérifications.
La Transformation du système de santé du Manitoba repose sur la reconnaissance dans l'ensemble du système qu'il faut améliorer la qualité, l'uniformité et l'efficacité des services de soins de santé fournis aux gens du Manitoba. Le projet de loi a été élaboré en fonction du plan directeur de la transformation et s'aligne sur les principales recommandations formulées dans les rapports d'études antérieures du système de santé du Manitoba, notamment Provincial Clinical and Preventive Services Planning for Manitoba (aussi appelé « rapport Peachey ») (en anglais seulement), Health System Sustainability and Innovation Review (en anglais seulement), Wait Times Reduction Task Force (en anglais seulement) et Improving Access and Coordination of Mental Health and Addictions Services: A Provincial Strategy for all Manitobans (aussi appelé « rapport de VIRGO ») (en anglais seulement).
Le projet de loi soutiendra les efforts visant à réduire la complexité du système de santé du Manitoba et à améliorer l'uniformité des services et l'accès à ceux-ci de manière durable. Comme les transitions qui s'amorceront en avril, les modifications envisagées dans le projet de loi seront, si elles sont adoptées, minutieusement planifiées et ordonnées pour assurer une mise en œuvre harmonieuse et simple causant le moins de perturbations possible afin que le personnel puisse continuer de se concentrer sur les soins aux patients.
Les principales parties prenantes, notamment Soins communs, Action cancer Manitoba et les offices régionaux de la santé, ont été consultées pour l'élaboration du plan directeur. Des consultations publiques font également partie du processus législatif. Consultez le site https://www.gov.mb.ca/legislature/business/bills.fr.html pour de plus amples détails.
