À propos de la loi

Que fait la loi?

Elle permet aux fournisseurs de services au Manitoba de recueillir, utiliser et communiquer à d’autres fournisseurs de services des renseignements personnels sur les enfants bénéficiaires et sur leurs parents et tuteurs.

Avantages

  • De meilleurs services et meilleurs résultats pour les enfants bénéficiaires
  • La communication de renseignements au moment opportun
  • Une prise de décision éclairée

Limites à la communication de renseignements

Les fournisseurs de services doivent veiller à ce que la communication de renseignements personnels :

Quand ils communiquent des renseignements personnels en vertu de la loi, les fournisseurs de services et les dépositaires doivent :

  • inclure les renseignements pertinents sur les forces de l’enfant bénéficiaire et de ses parents ou tuteurs, si possible;
  • prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements sont exacts, pertinents, à jour et qu’ils ne sont pas trompeurs.


Remarque

  • La capacité de communiquer des renseignements personnels s’ajoute à celle que confèrent la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).
  • Les renseignements personnels comprennent les renseignements médicaux personnels au sens de la LRMP.
  • La loi ne prévaut pas sur les autres lois (ne les rend pas sans effet). Les fournisseurs de services devraient revoir les lois pertinentes et déterminer lesquelles s’appliquent et ont préséance.
  • La pratique exemplaire pour les fournisseurs de services est d’informer les parents, les tuteurs et les enfants bénéficiaires de l’autorité de communiquer des renseignements que cette loi leur confère.