Programmes et mesures incitatives

Programme d’aide au rajustement du salaire minimum pour les petites entreprises


Aperçu du programme

Le Programme d’aide au rajustement du salaire minimum pour les petites entreprises aide les employeurs à atténuer les répercussions de l’augmentation du salaire minimum, qui est passé de 11,95 $ l’heure à 13,50 $ l’heure le 1er octobre 2022, pour un maximum de 20 employés.

Cette aide est offerte pour une période de six mois, du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.

NOUVEAU : Les critères d’admissibilité ont récemment changé. Les petites entreprises du Manitoba qui comptent jusqu’à 100 employés qui travaillent et vivent dans la province peuvent maintenant demander une subvention salariale de 0,50 cent l’heure pour un maximum de 20 employés pour une période de six mois. Cette subvention est rétroactive au 1er octobre 2022 et se termine le 31 mars 2023.

 

Qui est admissible?

Le programme est ouvert à tous les employeurs du secteur privé, d’organismes sans but lucratif et d’organismes de bienfaisance qui exercent leurs activités au Manitoba et qui répondent à tous les critères suivants :

  • l’employeur possède un numéro d’entreprise actif et valide, un compte bancaire d’entreprise et une adresse électronique;
  • l’employeur est inscrit et en règle auprès de l’Office des compagnies (cette exigence ne s’applique pas aux entreprises à propriétaire unique);
  • NOUVEAU : L’employeur compte un maximum de 100 employés qui travaillent et vivent au Manitoba;
  • au 30 septembre 2022, la rémunération d’un employé était située entre 11,95 $ et 13,49 $ l’heure;
  • à compter du 1er octobre 2022, cette même rémunération est passée à 13,50 $ l’heure.

 

Qui n’est pas admissible?

  • Les employeurs des gouvernements fédéral et provincial ainsi que ceux des administrations locales ne sont pas admissibles.

 

Aide offerte

  • Les employeurs admissibles peuvent demander la subvention salariale allant jusqu’à 50 cents l’heure pour chaque employé dont le salaire était inférieur à 13,50 $ l’heure le 30 septembre 2022 et qui est payé au moins 13,50 $ l’heure depuis le 1er octobre 2022.
  • Les employeurs admissibles peuvent demander la subvention salariale pour un maximum de 20 employés.
  • Le montant de la subvention (jusqu’à un maximum de 50 cents l’heure) est calculé au prorata et dépend du taux horaire de l’employé au 30 septembre 2022.
  • La subvention est versée pour un maximum de 80 heures par employé, par cycle de paie de deux semaines. Les heures supplémentaires ne sont pas admissibles.
  • Les employeurs admissibles doivent remplir un formulaire en ligne après chaque cycle de paie de deux semaines pour chaque employé.
  • Les employeurs devront fournir les avis de paiement du salaire des employés à l’appui de leurs demandes.
  • Les demandes présentées seront validées au moyen des pièces justificatives fournies par l’employeur.
  • Une fois les demandes validées, les employeurs admissibles recevront la subvention par dépôt direct.
  • Cette aide est offerte pour la période de six mois s’échelonnant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.

 

Présentation d’une demande

Pour être admissible, l’employeur doit répondre aux exigences énoncées ci-dessous.

  • Après chaque période de paie, ils doivent déclarer les employés admissibles (maximum de 20 employés) par période de paie de deux semaines.
  • Ils doivent fournir les avis de paiement du salaire des employés à l’appui des demandes présentées :
    • un avis de paiement ou un talon de paye indiquant le salaire versé à chaque employé le 30 septembre 2022;
    • un avis de paiement ou un talon de paye indiquant le salaire versé à chaque employé le 1er octobre 2022 ou après, pour la période de paie visée par la demande.
  • L’avis de paiement ou le talon de paye soumis à l’appui de la subvention salariale réclamée après le 1er octobre 2022 doit indiquer le nombre d’heures travaillées par chaque employé pendant la période de paie visée par la demande.
    • Les heures travaillées par chaque employé ne doivent pas dépasser 80 heures au cours d’une période de paie de 15 jours.
      Exception : Pour la période de paie du 1er octobre 2022 au 15 octobre 2022, les heures réclamées ne peuvent pas dépasser 88 heures.
  • Les heures supplémentaires (y compris les heures travaillées les jours fériés) ne donnent pas droit à la subvention.
  • Si les dates de la période de paie diffèrent de celles de la période de paie de deux semaines prédéfinie, l’avis de paiement ou le talon de paye fourni doit inclure la période de paie visée par la réclamation et un résumé des heures calculées qui correspondent à la demande en ligne.

Entrez dès maintenant vos renseignements dans le formulaire de demande en ligne [en anglais].

 

Pour nous joindre

  • Composez le 204 945-3744 ou 1 866 626-4862 (sans frais)
  • Courriel : mgi@gov.mb.ca

 

Foire aux questions


Qui peut présenter une demande dans le cadre de ce programme?

Le programme s’adresse à tous les employeurs du secteur privé, d’organismes sans but lucratif et d’organismes de bienfaisance qui exercent leurs activités dans la province du Manitoba et qui comptent jusqu’à 100 employés travaillant et vivant dans la province.

 

Comment ce programme fonctionnera-t-il?

Les employeurs admissibles peuvent recevoir une subvention salariale allant jusqu’à 50 cents l’heure pour chaque employé (maximum de 20 employés) dont le salaire était inférieur à 13,50 $ l’heure le 30 septembre 2022 et qui est payé au moins 13,50 $ l’heure depuis le 1er octobre 2022.

La subvention est basée sur la différence entre le salaire horaire payé au 30 septembre 2022 et le nouveau salaire minimum de 13,50 $ l’heure en vigueur depuis le 1er octobre 2022, jusqu’à un maximum de 50 cents l’heure.

Exemples

Salaire au 30 septembre 2022 (par heure)

Salaire au 1er octobre 2022 (par heure)

Différence de salaire horaire

Subvention par heure (au prorata) jusqu’à un maximum de 50 cents

11,95 $

13,50 $

1,55

0,50

11,95 $

13,75 $

1,80

0,50

12 $

13,60 $

1,60

0,50

12,20 $

13,60 $

1,30

0,50

13,20 $

14 $

0,80

0,30

13,25 $

13,75 $

0,50

0,25

13,49 $

13,75 $

0,26

0,01

 

La subvention est versée pour un maximum de 80 heures par cycle de paie de deux semaines, par employé.

L’employeur soumet un formulaire en ligne pour chaque cycle de paie de deux semaines et reçoit la subvention par dépôt direct une fois que sa demande et les documents justificatifs ont été traités et validés.

 

De combien de temps disposeront les entreprises pour présenter une demande au programme?

La subvention est offerte du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023. Les employeurs admissibles doivent présenter une demande toutes les deux semaines pendant cette période, jusqu’au 14 avril 2023.

 

Au 30 septembre 2022, le salaire horaire d’un employé était de 11,95 $ l’heure. Depuis le 1er octobre 2022, le salaire horaire de l’employé est de 13,50 $ l’heure. L’employeur recevra-t-il une subvention?

La subvention est basée sur la différence entre le salaire horaire payé au 30 septembre 2022 et le nouveau salaire minimum de 13,50 $ l’heure en vigueur depuis le 1er octobre 2022, jusqu’à un maximum de 50 cents l’heure.

Dans ce scénario, s’il répond à tous les critères d’admissibilité, l’employeur aura droit à une subvention de 50 cents l’heure, soit le taux de subvention maximal.

 

Au 30 septembre 2022, le salaire horaire d’un employé était de 13,25 $ l’heure. Le salaire minimum est passé à 13,50 $ l’heure le 1er octobre 2022. L’employeur recevra-t-il une subvention?

S’il satisfait à tous les critères d’admissibilité, l’employeur aura droit à une subvention calculée au prorata de 25 cents l’heure.

 

Au 30 septembre 2022, le salaire horaire d’un employé était de 13,25 $ l’heure. Depuis le 1er octobre 2022, le salaire horaire de l’employé est passé à 13,75 $ l’heure. L’employeur recevra-t-il une subvention?

S’il satisfait à tous les critères d’admissibilité, l’employeur aura droit à une subvention calculée au prorata de 25 cents l’heure, en fonction du nouveau salaire minimum de 13,50 $ l’heure.

 

La différence entre le salaire horaire de 13,25 $ l’heure payé au 30 septembre 2022 et celui de 13,75 $ l’heure payé à compter du 1er octobre 2022 est de 50 cents. Comme le salaire horaire a augmenté de 50 cents l’heure, pourquoi l’employeur n’a-t-il droit qu’à une subvention de 25 cents l’heure et non de 50 cents l’heure?

La subvention est basée sur la différence entre le salaire horaire payé au 30 septembre 2022 et le nouveau salaire minimum de 13,50 $ l’heure en vigueur depuis le 1er octobre 2022, jusqu’à un maximum de 50 cents l’heure.

Dans ce scénario, l’employeur a augmenté le taux horaire de 13,25 $ de 25 cents pour se conformer au nouveau salaire minimum de 13,50 $ l’heure en vigueur à compter du 1er octobre 2022. La subvention de l’employeur, calculée au prorata, est donc de 25 cents l’heure.

 

J’ai 25 employés. Suis-je admissible?

Oui, selon les nouveaux critères d’admissibilité, vous seriez admissible à la subvention. Depuis le 21 décembre 2022, le programme est ouvert aux petites entreprises comptant jusqu’à 100 employés. Les petites entreprises qui emploient jusqu’à 100 personnes et qui n’étaient pas admissibles en vertu des critères précédents peuvent maintenant demander une subvention salariale de 0,50 cent l’heure pour un maximum de 20 employés pour une période de six mois. Cette subvention est rétroactive au 1er octobre 2022 et se termine le 31 mars 2023.

 

J’emploie 25 salariés, mais certains travaillent à temps partiel. Suis-je admissible?

Le programme est ouvert aux petites entreprises qui comptent au plus 20 employés. Les entreprises qui emploient plus de 20 employés à temps plein ou à temps partiel ne sont pas admissibles.

 

Pour quelle période puis-je recevoir des subventions salariales?

La subvention est offerte du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023.

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