Justice

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du Manitoba

Faciliter le paiement des pensions alimentaires familiales

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (le « Programme ») Coordonnées du Programme

La Loi sur l’obligation alimentaire autorise le Programme à administrer les obligations alimentaires au profit d’un enfant ou d’un conjoint selon les modalités d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente.

D’autres services sont offerts par le Service de règlement des litiges familiaux, y compris des conseils sur le recalcul et la modification des ordonnances judiciaires et des renvois à des services d’aide juridique et de médiation. Pour en savoir plus, veuillez visiter le site https://www.manitoba.ca/familylaw/fr/index.html.

Communiquez avec le Programme si vous avez des questions ou des préoccupations:

352, rue Donald, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8
Téléphone : 204-945-7133
Sans frais : 866-479-2717
Télécopieur : 204-945-5449
Courriel : ManitobaMEPInquiries@gov.mb.ca

Veuillez indiquer votre nom complet et votre numéro de dossier lorsque vous communiquez avec le Programme.

Veuillez prendre note que notre système accepte seulement les types de pièces jointes suivants : pdf, txt, doc, jpg, gif, tif, bmp et docx.


Ce que nous faisons

La Loi sur l’obligation alimentaire autorise le Programme à administrer les obligations alimentaires au profit d’un enfant ou d’un conjoint selon les modalités d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente. Le Programme assiste les enfants et les familles en aidant le débiteur (la personne qui fait les paiements) à s’acquitter de ses obligations alimentaires et en faisant parvenir ces paiements au créancier (la personne qui reçoit les paiements) lorsqu’une ordonnance judiciaire ou une entente a été inscrite auprès de nous.

Le Programme a pour but d’assurer le versement régulier de la pension alimentaire en fonction des dates de paiement et des montants précisés dans votre ordonnance judiciaire ou votre entente. Nous collaborons avec les deux parties pour répondre aux besoins énoncés dans le dossier, et des mesures d’exécution peuvent devenir nécessaires si nous ne recevons pas des versements.

Le Programme n’a pas le pouvoir de modifier votre ordonnance judiciaire ou votre entente, ni de vous aider relativement à la garde ou aux droits de visite. Le Programme est impartial dans les services qu’il fournit aux deux clients afin de répondre aux besoins énoncés dans leur ordonnance judiciaire ou leur entente. Les pouvoirs et le mandat du Programme ne nous permettent pas de fournir des conseils juridiques. Ces questions sont considérées comme des questions juridiques privées concernant les parties, et nous vous suggérons de déterminer vos options juridiques avec un avocat. Des renseignements sur des ressources à l’intention des clients et des ressources juridiques sont disponibles ici.


Faire les paiements – Débiteurs

Si vous devez payer une pension alimentaire, veuillez sélectionner le lien « Faire les paiements – Débiteurs » ci-dessus pour en savoir plus sur la participation et les responsabilités du débiteur.

Modes de paiement volontaires :

Le Programme n’accepte pas les chèques personnels.

Recevoir les paiements - Créanciers

Le Programme a pour mandat de surveiller et de faire exécuter les ordonnances du tribunal et les ententes de séparation qui exigent le paiement d’une pension alimentaire afin de veiller au bien-être des enfants et des autres personnes à charge. Si vous recevez une pension alimentaire, veuillez sélectionner le lien « Recevoir les paiements – Créanciers » ci-dessus pour en savoir plus sur la participation et les responsabilités des créanciers.

Inscription au Programme

Remplissez et présentez la trousse d’inscription. Vous pouvez l’obtenir ici; elle comprend les formulaires suivants :

Les instructions fournies vous aideront à remplir les formulaires.

Documents supplémentaires exigés en cas d’entente de séparation :

  • Entente alimentaire d’origine ou copie notariée de l’entente (une entente alimentaire doit être enregistrée à la Cour du Banc du Roi pour que le Programme puisse administrer toute disposition relative à l’obligation alimentaire).
  • • Déclaration solennelle – entente de séparation

Pour en savoir plus, veuillez lire ces renseignements sur l’inscription.