Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du Manitoba
Faciliter le paiement des pensions alimentaires familiales
| Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (le « Programme ») | Coordonnées du Programme |
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La Loi sur l’obligation alimentaire autorise le Programme à administrer les obligations alimentaires au profit d’un enfant ou d’un conjoint selon les modalités d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente. D’autres services sont offerts par le Service de règlement des litiges familiaux, y compris des conseils sur le recalcul et la modification des ordonnances judiciaires et des renvois à des services d’aide juridique et de médiation. Pour en savoir plus, veuillez visiter le site https://www.manitoba.ca/familylaw/fr/index.html. |
Communiquez avec le Programme si vous avez des questions ou des préoccupations: 352, rue Donald, bureau 100 Veuillez indiquer votre nom complet et votre numéro de dossier lorsque vous communiquez avec le Programme. Veuillez prendre note que notre système accepte seulement les types de pièces jointes suivants : pdf, txt, doc, jpg, gif, tif, bmp et docx. |
Ce que nous faisons
La Loi sur l’obligation alimentaire autorise le Programme à administrer les obligations alimentaires au profit d’un enfant ou d’un conjoint selon les modalités d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une entente. Le Programme assiste les enfants et les familles en aidant le débiteur (la personne qui fait les paiements) à s’acquitter de ses obligations alimentaires et en faisant parvenir ces paiements au créancier (la personne qui reçoit les paiements) lorsqu’une ordonnance judiciaire ou une entente a été inscrite auprès de nous.
Le Programme a pour but d’assurer le versement régulier de la pension alimentaire en fonction des dates de paiement et des montants précisés dans votre ordonnance judiciaire ou votre entente. Nous collaborons avec les deux parties pour répondre aux besoins énoncés dans le dossier, et des mesures d’exécution peuvent devenir nécessaires si nous ne recevons pas des versements.
Le Programme n’a pas le pouvoir de modifier votre ordonnance judiciaire ou votre entente, ni de vous aider relativement à la garde ou aux droits de visite. Le Programme est impartial dans les services qu’il fournit aux deux clients afin de répondre aux besoins énoncés dans leur ordonnance judiciaire ou leur entente. Les pouvoirs et le mandat du Programme ne nous permettent pas de fournir des conseils juridiques. Ces questions sont considérées comme des questions juridiques privées concernant les parties, et nous vous suggérons de déterminer vos options juridiques avec un avocat. Des renseignements sur des ressources à l’intention des clients et des ressources juridiques sont disponibles ici.
- Renseignements à l’intention des bénéficiaires/créanciers
- Renseignements à l’intention des payeurs/débiteurs
- Renseignements et foire aux questions pour les sources de revenus et les employeurs
- Feuilles de renseignements
Faire les paiements – Débiteurs
Si vous devez payer une pension alimentaire, veuillez sélectionner le lien « Faire les paiements – Débiteurs » ci-dessus pour en savoir plus sur la participation et les responsabilités du débiteur.
Modes de paiement volontaires :
- Services bancaires en ligne. Pour obtenir une aide, lisez les instructions relatives aux transactions en ligne.
- • Prélèvement automatique
- Mandat ou traite bancaire
- Paiement par carte de débit ou en espèces
Le Programme n’accepte pas les chèques personnels.
Recevoir les paiements - Créanciers
Le Programme a pour mandat de surveiller et de faire exécuter les ordonnances du tribunal et les ententes de séparation qui exigent le paiement d’une pension alimentaire afin de veiller au bien-être des enfants et des autres personnes à charge. Si vous recevez une pension alimentaire, veuillez sélectionner le lien « Recevoir les paiements – Créanciers » ci-dessus pour en savoir plus sur la participation et les responsabilités des créanciers.
Inscription au Programme
Remplissez et présentez la trousse d’inscription. Vous pouvez l’obtenir ici; elle comprend les formulaires suivants :
- Formulaire d’identification
Pour fournir vos coordonnées et celles du débiteur, y compris des renseignements pouvant faciliter l’exécution. - Déclaration solennelle
Pour préciser le montant de la pension qui peut être dû avant l’inscription. - Formulaire de dépôt direct
Pour fournir vos renseignements bancaires en vue du dépôt direct des paiements dans votre compte. - Formulaire d’autorisation de communication par télécopieur et courriel
Pour autoriser le Programme à communiquer avec vous par télécopieur ou par courriel. - Formulaire d’acceptation
Pour confirmer l’inscription de l’ordonnance auprès du Programme et le recouvrement des pénalités de retard de paiement.
Les instructions fournies vous aideront à remplir les formulaires.
Documents supplémentaires exigés en cas d’entente de séparation :
- Entente alimentaire d’origine ou copie notariée de l’entente (une entente alimentaire doit être enregistrée à la Cour du Banc du Roi pour que le Programme puisse administrer toute disposition relative à l’obligation alimentaire).
- • Déclaration solennelle – entente de séparation
Pour en savoir plus, veuillez lire ces renseignements sur l’inscription.