Justice

Les lois relatives aux biens ayant des incidences sur les conjoints de fait

Introduction

Au Manitoba, la Loi sur les biens familiaux énonce les règles pour le partage de la valeur des biens familiaux entre les conjoints ou les conjoints de fait. En général, les biens familiaux sont les biens acquis par l’un ou l’autre des conjoints ou les deux conjoints alors qu’ils étaient mariés et faisaient vie commune, ou acquis par l’un ou l’autre des conjoints de fait ou les deux conjoints de fait alors qu’ils cohabitaient. Si un couple cohabite pendant une période immédiatement avant le mariage, les biens acquis pendant la cohabitation sont aussi considérés comme des biens familiaux. La règle de base stipule que les deux conjoints ou conjoints de fait ont droit à une part égale de la valeur des biens familiaux au moment de se séparer, peu importe à qui appartiennent les biens ou l’endroit où les biens se trouvent.

Avant le 30 juin 2004, les lois familiales manitobaines régissant les biens ne s’appliquaient pas aux couples qui vivaient ensemble sans toutefois être légalement mariés. Les lois s’appliquaient seulement aux conjoints mariés. Le 30 juin 2004, la Loi sur les biens des conjoints de fait et modifications connexes est entrée en vigueur. Celle-ci prévoit que les lois provinciales relatives aux biens, comme la Loi sur les biens familiaux et la Loi sur la propriété familiale s’appliquent aux conjoints de fait qui ont fait enregistrer leur union de fait auprès du Bureau de l’état civil ou qui ont vécu ensemble pendant une période déterminée, comme la Loi sur les biens familiaux qui s’applique aux conjoints de fait ayant vécu ensemble dans une relation maritale pendant au moins trois ans.

Lois manitobaines relatives aux biens avant le 30 juin 2004

Les lois manitobaines relatives aux biens traitaient les conjoints mariés comme des partenaires égaux dans un mariage, peu importe le rôle joué par l’un ou l’autre des conjoints. Cela signifiait que les conjoints avaient certains droits et certaines responsabilités l’un envers l’autre; le droit de partager les biens familiaux et les pensions, le foyer familial et leurs successions. Les lois indiquaient que si les conjoints se séparaient, chaque personne avait droit à la moitié de la valeur de tous les biens acquis par les deux conjoints pendant le mariage. Ces biens incluaient les pensions. Si un conjoint meurt sans testament, les lois indiquaient que la totalité ou la quasi-totalité des biens du défunt serait attribuée au conjoint survivant.

Avant le 30 juin 2004, les lois manitobaines relatives aux biens ne s’appliquaient pas aux couples en union de fait, qu’il s’agissait d’union de sexes opposés ou du même sexe. Ainsi, avant le 30 juin 2004, si un couple en union de fait se séparait, chaque personne conservait les biens qui étaient en son nom. De plus, si un membre d’un couple en union de fait décédait sans testament, aucune loi ne donnait droit au conjoint survivant à une part de la succession (mais le conjoint pouvait présenter une demande au tribunal pour recevoir des paiements de pension alimentaire à partir de la succession du conjoint décédé). De plus, si un membre du couple décédait et que le conjoint survivant ne croyait pas que son legs était suffisant, ce conjoint pouvait avoir de la difficulté à obtenir une part de la succession. Pour recevoir une part des biens à la séparation, ou au décès d’un conjoint, le conjoint survivant devait prouver au tribunal qu’il avait contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à l’entretien du bien et que, par conséquent, il aurait dû être compensé.

Lois manitobaines actuelles relatives aux biens depuis le 30 juin 2004

Depuis le 30 juin 2004, toutes les lois manitobaines régissant les droits relatifs aux biens des couples mariés ont été rendues applicables aux conjoints de fait. Cela signifie que :

  • Si un couple en union de fait se sépare, chaque conjoint aura droit à la moitié de la valeur des biens acquis par le couple pendant la période de cohabitation, y compris les pensions; voir la Loi sur les biens familiaux et la Loi sur les prestations de pension.
  • Si un membre du couple en union de fait décède sans testament, le conjoint survivant recevra la totalité, ou la quasi-totalité, des biens du conjoint décédé; voir la Loi sur les successions ab intestat.
  • Si un membre du couple en union de fait décède, laissant un testament qui ignore ou néglige le conjoint survivant, la loi l’emportera sur le testament de manière à ce que le conjoint survivant puisse recevoir sa juste part des biens familiaux du couple; voir la Loi sur les biens familiaux.

Depuis le 30 juin 2004, les modifications apportées à la loi s’appliquent aux couples en union de fait qui :

  • ont fait enregistrer leur union de fait au Bureau de l’état civil;
  • s’ils n’ont pas fait enregistrer leur union de fait, ont vécu ensemble pendant une certaine période (dans la plupart des cas, trois ans, bien que dans certaines lois la période peut être d’un an si le couple a un enfant, ou moins; une fois que le couple a vécu ensemble pendant trois ans, toutes les principales lois relatives aux biens s’appliquent au couple).

Enregistrement de votre union de fait

Depuis le 30 juin 2004, les couples en union de fait (au Manitoba) peuvent choisir de faire enregistrer leur union de fait auprès du Bureau de l’état civil. Une fois qu’une union de fait est enregistrée, toutes les principales lois relatives aux biens s’appliquent immédiatement au couple de la même façon qu’elles s’appliquent aux couples mariés.

Vous pouvez faire enregistrer votre union de fait en remplissant un formulaire simple et en le déposant auprès du Bureau de l’état civil. Pour en savoir plus sur l’enregistrement d’une union de fait, les droits d’enregistrement et les certificats attestant l’enregistrement, adressez-vous au :

Bureau de l’état civil
254, avenue Portage
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
Téléphone : 204 945-3701
Sans frais : 1 866 949-9296 (au Canada)
Télécopieur : 204 948-3128
Courriel : vitalstats@gov.mb.ca

Si vous choisissez de ne pas faire enregistrer votre union de fait

L’enregistrement est entièrement volontaire. Si un couple choisit de ne pas faire enregistrer son union, les lois manitobaines relatives aux biens s’appliqueront au couple une fois que ses membres auront cohabité pendant une période déterminée. La période varie selon les différentes lois, mais est habituellement de trois ans. Une fois que le couple aura cohabité pendant trois ans, toutes les principales lois relatives aux biens s’appliqueront.

Qu’en est-il de la période pendant laquelle les couples ont cohabité avant que la loi ne soit adoptée?

Il est important de savoir que la période pendant laquelle un couple a cohabité avant le 30 juin 2004 est prise en compte. Si un couple avait déjà cohabité pendant au moins trois ans au moment où la loi a été adoptée, la loi s’est immédiatement appliquée au couple à partir du 30 juin 2004. Si un couple avait cohabité pendant moins de trois ans avant le 30 juin 2004, les lois manitobaines relatives aux biens se sont appliquées au couple une fois que celui-ci a cohabité pendant trois ans.

Renonciation

Si votre conjoint et vous ne souhaitez pas être assujettis aux droits et aux responsabilités de ces nouvelles lois régissant le partage des biens, vous pouvez choisir d’y renoncer. Tout comme les couples mariés peuvent signer des ententes les dégageant des lois régissant le partage des biens, les couples en union de fait peuvent conclure des ententes semblables.

Vous pouvez également faire un testament indiquant la façon dont vous souhaitez que vos biens soient partagés à votre décès. Si, toutefois, vous ne léguez pas le minimum requis par la loi à votre conjoint, et que vous n’avez pas conclu d’entente par écrit avec votre conjoint, celui-ci pourrait être en mesure d’outrepasser votre testament pour obtenir, par exemple, sa part de vos biens familiaux ou des paiements de pension alimentaire à partir de votre succession.

La renonciation aux droits de partage des pensions et des successions comprend des exigences techniques dont il faut tenir compte. La meilleure façon de veiller à ce que votre conjoint et vous puissiez renoncer légalement à ces lois relatives aux biens familiaux consiste à consulter un avocat et à faire rédiger les documents juridiques appropriés.

Avant de signer un contrat de mariage ou une convention matrimoniale, une convention de séparation ou tout autre document écrit signé par les deux conjoints, consultez un avocat pour vous assurer d’entièrement comprendre les droits et les obligations touchés, et pour que votre contrat réponde aux exigences juridiques..

Cessation d’une union de fait

Tout comme certaines lois relatives aux biens cessent de s’appliquer aux conjoints une fois qu’ils sont séparés ou divorcés pendant une certaine période, les lois tiennent compte de la séparation des conjoints de fait.

Une union de fait qui a été enregistrée auprès du Bureau de l’état civil peut seulement prendre fin en faisant enregistrer la dissolution après que le couple a cessé de cohabiter pendant au moins un an. Si une union de fait n’a jamais été enregistrée, elle peut seulement prendre fin avec le passage du temps. Dans la plupart des cas, il s’agit de trois ans après la fin de la cohabitation.

La fin de l’union touche certains droits, comme le droit de présenter une demande de partage des biens au tribunal. Certains droits et certaines responsabilités demeurent en vigueur après la fin de l’union, alors que d’autres prennent fin lorsque la cohabitation se termine. Vous devriez vous adresser à un avocat pour connaître les droits et les obligations qui s’appliquent à votre situation.

Renseignements additionnels

Les lois du Manitoba se trouvent à http://web2.gov.mb.ca/laws/index.fr.php.

Pour obtenir des renseignements généraux sur le droit familial au Manitoba, consultez la publication en ligne suivante : Le droit de la famille au Manitoba 2014. Cette publication est aussi disponible en format imprimé et dans d’autres formats sur demande. Téléphonez à la Section du droit de la famille de Justice Manitoba au 204 945-0268 ou envoyez un courriel à flb@gov.mb.ca.