Justice

Foire aux questions

Question : Quels sont les privilèges ou la reconnaissance associés à la désignation de conseiller de la Reine?

Réponse : La désignation vise à reconnaître le mérite des membres exceptionnels de la profession d’avocat. Les conseillers de la Reine ont pour privilèges de porter une toge distinctive et ils sont autorisés à prendre la parole en premier en cour.

Question : Les mises en candidature doivent-elles provenir de quelqu’un du milieu du droit?

Réponse : Non, n’importe qui peut soumettre une candidature.

Question : Y a-t-il un nombre maximum de personnes qui peuvent être mises en candidature ou désignées durant une année donnée?

Réponse : Il n’y a pas de maximum pour le nombre de mises en candidature. Seuls les dossiers de candidature avec les documents dûment remplis pour des personnes admissibles seront pris en considération. Le procureur général détermine à sa discrétion le nombre de désignations qu’il juge raisonnable pour une année donnée.

Question : Les candidats refusés peuvent-ils présenter de nouveau leur candidature les années suivantes?

Réponse : Oui, mais ils doivent pour cela présenter un nouveau dossier complet au cabinet du ministre.

Question : Peut-on proposer la candidature d’avocats qui n’exercent pas ou qui ont pris leur retraite?

Réponse : Oui, les avocats retraités sont admissibles, à condition d’avoir détenu un permis d’exercice pendant au moins 10 ans.

Question : Quand la période de mise en candidature se termine-t-elle?

Réponse : La période de mise en candidature prend fin le 14 décembre 2018.