Définitions

Définition de violence familiale (Loi sur la violence familiale et le harcèlement sexuel)

La violence familiale comprend ce qui suit :

  • vous faire du mal ou endommager vos biens, ou avoir une conduite menaçante qui vous fait craindre qu’on vous fasse du mal ou qu’on endommage vos biens;
  • la violence affective;
  • vous forcer à rester contre votre volonté;
  • les abus sexuels.

Pour être considérés comme étant de la violence familiale, les actes ci-dessus doivent être commis par une personne qui :

  • vit ou a vécu avec vous dans une relation conjugale ou intime;
  • a eu une relation familiale avec vous (que vous ayez vécu ensemble ou non);
  • a eu des fréquentations avec vous (que vous ayez vécu ensemble ou non);
  • est le parent biologique ou adoptif de votre enfant, peu importe votre état matrimonial et que vous ayez vécu ensemble ou non.

Définition de harcèlement criminel (Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel)

Il y a harcèlement criminel quand une personne qui n’a pas de raison légitime de communiquer avec vous continue de vous importuner après que vous lui ayez dit que vous vouliez qu’elle vous laisse tranquille. Ce contact répété et non voulu peut vous faire craindre pour votre sécurité personnelle.

Le harcèlement criminel comprend notamment ce qui suit :

  • vous suivre d’un endroit à un autre ou suivre votre famille ou vos amis pour avoir des renseignements sur vous;
  • communiquer directement ou indirectement avec vous ou avec votre famille ou vos amis pour avoir des renseignements sur vous;
  • vous surveiller chez vous, à votre lieu de travail ou à tout autre endroit;
  • un comportement ou des commentaires menaçants ou intimidants à votre endroit.

Violence à caractère sexuel (Loi sur la location à usage d’habitation)

On entend par violence à caractère sexuel :

  • Tout acte sexuel ou tout acte visant la sexualité, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle d’une personne, qu’il soit de nature physique ou psychologique, qui est commis, que l’on menace de commettre ou qui est tenté à l’endroit d’une personne sans son consentement. La présente définition vise notamment l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, l’outrage à la pudeur, le voyeurisme et l’exploitation sexuelle.