Déclaration de la victime
Non-responsabilité criminelle
La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la conduite pour laquelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux. Cette formule vous permet aussi de présenter une description des répercussions que cette conduite a eues sur vous. Vous pouvez ajouter des pages additionnelles au besoin.
La déclaration ne peut comporter :
- de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages que vous avez subis;
- d’allégations non fondées;
- de commentaires sur toute conduite pour laquelle l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité;
- de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accusé, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction;
- sauf avec la permission du tribunal ou de la commission d’examen, de points de vue ou de recommandations au sujet de la décision.
