Travail et services de réglementation

Foire aux questions (FAQ)


  1. Quelles options s’offrent aux parties lorsqu’elles ne peuvent s’entendre sur les modalités d’une convention collective?

  2. Qu’est-ce qu’un conciliateur?

  3. À quel moment un conciliateur est-il affecté à une négociation?

  4. De quelle façon un conciliateur est-il affecté à une négociation?

  5. Le conciliateur a-t-il le pouvoir d’imposer un règlement?

  6. Quelle est la procédure pour un conciliateur affecté à la négociation d’une première convention collective entre les parties?

  7. Y a-t-il des frais pour les services de conciliation?

 

1. Quelles options s’offrent aux parties lorsqu’elles ne peuvent s’entendre sur les modalités d’une convention collective?

Selon les procédures prévues par la Loi, elles peuvent faire appel à un conciliateur, à un médiateur, à une commission de conciliation ou à une commission d’enquête industrielle.

 

2. Qu’est-ce qu’un conciliateur?

Les conciliateurs sont des employés du ministère de la Croissance, de l’Entreprise et du Commerce du Manitoba chargés de fournir de l’aide pour résoudre des problèmes de relations de travail entre les employeurs et les employés. Ils aident les parties à surmonter leurs différends et à parvenir à une entente dans le cadre des négociations collectives. Un agent a pour travail de maintenir la communication entre les parties et de les aider à trouver une solution. Les services de conciliation sont régis par un code de confidentialité strict.

 

3. À quel moment un conciliateur est-il affecté à une négociation?

Le conciliateur peut être nommé à tout moment après qu’un avis d’entamer la négociation collective est donné (paragraphe 67[1]).

 

4. De quelle façon un conciliateur est-il affecté à une négociation?

L’une ou l’autre des parties peut demander des services de conciliation par écrit à la Division des services du travail et de la réglementation du ministère de la Croissance, de l’Entreprise et du Commerce du Manitoba, en indiquant les parties concernées et les difficultés rencontrées dans le cadre des négociations. Une copie de la lettre doit également être envoyée à la Direction des services de conciliation et de médiation. En outre, le ministre peut nommer un conciliateur s’il l’estime souhaitable, même si les parties n’en ont pas fait la demande (paragraphe 67[1]).

Suivant son affectation, le conciliateur confère dès que possible avec les parties et s’efforce de les faire parvenir à une entente. Chaque partie doit assister aux rencontres convoquées par le conciliateur et fournir une liste de ses conditions de règlement (article 67). Un manque de coopération de la part de l’une ou l’autre des parties peut être interprété comme une pratique déloyale de travail (article 28).

 

5. Le conciliateur a-t-il le pouvoir d’imposer un règlement?

Non. Les conciliateurs ne peuvent pas imposer un règlement, mais ils possèdent des compétences considérables et une vaste expérience en négociation et en relations de travail. Souvent, le conciliateur proposera différentes options aux parties ou un compromis acceptable pour chacune d’entre elles.

Après 30 jours (ou plus, si les parties sont d’accord ou si le ministre l’autorise), le conciliateur présente au ministre un rapport dans lequel il expose, s’il y a lieu, les questions sur lesquelles les parties ne peuvent s’entendre et formule des recommandations quant aux mesures supplémentaires qui pourraient être prises en vue de faciliter un règlement (article 68).

 

6. Quelle est la procédure pour un conciliateur affecté à la négociation d’une première convention collective entre les parties?

Le conciliateur affecté à la négociation d’une première convention collective peut, dans les 90 à 120 jours suivant la date de son affectation, aviser par écrit la Commission du travail du Manitoba et les parties que ces dernières, après avoir fait des efforts raisonnables, ne sont pas arrivées à conclure une première convention collective si, après avoir conféré avec les parties, il est convaincu qu’elles ont fait des efforts raisonnables et qu’il est d’avis qu’il est peu probable qu’elles parviennent à conclure une première convention collective (paragraphes 68[3.1] et 87[1]).

 

7. Y a-t-il des frais pour les services de conciliation?

Les services de conciliateurs sont gratuits.

 

Coordonnées :

Croissance, Entreprise et Commerce Manitoba
Services du travail et de la réglementation
Direction des services de conciliation et de médiation
401, avenue York, bureau 604
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0P8

Courriel des Services de conciliation et de médiation
Bureau principal : 204 945-3367
Télécopieur : 204 948-3046

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