Travail et services de réglementation

Médiation de griefs liés à l’arbitrage accéléré


La Direction des services de conciliation et de médiation offre des services confidentiels de médiation de griefs aux parties à une convention collective en vigueur. Ces services ne sont accessibles que s’ils sont demandés dans le cadre d’une procédure d’arbitrage accéléré de la Commission du travail du Manitoba.

Faits sur la médiation de griefs :

  • Un grief est un différend formel qui peut survenir pendant la durée d’une convention collective, que ce soit au sujet de l’interprétation ou de l’application et de l’exécution de ses modalités.
  • La médiation de griefs est une procédure confidentielle dans le cadre de laquelle des médiateurs de la Direction sont désignés pour aider les parties à régler leurs différends.
  • Si un grief est résolu par la médiation, les modalités du règlement ont force exécutoire pour toutes les parties, et l’affaire est résolue. Dans le cas contraire, les parties maintiennent la position qu’elles avaient adoptée lors de la médiation et peuvent recourir à l’arbitrage afin d’obtenir une décision.
  • Les médiateurs de la Direction ne peuvent être cités à comparaître dans le cadre de l’arbitrage pour témoigner sur le contenu des discussions tenues lors de la médiation. La Direction des services de conciliation et de médiation ne joue aucun rôle dans l’exécution des règlements.

Coordonnées :

Croissance, Entreprise et Commerce Manitoba
Services du travail et de la réglementation
Direction des services de conciliation et de médiation
401, avenue York, bureau 604
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0P8

Courriel des Services de conciliation et de médiation
Bureau principal : 204 945-3367
Télécopieur : 204 948-3046

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