BSCP: Infos aux secteurs des pensions et promoteurs de régime de retraite

Transfert unique d'un fonds de revenu viager (FRV) ou d'un régime de retraite


Avant de poursuivre, veuillez lire ce qui suit :

  • Un transfert unique ne peut être effectué qu'une fois au cours d'une vie.
  • Les personnes qui désirent effectuer un transfert unique doivent remettre une demande écrite à l'administrateur du régime sur lequel le transfert doit être effectué.
  • Si le demandeur désire effectuer un transfert unique de fonds se trouvant dans au moins deux régimes de retraite, il doit :
    • transmettre une demande écrite à l'administrateur de chacun de ces régimes; et
    • consentir à ce que l'un des administrateurs devienne l'administrateur autorisé en l'indiquant sur la formule de demande qu'il remet à cet administrateur.
  • Seul l'administrateur autorisé peut demander au surintendant de vérifier qu'aucun transfert unique n'a déjà été fait par le demandeur.
  • Tous les champs surlignés doivent être remplis.
  • Après avoir envoyé une demande en ligne, vous recevrez un numéro de confirmation. Veuillez garder ce numéro dans vos dossiers et l'indiquer si vous avez des questions concernant votre demande.

Envoi d'une demande de déclaration écrite auprès du Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions

L'administrateur autorisé dispose de deux moyens pour transmettre une demande :

  1. en remplissant puis en envoyant par la poste ou par télécopieur la demande au surintendant des pensions aux fins d'obtention d'une déclaration écrite;
  2. en remplissant une demande en ligne au surintendant des pensions aux fins d'obtention d'une déclaration écrite.

Demande de déclaration écrite auprès du surintendant des pensions

Le document ci-dessous fournit plus de détails au sujet de la présentation d'une telle demande :

Mise à jour no 10-03 : modifications touchant le transfert unique

Le document ci-dessous fournit des renseignements détaillés au sujet des exigences législatives et du processus de présentation d'une demande :

Bulletin de politique no 3 – Transfert unique

IMPORTANT INFORMATION ON THE COLLECTION OF PERSONAL INFORMATION
Le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions, qui est une division de Finances Manitoba Manitoba, recueille les renseignements fournis dans la formule de demande, y compris les renseignements personnels, dans le but d'assurer leur conformité avec la Loi sur les prestations de pension et le Règlement. Les renseignements fournis dans la formule pourraient aussi être utilisés à des fins d'analyse de politique ou de recherche par le Bureau. La collecte des renseignements contenus dans la formule de demande est autorisée en vertu du paragraphe 10.56(8) du Règlement sur les prestations de pension.

L'utilisation des renseignements personnels est protégée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Toute autre utilisation ou communication de renseignements personnels à d'autres fins que celles décrites précédemment doit être autorisée en vertu de cette loi. Si vous avez des questions ou un sujet qui vous préoccupe, veuillez écrire à l'adresse suivante :

Surintendant des pensions
Bureau du surintendant – Commission des pensions
155 rue Carlton, bureau 824
Winnipeg (Man.) R3C 3H8
pensions@gov.mb.ca

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