navigation menu contenu la navigation de bas de page
Gouvernement du Manitoba
Protection du consommateur –
Office de la protection du consommateur
Menu

Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada permet aux consommateurs de régler leurs différends avec les fabricants de véhicules relativement à des défauts de fabrication ou à des problèmes d'application de la garantie. Ce Programme vous donne l'occasion de présenter votre cause devant une tierce partie neutre (un arbitre) afin de trouver une solution. Créé en 1994, le Programme vise à aider les consommateurs à régler les différends avec les fabricants d'automobiles d'une manière juste, rapide, gratuite, amicale et finale.

La plupart des voitures, camionnettes, véhicules utilitaires sport, fourgonnettes et voitures de tourisme à usages multiples fabriqués au pays ou importés, qui sont achetés ou loués au Canada, sont visés par le Programme. Le véhicule doit avoir été fabriqué dans l'année en cours ou au cours des quatre années précédentes. Le Programme est offert partout au Canada et les mêmes procédures s'appliquent aux causes dans toutes les provinces et tous les territoires.

Le Programme assure le même recours que les lois anti-camelote qui existent aux États-Unis. Pour plus de renseignements, consultez le site à l'adresse suivante : Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada.

Les fabricants d'automobile suivants participent au Programme :

Pour en savoir plus

Dépliant : Un problème avec votre automobile ou votre camionnette? Solutionnez-le, réglez-le… par l’arbitrage PDF

Renseignements

Le bureau de l'administrateur provincial du Programme est ouvert du lundi au vendredi. Nous serions heureux de répondre à toutes vos questions. Il suffit de nous appeler.

Office de la protection du consommateur du Manitoba

Nous pouvons aider les consommateurs à régler leurs différends relativement aux véhicules neufs et d'occasion.

L’Office de la protection du consommateur aide les consommateurs qui ont des difficultés avec les véhicules qu’ils achètent ou qu’ils louent. L’Office enquête sur les plaintes reçues des consommateurs concernant des publicités, des réparations ou des garanties, en vertu des lois du Manitoba visant la protection des consommateurs, y compris la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les pratiques commerciales.

Communiquez avec l'Office aux coordonnées suivantes :

258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6

Pour commencer
Restez connectés au gouvernement du Manitoba
Besoin de plus de renseignements?