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Manitoba

Protection du consommateur

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Les garanties

Votre sécheuse est tombée en panne mais elle est encore sous garantie. La pièce défectueuse a été remplacée sans frais, toutefois, le commerçant qui a réparé l’appareil vous a présenté, contre toute attente, une facture de 60 $ pour la main-d’oeuvre.

Lisez attentivement les conditions de votre garantie. Si elle s’applique aux pièces mais pas à la main d’oeuvre, il est  probable que vous devrez payer la facture.


Il existe actuellement plusieurs types de garantie. Comment peut-on les distinguer?

Garantie au sens d’une condition de vente

Une garantie au sens d’une condition de vente est une assurance, expresse ou implicite, que le produit fonctionnera comme il se doit et qu’il est exempt de tout défaut.

Par exemple : « Cet appareil XYZ est garanti contre tout défaut de fabrication et de matériaux pendant une période d’un an à compter de la date d’achat initiale. »

Garantie en tant que promesse générale de satisfaction

Une garantie en tant que promesse générale de satisfaction peut ou non constituer une condition de vente. Par exemple, certains magasins adoptent une politique de « satisfaction garantie ou argent remis ». Toutefois, avant d’acheter un produit d’un détaillant, renseignez-vous auprès du vendeur au sujet de la politique du magasin concernant les garanties et les retours de marchandise.

Si un vendeur affirme qu’un produit est garanti, demandez-lui qu’il vous en donne la preuve écrite. Des promesses verbales peuvent avoir force d’obligation, cependant, il arrive parfois qu’elles soient difficiles à prouver.


Garanties implicites

En ce qui concerne les ventes au détail, vous recevez une « garantie implicite » avec chaque produit que vous achetez. C’est donc dire que, de par la loi, vous avez le droit de vous attendre à ce que ces produits soient raisonnablement adaptés à l’usage particulier auquel ils sont destinés et qu’ils soient exempts de tout défaut, à l’exception des défauts qui sont décrits.

Cette garantie implicite s’applique également à la vente de services au détail. À moins d’une entente contraire écrite, les services vendus devraient être exécutés avec compétence et de façon professionnelle.

Si vous portez plainte en vertu d’une garantie implicite et que la société refuse de prendre les mesures qui s’imposent, vous pouvez intenter une action judiciaire ou communiquer avec l’Office de la protection du consommateur. Dans la plupart des cas, un agent des services d’aide aux consommateurs fera en sorte que la société et vous-même arriviez à une solution mutuellement acceptable.


Garanties expresses

En plus de la garantie implicite, certains vendeurs et fabricants vous offriront une plus grande protection grâce à une garantie expresse. En vertu de la Loi sur la protection des consommateurs, toute déclaration verbale ou écrite faite par un vendeur ou par un commis vendeur au sujet de la qualité, de l’état, de la quantité ou du fonctionnement d’un produit constitue une garantie expresse.

Il existe deux types de garantie expresse, la pleine garantie et la garantie limitée.

Pleine garantie

Une pleine garantie signifie que le vendeur réparera ou remplacera sans frais une pièce défectueuse pendant une période déterminée à partir de la date d’achat de l’article.

Garantie limitée

Une garantie limitée signifie en général que vous pourriez avoir à payer pour les pièces, les frais de main-d’oeuvre ou un pourcentage du montant total des réparations.


Garanties prolongées

Acheter une garantie prolongée est comme souscrire à une assurance supplémentaire. Vous espérez ne pas en avoir besoin, mais on ne sait jamais… Renseignez-vous sur la date à laquelle la garantie prolongée entre en vigueur et sur l’étendue de la couverture.

En vertu de la Loi sur la protection des consommateurs, le vendeur est responsable de l’exécution de toutes les garanties et obligations applicables à la vente d’un article. Par conséquent, l’acheteur devrait demander au vendeur d’effectuer toute réparation couverte par la garantie.

À première vue, certaines garanties peuvent sembler identiques mais elles n’offrent peut-être pas la même protection. Voici quelques exemples :
Certaines pleines garanties expresses ne couvrent pas le produit en entier, seulement une partie des pièces.

Certains fabricants acceptent que le service après-vente d’un article sous garantie soit assuré n’importe où, tandis que la garantie d’autres fabricants peut n’être valide que si le service après-vente est assuré par un dépositaire autorisé, par exemple, le marchand qui a vendu l’article.

D’autres garanties peuvent ne protéger que l’acheteur initial. Si vous achetez l’article pour vous-même, vous n’aurez pas de problème. Mais qu’en est-il s’il s’agit d’un cadeau? Renseignez-vous auprès du commis vendeur au sujet de la politique du magasin concernant les cadeaux.

Renseignez-vous sur la date d’entrée en vigueur de la garantie expresse. Elle peut correspondre à la date d’achat, à la date de livraison ou à la date d’installation.

Avant d’acheter des articles en montre ou de démonstration « tels quels », renseignez-vous au sujet de la garantie.


Réparations

Si un article sous garantie se brise, communiquez immédiatement avec le vendeur. Le vendeur devrait prendre note de la date du bris, au cas où les réparations ne seraient pas terminées avant la date d’expiration de la garantie.

Le vendeur doit vous fournir une description écrite de toutes les pièces utilisées et de tous les services fournis pour corriger le défaut.

Les renseignements contenus dans la présente brochure ne s’appliquent qu’aux biens achetés au Manitoba. Avant d’acheter un article à grands frais à l’extérieur du Manitoba, tel que des produits électroniques de Protection du consommateur, renseignez-vous sur le type de protection offerte par la garantie. Dans certains cas, il peut arriver que la garantie ne soit pas acceptée au Manitoba. Dans d’autres cas, vous aurez peut-être à payer vous-même les réparations et à demander au fabricant un remboursement.

Si un marchand étranger vous assure que la garantie est valide au Manitoba, vérifiez si cette promesse est bien écrite dans la garantie. Demandez également au marchand s’il peut vous fournir une liste des centres de services autorisés au Manitoba.


Certificat de garantie

La loi manitobaine ne vous oblige pas à enregistrer ou à retourner un certificat de garantie pour bénéficier d’une garantie expresse. Cependant, si un certificat est fourni, retournez-le dûment rempli au fabricant. Ainsi, si vous devez aller chez le  fabricant pour des réparations, il aura un dossier sur votre achat. Conservez l’acte de vente et le bon de livraison pour prouver la date de votre achat.


Qu’arrive-t-il à votre garantie si le fabricant ou le magasin ferme ses portes?

Au Manitoba, une garantie est considérée comme une entente entre l’acheteur et le vendeur. En d’autres mots, même si le fabricant ferme ses portes, vous êtes toujours protégé par la garantie. Si le vendeur ferme ses portes, communiquez avec le fabricant pour vous renseigner au sujet des réparations sous garantie.

Si vous avez des problèmes concernant la réparation d’articles sous garantie ou si vous désirez obtenir plus de renseignements sur les garanties, communiquez avec le bureau suivant :

Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6

Heures de bureau :
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

  • Téléphone ( Winnipeg et ses environs ) : 204-945-3800
  • No sans frais ( au Manitoba ) : 1-800-782-0067
  • Courriel : consumers@gov.mb.ca