Le rôle de l’ombudsman

L’ombudsman du Manitoba est un agent de révision indépendant à qui la LAIPVP confère de vastes pouvoirs d’enquête, de vérification et de compte rendu. Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision prise par un organisme public relativement à votre demande de communication de documents, vous pouvez porter plainte au Bureau de l’ombudsman du Manitoba.
Vous pouvez porter plainte si :

• vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande dans les 30 jours;
  
  
• vous estimez que la prolongation du délai de réponse au-delà de 30 jours n’est pas justifiée;
  
  
• on vous a refusé l’accès à la totalité ou à une partie des documents visés par votre demande;
  
  
• on a refusé votre demande de corriger vos renseignements personnels;
  
  
• vous croyez que vos propres renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou divulgués en contravention de la Partie 3 de la LAIPVP, qui traite de la protection de la vie privée;
  
  
• en tant que tiers, vous voulez contester la décision d’un organisme public de donner accès à vos documents contre votre gré;
  
  
• vous êtes un parent d’un particulier défunt à qui un organisme public a refusé l’accès aux renseignements personnels du défunt.

En règle générale, la plainte doit être faite dans les 60 jours de la notification de la décision relative à l’accès. Vous devez porter plainte sur le formulaire prescrit.

L’ombudsman fera enquête sur votre plainte et peut prendre des mesures pour tenter de la résoudre à l’amiable, à la satisfaction des parties et en respectant l’esprit de la LAIPVP. Si la plainte ne peut être réglée à l’amiable et est jugée justifiée, l’ombudsman fera des recommandations à l’organisme public. Vous recevrez notification écrite des conclusions de l’ombudsman et de toute recommandation faite à l’organisme public, le cas échéant, une fois l’enquête terminée.

Pour avoir de plus amples renseignements sur les pouvoirs de l’ombudsman du Manitoba en vertu de la LAIPVP et sur la procédure de plainte, consultez le site Web  du Bureau de l’ombudsman.

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