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Évaluation rendue sur ordonnance judiciaire

Quand procède-t-on à une évaluation sur ordonnance judiciaire?

Les parents en instance de séparation ou les requérants de tutelle qui ont vainement essayé de conclure un accord au sujet de la garde de leurs enfants, peuvent choisir de s'en remettre au tribunal. Dans certains cas, le juge ordonne au Service de conciliation familiale de procéder à une évaluation et de faire un rapport qui devra contenir des recommandations indiquant les meilleurs moyens de répondre aux besoins des enfants.de procéder à une évaluation et de faire un rapport qui devra contenir des recommandations indiquant les meilleurs moyens de répondre aux besoins des enfants.

Qu’est-ce qu’une évaluation rendue sur ordonnance judiciaire?

L’évaluation rendue sur ordonnance judiciaire est un processus au cours duquel un conseiller professionnel passe un certain temps avec les enfants, l'autre adulte en cause et vous-même afin de rédiger un rapport qui aidera le juge à prendre des décisions pour le bien de votre famille. L'évaluation permet de déterminer le meilleur plan pour la garde des enfants étant donné les circonstances. Elle n’a pas pour but de blâmer quiconque ni de déterminer qui est un « bon parent ». Dans la plupart des cas, les deux parties sont des parents responsables qui veulent le bien de leurs enfants mais ne peuvent s'entendre sur certains points, à savoir le lieu de résidence des enfants, la durée des séjours avec chacun des parents et le partage des responsabilités parentales. En fait, le rapport qui en résulte représente un moyen d'aider votre famille en la faisant bénéficier d'une évaluation professionnelle et objective des problèmes que vous cherchez à résoudre. De nombreuses familles trouvent le rapport utile pour parvenir à une entente sans avoir à retourner devant le tribunal.

Comment fait-on l’évaluation?

Les conseillers sont des professionnel formés du Service de conciliation familiale qui sont chargés d'examiner les préoccupations et les plans des parents sans jamais perdre de vue les besoins et l'intérêt des enfants. Le conseiller organise un certain nombre d'entrevues au bureau et chez la famille afin d'observer les enfants avec leurs parents. Il consulte également des personnes qui sont en rapport avec la famille tel que conseillers, enseignants, médecins et employés de garderies. On peut vous demander de signer une autorisation de divulgation de renseignements.

Que dire aux enfants?

Il faut expliquer aux enfants, d'une façon simple et directe, qu'on a demandé au juge de se prononcer sur la question de leur résidence et sur la répartition du temps qu'ils passeront avec chacun des parents. C'est en apprenant à connaître les enfants et leurs parents et en rédigeant son rapport que le conseiller viendra en aide au juge. Il est très important que les parents évitent de se blâmer l'un l'autre ou de dicter aux enfants ce qu'ils doivent dire au conseiller. Les enfants devraient être informés du fait qu'on ne leur demandera pas de faire de choix entre leurs parents, bien qu'ils auront l'occasion d'exprimer leurs sentiments et leurs opinions. En général, les enfants ne vont pas au tribunal.

Que se passe-t-il lorsque l'évaluation est terminée?

Le conseiller écrit son rapport et l'envoie au tribunal. Les avocats des intéressés en reçoivent des copies. Votre avocat examinera ce rapport avec vous. Il vous est encore possible de vous entendre à l’amiable en vous inspirant du document. Si la cause doit être jugée, le rapport pourra être l'une des preuves apportées au dossier. Bien qu'il s'agisse là d'un des éléments de preuve importants que le tribunal prendra en considération, il n'est pas impératif. Il se peut également que vous ne soyez pas d'accord avec le rapport et que l'on demande au conseiller de venir expliquer ses conclusions en cour. C'est au juge que revient la décision finale.

Comment faciliter le processus?

  • Nous vous enverrons un questionnaire. Il est important que vous le remplissiez de façon aussi complète que possible.
  • Informez votre conseiller du Service de conciliation familiale de tout changement d'adresse ou de numéro de téléphone.
  • Si vous avez conclu un accord, veuillez nous en aviser.
  • Si vous avez des questions, nous vous recommandons d'appeler votre conseiller. Nous désignerons un conseiller dès que possible pour effectuer votre évaluation. D'ici là, si vous avez des questions concernant le processus, veuillez composer le 204 945‑7236 et une réceptionniste vous aidera à déterminer à qui vous adresser.

Renseignements

Service de conciliation familiale
379, broadway, 2e étage
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0T9
Téléphone : 204 945-7236
Télécopieur : 204 948-2142
Sans frais : 1 800 282-8069