Loi sur la santé mentale du Manitoba

La Loi sur la santé mentale du Manitoba prévoit les exigences en matière d’admission et de traitement pour les patients des établissements psychiatriques. La Loi s’applique également aux personnes quittant un établissement ainsi qu’aux personnes sous Ordonnance de curatelle vivant dans la communauté.

Elle vise à trouver un équilibre entre deux groupes de principes :

• les droits accordés à tous les citoyens dans le cadre de la Charte canadienne des droits et libertés et
• l’obligation de la société de soigner et de traiter les personnes qui, de temps à autres, peuvent ne pas se rendre compte, en raison de leur maladie mentale, qu’elles ont besoin d’un traitement.

Aux fins de cette loi, trouble mental signifie « un trouble important du raisonnement, de l’humeur, de la perception, du sens de l’orientation ou de la mémoire qui entrave manifestement le jugement, le comportement, la capacité de discerner la réalité ou l’aptitude à faire face aux exigences courantes de la vie, mais n’inclut pas un trouble découlant exclusivement d’un handicap mental tel que défini dans le Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.  En outre, elle ne comprend pas d’ordinaire les personnes souffrant du syndrome d’alcoolisation fœtale, d’un abus d’alcool ou d’autres drogues, de la maladie d’Alzheimer ou de troubles de la personnalité.

Admission en cure obligatoire

Si une personne pense qu’un membre de sa famille ou un ami doit être admis dans un établissement psychiatrique du Manitoba, elle doit d’abord prendre des dispositions pour que cet ami ou ce membre de la famille consulte un médecin en vue d’un examen. En général, elle peut emmener le membre de la famille ou l’ami chez son médecin généraliste ou, s’il n’en a pas, dans une clinique de consultation sans rendez-vous, au Misecordia Urgent Care Centre (Winnipeg) ou, dans des cas plus urgents, à la salle d’urgence d’un hôpital général en vue d’un examen. La deuxième option la plus courante est de se présenter devant un juge de la province du Manitoba et de faire la requête d’une ordonnance visant à faire subir un examen médical obligatoire au membre de la famille ou à l’ami. Lorsque l’urgence de la situation ne permet pas d’envisager les deux premières options, les forces policières ont le pouvoir d’emmener le membre de la famille ou l’ami pour lui faire subir un examen médical obligatoire, si, selon elles, les circonstances justifient cette mesure.

Si le médecin croit qu’une évaluation psychiatrique obligatoire est justifiée, la personne est alors envoyée chez un psychiatre.

Pour qu’une personne soit admise contre son gré, les avis médicaux du médecin et du psychiatre doivent converger.

Modalités relatives à l’admission en cure obligatoire :

La Loi sur la santé mentale établit les critères particuliers à remplir pour qu’un psychiatre recommande une admission obligatoire. Selon la Loi, le psychiatre doit être convaincu que la personne :

• souffre d’un trouble mental;
  
  
• en raison de ce trouble mental,

1. est susceptible de causer un tort grave, soit à elle-même, soit à une autre personne, ou de subir une détérioration mentale ou physique importante si elle n’est pas retenue dans un établissement et
2. requiert un traitement suivi qui ne peut raisonnablement être assuré que dans un établissement et

• ne peut être admise de son plein gré parce qu’elle le refuse ou qu’elle ne jouit pas de toutes ses facultés mentales pour consentir à cette admission volontaire.

En fonction de ces critères, si le psychiatre et le médecin généraliste conviennent que la personne devrait faire l’objet d’une admission obligatoire, un Certificat d’admission en cure obligatoire autorisant la détention jusqu’à 21 jours est émis. Le patient est constamment évalué et le psychiatre fait une recommandation en ce qui a trait à la durée du séjour requis. Si le psychiatre détermine que l’admission du patient doit être prolongée, un Certificat de renouvellement doit être émis tous les 3 mois.

La Commission quasi-judiciaire d’examen des questions liées à la santé mentale peut établir des tribunaux en vue d’instruire des pourvois en appel visant à déterminer si :

• le patient devrait faire l’objet d’une admission en cure obligatoire,
• le patient possède toutes ses facultés mentales pour prendre des décisions en ce qui concerne le traitement;
• pendant le traitement, l’établissement devrait répondre aux souhaits exprimés par le patient en matière de soins de santé;
• le patient est apte à gérer des biens;
• une extension du certificat de départ du patient est nécessaire;
• une annulation du certificat de départ du patient est nécessaire;
• il faut donner un traitement spécialisé au patient et

il faut éviter de divulguer au patient l’ensemble ou une partie de son dossier clinique.

On peut se procurer les demandes à adresser à la Commission d’examen des questions liées à la santé mentale (Formulaire ^no 18 en vertu de la Loi sur la santé mentale) dans chacun des établissements psychiatriques du Manitoba. Pour obtenir un formulaire de demande, il est également possible de communiquer directement avec la Commission d’examen des questions liées à la santé mentale. Le numéro de téléphone est le (204) 788-6709 (en dehors de la ville – appelez à frais virés) et le bureau se situe au 4013 – 300, rue Carlton, Winnipeg (Manitoba) R3B 3M9.