Des mesures de protection supplémentaires pour l'ensemble des Manitobains et leur famille

Les Manitobains et les Manitobaines jouissent d'un système de soins de santé de haute qualité qui compte parmi les meilleurs au monde.  Les Offices régionaux de la santé, les associations professionnelles et les organismes de réglementation, ainsi que le personnel et les gestionnaires des établissements de santé veillent ensemble au maintien des normes élevées de soins, garantissant ainsi un environnement sécuritaire aux patients et aux résidents.

La Loi sur la protection des personnes recevant des soins constitue une mesure de protection supplémentaire au sein même du système de soins de santé du Manitoba.

Protection des adultes recevant des soins

La Loi vise à protéger les adultes contre les mauvais traitements pendant qu'ils sont soignés dans les foyers de soins personnels, les hôpitaux ou tout autre établissement de santé désigné.

Définition des mauvais traitements

En vertu de cette Loi, la définition comprend tous les mauvais traitements d'ordre physique, sexuel, mental, affectif ou financier.  Tous ces types de mauvais traitements, seuls ou combinés, sont considérés comme de la violence s'ils sont susceptibles de causer la mort, des dommages graves ou la perte importante de biens.

Obligation de signaler les mauvais traitements

Au Manitoba, il est maintenant obligatoire de signaler rapidement tout soupçon de mauvais traitements.  Cela signifie que quiconque a des motifs raisonnables de penser qu'une personne est victime de mauvais traitements, ou risque de subir des mauvais traitements, doit signaler ses préoccupations le plus tôt possible.

Comment faire

Grâce à cette nouvelle loi, Santé Manitoba a créé l'Office de protection des personnes recevant des soins.  Ce bureau reçoit les plaintes des cas présumés de mauvais traitements et enquête à cet égard.

• Si la vie ou le bien-être d'une personne est en danger immédiat, prenez d'abord les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de cette personne.

• Appelez ensuite la ligne confidentielle et sans frais de l'Office de protection des personnes recevant des soins au 1 866 440-6366 (à l'extérieur de Winnipeg) ou le 788-6366 à Winnipeg.

• Si vous n'êtes pas sûr qu'une situation doit être signalée, appelez l'Office de protection des personnes recevant des soins pour obtenir de l'aide.

Protection des patients et immunité des employés

Lorsq'un cas présumé de mauvais traitements est signalé en toute bonne foi, la Loi interdit :

• toute interruption des soins et services fournis aux patients et aux résidents;

• toutes poursuites contre les personnes, incluant des employés de l'établissement de santé, ayant signalé des cas présumés de mauvais traitements.

La Loi protège également le personnel soignant, et les autres employés qui travaillent avec les personnes recevant des soins, contre les accusations malveillantes.

Plaintes et enquêtes

Processus :

• Après avoir reçu une plainte de mauvais traitements présumés, l'Office de protection des personnes recevant des soins fait enquête.

• Lorsqu'il y a des motifs raisonnables de penser qu'une personne recevant des soins est victime de mauvais traitements, ou risque de subir des mauvais traitements, la question fait rapidement l'objet d'une enquête.

• En vertu de la Loi, le directeur de l'établissement de santé peut devoir prendre de mesures pour donner suite à l'enquête.

• Lorsque cela est nécessaire, l'incident peut être signalé à un organisme de réglementation professionnel qui procédera à un nouvel examen.

• Tout manquement à la Loi, y compris les fausses déclarations, peut entraîner une mise en accusation et le paiement d'une amende.

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