Assurer la protection des personnes recevant des soins

Des mesures de protection supplémentaires pour l'ensemble des Manitobains et leur famille.Assurer la protection des personnes recevant des soins

Les Manitobains et les Manitobaines jouissent d'un système de soins de santé de haute qualité qui compte parmi les meilleurs au monde. Les Offices régionaux de la santé, les associations professionnelles et les organismes de réglementation, ainsi que le personnel et les gestionnaires des établissements de santé veillent ensemble au maintien des normes élevées de soins, encourageant ainsi un environnement sécuritaire aux patients et aux résidents.

La Loi vise à protéger les adultes contre les mauvais traitements et la négligence pendant qu'ils sont soignés dans les foyers de soins personnels, les hôpitaux ou tout autre établissement de santé désigné.

Définition des mauvais traitements

En vertu de cette Loi, la définition comprend tous les mauvais traitements d'ordre physique, sexuel, mental, affectif ou financier. Tous ces types de mauvais traitements, seuls ou combinés, sont considérés comme de la violence s'ils sont susceptibles de causer la mort, des dommages graves ou la perte importante de biens.

Définition de la négligence

La définition de la négligence comprend les actes de maltraitance ayant pour effet de priver un patient de soins appropriés, notamment sur le plan médical, ou d'autres nécessités de la vie ou d'une combinaison de ces choses, et causant ou pouvant vraisemblablement causer le décès d'un patient, ou un préjudice physique ou psychologique grave à un patient.

Obligation de signaler les mauvais traitements et de négligence

Au Manitoba, il est obligatoire de signaler rapidement les cas présumés de mauvais traitements et de négligence. Cela signifie que toute personne qui pense pour des motifs raisonnables que quelqu'un a été victime, ou risque d'être victime, de mauvais traitements ou de négligence doit faire part de sa conviction le plus tôt possible.

Comment signaler un cas

L’Office de protection des personnes recevant des soins de Santé Manitoba reçoit et examine les signalements de cas présumés de mauvais traitements ou de négligence envers des patients ou des résidents.

Il incombe aux établissements de signaler les cas présumés de mauvais traitements ou de négligence, par écrit, à l’Office de protection des personnes recevant des soins. Les membres du public peuvent signaler ces cas de quelque façon que ce soit.

Si une personne est en danger immédiat ou si son bien-être est menacé, prenez tout d’abord les mesures nécessaires pour que cette personne soit en sécurité, puis appelez la ligne sans frais et confidentielle de l’Office en composant le 1-866-440-6366 (à l’extérieur de Winnipeg) ou le 204 788-6366 à Winnipeg.

Si vous n’êtes pas certain de devoir signaler une situation, téléphonez à l’Office pour obtenir de l’aide.

Mesures de protection relatives aux signalements

Lorsqu'un cas présumé de mauvais traitements ou de négligence est signalé en toute bonne foi, la Loi interdit :

  • toute interruption des soins et services fournis aux patients et aux résidents;
  • toutes poursuites contre les personnes, incluant des employés de l'établissement de santé, ayant signalé des cas présumés de mauvais traitements.

La Loi protège également le personnel soignant, et les autres employés qui travaillent avec les personnes recevant des soins, contre les accusations malveillantes.

Processus de signalement et d'enquête

Voici comment le processus fonctionne :

  • après avoir reçu le signalement d’un cas présumé de mauvais traitements ou de négligence, l’Office de protection des personnes recevant des soins examine l’affaire;
  • lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a été victime, ou risque d’être victime, de mauvais traitements ou de négligence, une enquête est menée;
  • en vertu de la loi, le gestionnaire de l’établissement de santé peut être tenu de prendre des mesures à la suite de l’enquête;
  • lorsque cela est nécessaire, l’affaire peut être renvoyée à un organisme de réglementation professionnel qui procédera à un nouvel examen des actions des professionnels qui ont été désignés comme des personnes ayant infligé des mauvais traitements ou ayant fait preuve de négligence;
  • si l’Office de protection des personnes recevant des soins conclut qu’il y a véritablement eu des mauvais traitements ou de la négligence, il peut aiguiller une personne vers le comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes;
  • tout manquement à la Loi, y compris les fausses déclarations intentionnelles, peut entraîner une mise en accusation et le paiement d’une amende.
L'Office de protection des personnes recevant des soins
300, rue Carlton
Winnipeg MB  R3B 3M9
Téléphone : (204) 788-6366
Sans frais : 1 866 440-6366
Télécopieur : (204) 775-8055
Appareil pour malentendants ATME :
204-774-8618 Sans frais : 1 800 855-0511
Courriel : protection@gov.mb.ca