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Rôle du Service des poursuites du Manitoba

Poursuites relatives à des infractions criminelles au Manitoba
Le travail du procureur de la Couronne
La décision d'intenter une poursuite
L'appel d'une décision


Le Service des poursuites du Manitoba traite les domaines suivants, qui sont décrits ci-dessous:

  • poursuites relatives à des infractions criminelles commises au Manitoba
  • le travail du procureur de la Couronne
  • la décision d'intenter une poursuite
  • les obligations du procureur de la Couronne à l'égard des victimes d'actes criminels
  • l'appel d'une décision

Poursuites relatives à des infractions criminelles au Manitoba

C'est le Service des poursuites du Manitoba qui intente les poursuites pour la plupart des infractions commises au Manitoba. Ces infractions sont définies dans les lois de la province, au Code criminel du Canada et dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

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Le travail du procureur de la Couronne

Les procureurs de la Couronne sont les poursuivants. En droit pénal canadien, l'accusé est présumé innocent tant que la preuve de sa culpabilité n'est pas faite hors de tout doute raisonnable. Pour obtenir une déclaration de culpabilité, il faut pouvoir prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé a commis une infraction. Il incombe au procureur de la Couronne de présenter au tribunal une preuve qui lui permettra de trancher l'affaire de façon juste et équitable.

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La décision d'intenter une poursuite

Lorsqu'une affaire est présentée en justice, le procureur de la Couronne est chargé de présenter la preuve de façon équitable. Pour ce faire, le procureur de la Couronne doit, en fonction des éléments de preuve, tenir compte de deux questions importantes suivantes: y a-t-il une probabilité raisonnable d'obtenir une condamnation, et est-il dans l'intérêt public d'exercer des poursuites? Si le procureur de la Couronne estime que la preuve ne soutient pas une déclaration de culpabilité, il n'engagera pas de poursuite. Le procureur de la Couronne n'est pas l'avocat de la victime et il ne représente pas non plus la police ou les plaignants. L'obligation du procureur de la Couronne est plutôt de veiller à ce que la justice soit rendue en présentant tous les éléments de preuve légaux disponibles.

Les obligations du procureur de la Couronne à l'égard des victimes d'actes criminels

Les procureurs de la Couronne ont l'obligation de traiter les victimes d'actes criminels avec compassion et respect. Dans la mesure du possible, les procureurs de la Couronne s'efforcent de se montrer conscients et sensibles aux besoins et aux souhaits des victimes. Par exemple:

Si cela convient, dans des cas d'infractions violentes graves, les procureurs de la Couronne tenteront de connaître les préoccupations de la victime et de la famille et d'intégrer ces renseignements dans la proposition faire par la Couronne au tribunal dans les audiences de cautionnement.

Si possible, les procureurs de la Couronne interrogeront les victimes avant les audiences du tribunal dans les cas délicats.

Les procureurs de la Couronne feront toutes les tentatives raisonnables pour que des interprètes compétents satisfassent les exigences linguistiques des victimes pendant les audiences du tribunal.

Sur demande et s'il est raisonnablement possible de le faire, le procureur de la Couronne informera la victime sur l'état de la cause.

Si cela convient, les procureurs de la Couronne informeront les victimes des dispositions de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Dans toutes les causes où il est pertinent et réaliste de le faire, les procureurs de la Couronne feront une requête demanderont une ordonnance de dédommagement ou une indemnisation au nom de la victime. Le procureur de la Couronne informera la victime en ce qui concerne le type de preuve (par exemple, des factures, etc.) exigé pour appuyer une requête au tribunal en vue d'un dé dommagement ou d'une indemnisation.

Les procureurs de la Couronne font souvent appel au personnel des Services de soutien aux victimes de Justice Manitoba pour expliquer le processus de la poursuite à la victime. Ces employés préparent les victimes à leur comparution devant le tribunal et les informent de l'évolution de leur cause. Pour plus de renseignements sur les droits des victimes et sur la Déclaration des droits des victimes qui crée un vaste ensemble de droits exécutoires pour les victimes d'infractions sélectionnées en vertu du Code criminel et de lois provinciales, veuillez cliquer ici.

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L'appel d'une décision

Il arrive que la Couronne ou l'accusé interjette appel d'un verdict, d'une peine rendu par un juge ou d'une ordonnance qu'il a délivrée. Un appel est une requête faite à un tribunal supérieur en vue de faire modifier une décision rendue par un tribunal inférieur.

La Couronne peut interjeter appel d'un verdict de non-culpabilité, ou d'une peine, si elle estime que le juge a commis une erreur en appliquant la loi. De la même façon, la défense peut interjeter appel d'un verdict de culpabilité ou d'une peine qu'elle estime trop sévère.

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