Comment présenter une demande de communication de documents
Pour présenter une demande de communication de documents, vous devez envoyer une demande écrite à l’organisme public qui détient les documents. Vous devez fournir assez de détails pour permettre à un dirigeant ou un employé chevronné de l’organisme public de trouver les documents.
Pour soumettre une demande :
- pour des documents relevant d’un ministère, veuillez utiliser le Portail de demande en ligne du gouvernement du Manitoba.
- pour des documents relevant d’autres organismes publics, veuillez utiliser le formulaire de demande, ou
- écrire directement à l’organisme public pour lui exposer la nature de votre demande en vertu de la Loi.
Vous trouverez une liste des organismes publics et les coordonnées pour envoyer votre demande ici :
Lorsque vous présentez une demande, veuillez :
- fournir une description claire des documents auxquels vous souhaitez accéder;
- être spécifique : incluez une période de temps dans la mesure du possible (p. ex., du 10 janvier au 1er mars 2021);
- préciser votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur ou votre adresse courriel afin que l’organisme public puisse communiquer avec vous;
- indiquer que vous présentez une demande de communication de document en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Comment déposer une plainte
Si vous êtes insatisfait de la réponse de l’organisme public à votre demande de communication de documents ou à votre demande de correction de vos renseignements personnels ou si vous croyez que vos renseignements personnels n’ont pas été traités conformément à la LAIPVP, vous pouvez déposer une plainte au Bureau de l’ombudsman du Manitoba. Pour plus d’information sur votre droit de plainte en vertu de la LAIPVP, prière de visiter le site Web de l’ombudsman du Manitoba, Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, ou de composer le 204 982-9130 (à Winnipeg) ou le 1 800 665-0531 (sans frais au Manitoba).
