Placement volontaire d’un enfant

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Cette section porte sur le recours à un contrat de placement volontaire pour remettre un enfant aux soins d’un office de services à l’enfant et à la famille.

Législation
Principes directeurs
Normes

Législation

Contrats de placement volontaire
Formules prescrites

Contrats de placement volontaire

L’article 14 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille permet à un parent, à un tuteur ou à une autre personne qui a la garde et la direction réelles d’un enfant de passer avec un office un contrat de placement volontaire sans qu’il y ait transfert du droit de tutelle. Un contrat peut être passé :

• lorsqu’une personne est incapable de pourvoir adéquatement aux besoins d’un enfant étant donné la maladie de cette personne, sa malchance ou d’autres circonstances défavorables, vraisemblablement provisoires;
• étant donné que l’enfant :
  
  • a une déficience mentale, au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale;
    
  • souffre d’une invalidité chronique qui requiert des traitements ne pouvant être donnés s’il demeure à la maison;
    
  • est âgé de 14 ans ou plus et échappe à la direction de la personne qui passe le contrat.

Les paragraphes 14(2) et 14(3) imposent des limites à la durée des contrats et des renouvellements. Les paragraphes 14(4) et 14(5) autorisent la résiliation d’un contrat ou d’un renouvellement par un office ou par la personne qui a passé le contrat.

Selon le paragraphe 15(1), un contrat passé par un mineur est valide. Le paragraphe 15(2) exige qu’une personne qui passe un tel contrat avec un office fournisse les renseignements financiers prescrits par règlement (voir la section 1.2.6).

Formules prescrites

L’annexe A du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille contient les formules prescrites suivantes :

Ces formules ne peuvent être modifiées qu’au moyen d’une modification du règlement. Il est possible d’obtenir les versions imprimables par le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille.

L’article 33 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille transmet le pouvoir du directeur à la régie d’autorisation d’un office, lequel pouvoir est prévu au paragraphe 15(4) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. Cette régie pourrait exiger qu’un office soumette, pour approbation, tout contrat de garderie, de services d’aide à la famille ou de placement volontaire passé en vertu des articles 12, 13 et 14 de la Loi.

Principes directeurs

Recours à un contrat de placement volontaire
Pouvoir de signature d’un office

Recours à un contrat de placement volontaire

Le recours à un contrat de placement volontaire en vertu de l’article 14 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille est conforme à la responsabilité d’un office en vertu de l’article 7 qui consiste à offrir aux familles des services de consultation, d’orientation, de supervision et d’autres services pour protéger les enfants.

Un office peut passer un contrat de placement volontaire avec un parent, un tuteur ou une personne qui a la garde et la direction réelles d’un enfant dans les cas suivants :

• toutes les stratégies visant à maintenir l’enfant dans son foyer ont été étudiées avec la famille et aucune d’entre elles n’est une solution appropriée;
• les critères dans le paragraphe 14(1) de la Loi s’appliquent;
• le demandeur veut demeurer en contact avec l’enfant placé et recommencer à en prendre soin lorsque les circonstances ou les conditions changent suffisamment pour permettre à l’enfant de retourner chez lui.
  

La conclusion d’un contrat de placement volontaire en vertu de l’article 14 de la Loi est inappropriée lorsque l’une ou plusieurs des circonstances suivantes s’appliquent :

• un enfant a besoin de protection en vertu de l’article 17 de la Loi et le placement volontaire ne garantira pas la sécurité et le bien-être de l’enfant;
• le parent, le tuteur ou la personne qui a la garde et la direction réelles de l’enfant n’a pas consenti librement et volontairement au placement volontaire;
• un enfant âgé de moins de 12 ans n’a pas une déficience mentale, au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ou une déficience physique, et il est improbable que l’enfant soit remis aux soins de sa famille;
• les circonstances sont telles que des limites ont besoin d’être imposées aux actions de l’enfant ou de la famille afin qu’un traitement planifié puisse être suivi;
• un enfant doit être rapatrié au Manitoba, au Canada (voir Protocoles entre les provinces et les territoires à la section 1.3.1, Services de protection des enfants), ou dans un autre pays.
  

Pouvoir de signature d’un office

Conformément aux principes directeurs et aux normes de la Province énumérés à la section 1.7.5, le directeur général ou régional d’un office peut déléguer le pouvoir de signature des contrats de placement volontaire à une ou plusieurs personnes occupant un poste de responsable ou de superviseur au sein de l’office. La délégation doit être faite par écrit et une copie de l’acte de délégation doit être conservée dans les dossiers.

Les personnes à qui le pouvoir de signature des contrats de placement volontaire est délégué doivent avoir de solides connaissances pratiques en ce qui concerne les dispositions pertinentes dans la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et dans les règlements connexes.

Normes

1. Recours à un contrat de placement volontaire – Un enfant ne peut être placé au moyen d’un contrat de placement volontaire que si les conditions au paragraphe 14(1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et les principes directeurs et normes dans la présente section sont respectées.
   
   
2. Décision de passer un contrat de placement volontaire – La décision de passer un contrat de placement volontaire comporte les étapes suivantes :
   • une décision relative à une demande est prise d’ouvrir un dossier pour des services continus et, le cas échéant, de transférer le dossier à un responsable de cas ou à un autre office;
   • le responsable de cas effectue une étude de la famille et de l’enfant;
   • le superviseur du responsable de cas examine et approuve le plan de services;
   • une décision est prise concernant la contribution des parents conformément aux exigences énoncées à la section 1.2.6.
     
3. Signature des formules relatives à un contrat de placement volontaire par le parent ou le tuteur – La personne ou les personnes qui placent l’enfant signent le contrat de placement volontaire [CFS-7(F)] et la déclaration du revenu familial [CFS-10(F)] au plus tard à la date à laquelle le placement a lieu à moins que l’enfant soit déjà pris en charge par l’office au moyen d’une appréhension ou d’une ordonnance de tutelle. La formule de renouvellement du contrat de placement volontaire [CFS-8(F)] est signée avant l’expiration du contrat initial ou du contrat de renouvellement précédent.
   
   
4. Signature des formules relatives à un contrat de placement volontaire par l’office – Le contrat de placement volontaire [CFS-7(F)] et la formule de renouvellement du contrat de placement volontaire [CFS-8(F)] sont signées dans la semaine suivant la date à laquelle le parent ou le tuteur a signé les formules. Les formules sont signées par les personnes suivantes :
   • le directeur général ou régional de l’office ou une personne à qui il a délégué par écrit le pouvoir de signature en son nom ou en son absence;
   • le directeur général de la régie d’autorisation de l’office conformément à l’article 33 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille, le cas échéant.
     
5. Distribution des formules signées relatives au contrat de placement volontaire – Des copies du contrat de placement volontaire [CFS-7(F)] ou de la formule de renouvellement du contrat de placement volontaire [CFS-8(F)] signées par l’office de placement sont :
   • remises ou envoyées par la poste au parent ou au tuteur dans la semaine suivant la date à laquelle le parent ou le tuteur a signé le contrat ou le renouvellement;
   • envoyées à la régie d’autorisation de l’office et au Directeur des services à l’enfant et à la famille dans les 30 jours.
     
6. Dépôt des formules relatives au contrat de placement volontaire – Les copies originales du contrat de placement volontaire [CFS-7(F)], de la formule de renouvellement du contrat de placement volontaire [CFS-8(F)] et de la formule de résiliation du contrat de placement volontaire [CFS-9(F)] sont déposées dans un dossier de la catégorie Enfant placé (voir Catégories de cas à la section 1.7.1, Dossiers sur les services). La copie originale de la déclaration du revenu familial [CFS-10(F)] est déposée dans un dossier de la catégorie Protection ou Services aux familles volontaires.