Délivrance de permis et appels connexes

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Cette section porte sur la délivrance de permis d’exploitation d’un foyer nourricier et les appels connexes. Elle traite aussi des critères de transfert des permis à un autre office de services à l’enfant et à la famille.

Législation
Principes directeurs
Normes

Législation

Délivrance de permis de foyer nourricier
Transferts de permis
Appels relatifs à la délivrance de permis de foyer nourricier

Délivrance de permis de foyer nourricier

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille traite de la délivrance de permis aux foyers nourriciers. Nul ne doit exploiter un foyer nourricier sans être titulaire d’un permis délivré à cette fin par un office de services à l’enfant et à la famille.

L’article 1 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers définit un office de délivrance des permis comme étant un office chargé de délivrer des permis à des foyers nourriciers. L’article 2 précise que le règlement s’applique aux foyers nourriciers et aux foyers nourriciers de relève.

La partie 2 du règlement prévoit les modalités de délivrance des permis aux foyers nourriciers :

  • L’article 3 porte sur le processus de demande et notamment sur les renseignements à fournir, la présélection et l’évaluation des demandeurs, les références à obtenir et l’inspection du foyer.   

  • Les articles 4 à 15 précisent les critères de délivrance et de renouvellement du permis, ainsi que les conditions qui mènent à la suspension ou à l’annulation du permis.

  • L’article 16 exige que le titulaire d’un permis (foyer nourricier) avise l’office de délivrance des permis s’il décide de mettre fin à ses activités. Lorsqu’un foyer nourricier cesse de fonctionner, l’article 17 indique que les dossiers des enfants doivent être transmis aux offices de placement respectifs.

D’autres mesures législatives (fédérales, provinciales et municipales) s’appliquent à la délivrance de permis aux foyers nourriciers, en plus des dispositions de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers. L’alinéa 3(4)e) du règlement fait référence aux autres normes applicables dans les lois, les règlements et les règlements municipaux régissant la construction et l'utilisation des bâtiments, la prévention des incendies, la sécurité-incendie et la santé publique. Ces normes figurent dans le « Foster Home Licensing Reference Manual », qui est distribué par la Direction des services de protection des enfants. Elles sont également citées, s’il y a lieu, dans cette section et dans la section 1.5.4, Responsabilités des fournisseurs de soins.

Transfert de permis

L’article 13.1 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers porte sur les critères de transfert du permis d’un foyer nourricier à un autre office, et décrit le processus établi. La demande doit être faite au moyen d’une formule approuvée par le Directeur des services à l’enfant et à la famille.

Appels relatifs à la délivrance de permis

Les paragraphes 8(2) et (3) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille prévoient qu’une personne peut appeler de la décision d’un office de refuser, de suspendre, d’annuler ou de ne pas renouveler le permis d’un foyer nourricier.

L’alinéa 19p) de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille indique que les offices de services à l’enfant et à la famille sont tenus d’instruire les appels relatifs à la délivrance de permis aux foyers nourriciers et de statuer sur ces appels.

L’article 24 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille transfère aux régies le pouvoir accordé au directeur des services à l’enfant et à la famille (le directeur) par l’alinéa 4(2)b.2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille en ce qui concerne les appels relatifs à la délivrance de permis aux foyers nourriciers conformément au paragraphe 8(2) de cette loi. Le paragraphe 31(1) transfère aux régies le pouvoir du directeur d’instruire les appels et de statuer sur ceux-ci.

Principes directeurs

Interprétation et application
Pouvoir de délivrer un permis à un foyer nourricier
Présélection et évaluation
Permis délivré à un employé d’un office, à un bénévole ou à un membre du conseil
Formulaires et lignes directrices pour la délivrance de permis
Suspension ou annulation de permis
Appel relatif à la délivrance de permis à un foyer nourricier

Interprétation et application

La Direction des services de protection des enfants a consulté un conseiller juridique en ce qui concerne l’article 2 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers. Le règlement s’applique aux foyers nourriciers ordinaires et aux foyers nourriciers de relève. Dans les deux cas, les parents nourriciers doivent résider habituellement dans le foyer.

En conformité avec le sens du règlement, aucun foyer ne devrait recevoir de permis à moins que l’un des parents nourriciers ne réside dans le foyer pendant cinq jours de 24 heures par semaine, au minimum. Il revient à l’office et au parent nourricier de déterminer les jours exacts. Toutefois, il n’est pas recommandé que le parent en question soit dans le foyer uniquement les jours où les enfants placés n’y seront probablement pas.

S’il y a deux adultes dans le foyer, ils peuvent tous deux être considérés comme des parents nourriciers uniquement s’ils sont mariés ou s’ils sont conjoints de fait. Cette interprétation est en accord avec les décisions de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, qui ne permet qu’à une seule personne de recevoir une indemnité de parent nourricier.

Pouvoir de délivrer un permis à un foyer nourricier

À l’exception des offices dont le mandat prévoit qu’ils doivent exercer leurs activités dans une région désignée du Manitoba, le Règlement sur les autorisations accordées aux offices autorise les offices à délivrer des permis aux foyers nourriciers situés partout dans la province, sous réserve des dispositions de l’article 23 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille.

Le pouvoir des offices en ce qui concerne la délivrance de permis est aussi assujetti aux conditions suivantes :

  • La régie de services à l’enfant et à la famille dont dépend un office peut coordonner la délivrance de permis aux foyers nourriciers dans des régions précises en confiant cette responsabilité à l’un ou plusieurs de ses offices, pour le compte de ses autres offices.

  • Les quatre régies de services à l’enfant et à la famille peuvent s’entendre sur un processus de recrutement et d’utilisation de foyers nourriciers d’urgence, et de délivrance de permis à ces foyers dans une zone géographique désignée.

  • En consultation avec les quatre régies, le directeur des services à l’enfant et à la famille peut charger un ou plusieurs offices de délivrer des permis à des foyers nourriciers recrutés par d’autres organismes de services, tels des établissements de soins pour enfants et des agences de services aux familles.

Présélection et évaluation

La présélection consiste à obtenir des renseignements sur le demandeur en faisant les vérifications voulues et en demandant des références, conformément, entre autres, au paragraphe 3(2) du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers. L’évaluation est le processus qui permet de décider de délivrer ou de ne pas délivrer un permis, et comprend les étapes indiquées au paragraphe 3(4) du règlement et toute autre étape ou démarche exigée par la régie dont relève l’office.
Les offices peuvent se servir de l’orientation prévue pour les parents nourriciers, en plus des entrevues menées dans leurs bureaux, afin d’évaluer les demandeurs. Cette méthode a l’avantage d’encourager les demandeurs à s’évaluer eux-mêmes et à répondre aux questions qu’ils peuvent se poser sur le genre d’enfants qu’ils préfèreraient accueillir.

La vérification des antécédents judiciaires, du registre des mauvais traitements et des contacts antérieurs en vue de la délivrance d’un permis à un foyer nourricier se fait de la façon ci-dessous :

Relevé des antécédents judiciaires – L’office de délivrance des permis est tenu de veiller à obtenir un relevé des antécédents judiciaires des demandeurs et de tous les autres adultes vivant sous le même toit.

Vérification du registre des mauvais traitements – L’office de délivrance des permis est tenu d’obtenir l’autorisation de faire une vérification du registre des mauvais traitements par l’intermédiaire de la Direction des services de protection des enfants, conformément au paragraphe 19.3(2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

Vérification des contacts antérieurs – L’office de délivrance des permis est tenu d’obtenir l’autorisation de faire une vérification des contacts antérieurs par l’intermédiaire du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille et tout autre système électronique ou dossier papier, y compris, s’il y a lieu, les dossiers de l’ancienne Société d’aide à l’enfance de Winnipeg, qui sont aussi disponibles auprès du commis aux documents de la Direction des services de protection des enfants.

Permis délivré à un employé d’un office, à un bénévole ou à un membre du conseil

Pour les besoins de cette section, employé inclut toute personne embauchée dans un poste ou à contrat, ou dont les services ont été retenus par un office ou par une zone de services (un bureau régional) et qui participe à la prestation de services. Cette définition s’applique aux employés à temps partiel et aux employés occasionnels aussi bien qu’aux employés à temps plein et aux conjoints et partenaires de ces employés.

Un employé, un bénévole ou un membre du conseil (et, le cas échéant, son conjoint) ne peut pas obtenir un permis en vue d’accueillir un enfant qui a été confié à l’office ou au bureau régional pour lequel cette personne travaille, à moins qu’il n’existe des liens de parenté ou de communauté entre elle-même et cet enfant. La régie dont relève l’office peut autoriser des exceptions à cette règle s’il n’y a aucun conflit d’intérêt, réel ou apparent.

Lorsqu’un employé, un bénévole ou un membre du conseil adresse à son propre office ou bureau régional une demande de permis de foyer nourricier, le processus suivi est le suivant :

  1. On signale les lignes directrices ci-dessus au demandeur, et on lui explique en particulier les circonstances dans lesquelles sa demande de permis de foyer nourricier peut être acceptée.
  2. L’étude du foyer est faite par une personne qui n’est pas employée par l’office ou par le bureau régional pour lequel travaille le demandeur en question.
  3. Dans le cas d’un employé ou d’un bénévole, le permis est approuvé par le directeur général ou régional. Dans le cas d’un directeur général ou régional ou d’un membre du conseil d’un office, le permis est approuvé par la régie d’autorisation de l’office.
  4. Dans le cas d’un employé, le placement est supervisé par une personne qui occupe un poste classé au moins à un niveau, et de préférence à deux niveaux, au-dessus de la classification de l’employé en question. Lorsqu’il s’agit d’un directeur général ou régional, le placement est supervisé par la régie d’autorisation d’un office.
  5. Toutes les dispositions financières autres que celles qui portent sur l’entretien de base sont approuvées par le directeur général ou le directeur régional de l’office pour lequel travaille l’employé en question. Dans le cas d’un directeur général ou régional, ces dispositions financières sont approuvées par la régie d’autorisation de l’office de délivrance des permis.

Formulaires et lignes directrices pour la délivrance de permis

En plus de respecter les exigences énoncées dans l’article 3 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, les offices qui délivrent les permis doivent utiliser les formulaires réglementaires prescrits par le directeur des services à l’enfant et à la famille. Il est aussi recommandé qu’ils utilisent ou qu’ils adaptent les lignes directrices et formulaires provinciaux suggérés.

Les formulaires et lignes directrices sont disponibles par l’intermédiaire du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille. Ils figurent sur les deux tableaux ci-dessous. Le terme « réglementaire » indique les formulaires prescrits par un règlement ou exigés par le ministère.

Tableau 1 : Formulaires réglementaires pour la délivrance de permis aux foyers nourriciers


Nom du formulaire

Catégorie

Demande de permis de foyer nourricier pour enfants

Foyers nourriciers

Application for a Child Abuse Registry Check by a CFS Agency – Other (Form CAR-CFSAO Rev 8/06)

Registre des cas d’enfants maltraités

Application for a Prior Contact Check by a CFS Agency (Form PCC-CFSA Rev 10/03)

Registre des cas d’enfants maltraités

Children’s Aid Society of Winnipeg Records (Agency Requests CAS Records Form)

Administration ou Foyers nourriciers

Authorization for Release of Confidential Information

Admin.

Renseignements supplémentaires sur les auteurs d’une demande de permis de foyer nourricier pour enfants

Foyers nourriciers

Children’s Foster Home Requirements Checklist

Foyers nourriciers

Basement Bedroom Requirements Checklist

Foyers nourriciers

Permis de foyer nourricier pour enfants

Foyers nourriciers

Tableau 2 : Formulaires suggérés pour la délivrance de permis aux foyers nourriciers


Nom du formulaire

Catégorie

Authorization for Medical Reference and Information

Foyers nourriciers

Personal History

  • Foster Family Questionnaire
  • Personal Information
  • Biography/Life Experience

Foyers nourriciers

Foster Home Study Guidelines

Foyers nourriciers

Foster Home Review/Re-Licensing Guidelines

Foyers nourriciers

Foster Family Release of Information

Foyers nourriciers

Foster Family File Information – Cover Sheet

Foyers nourriciers

Foster Family Transfer Agreement

Foyers nourriciers

Foster Family Transfer Checklist

Foyers nourriciers

Sharing Foster Home Information (See Section 1.5.3)

Foyers nourriciers

Suspension ou annulation de permis

La suspension ou l’annulation du permis d’un foyer nourricier en vertu de l’article 15 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers ne se produit que lorsque l’office de délivrance des permis estime que le foyer nourricier ne devrait plus être agréé en raison de certaines préoccupations qui correspondent aux dispositions du paragraphe 15(1) du règlement. La décision de retirer un enfant du foyer nourricier relève d’un processus séparé, qui s’appuie sur l’intérêt supérieur de l’enfant (voir la section 1.5.6, Retrait d’enfants placés).

Appels relatifs à la délivrance de permis de foyer nourricier

Les offices et les régies de services à l’enfant et à la famille sont tenus d’établir un processus d’appel en ce qui concerne la délivrance des permis et ce processus doit s’appuyer sur des principes juridiques solides et être conforme aux dispositions législatives. Le gouvernement provincial encourage les quatre régies à collaborer afin de mettre sur pied ce processus à l’intention des parents nourriciers et des offices qui délivrent les permis.

En plus de la date limite indiquée au paragraphe 8(2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, les offices et les régies sont aussi tenus de respecter les lignes directrices et les normes énoncées dans la section 1.7.3, Processus d’examen des plaintes lorsqu’ils sont saisis d’un appel.

Normes

Traitement des demandes de permis
Délivrance des permis
Transfert de permis
Traitement des appels relatifs à la délivrance de permis

Traitement des demandes de permis

  1. Traitement des demandes de permis de foyer nourricier – Lorsque la décision d’accepter une demande de permis de foyer nourricier a été prise, un agent ou un coordinateur :

    • explique le processus de délivrance de permis au(x) demandeur(s) et notamment les dispositions de la partie 2 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, ainsi que toute autre exigence de l’office ou de sa régie;

    • donne au(x) demandeur(s) un formulaire de demande à remplir et à signer, en aidant la personne à le remplir si nécessaire;

    • indique à chaque demandeur, ainsi qu’à tout adulte qui réside avec celui-ci, qu’il doit obtenir un relevé de ses antécédents judiciaires et fournir les résultats à l’office;

    • obtient une autorisation signée de la part de chaque demandeur et de tout autre adulte qui réside avec celui-ci afin de pouvoir faire une vérification du registre des mauvais traitements et des contacts antérieurs (voir Présélection et évaluation dans cette section);

    • obtient des renseignements sur la santé physique et mentale du(des) demandeur(s) à l’aide des formulaires et des démarches approuvés par la régie dont relève l’office de délivrance des permis;

    • et obtient des références de quatre personnes dans la localité où le(s) demandeur(s) réside(nt) habituellement, ou une recommandation donnée par un comité local chargé des questions de garde d’enfant en ce qui concerne la faculté du(des) demandeur(s) de protéger et d’entretenir des enfants, et d’en prendre soin.
  2. Présélection initiale des demandeurs de permis de foyer nourricier et autres – Lorsqu’il reçoit le formulaire d’autorisation de vérification du registre des mauvais traitements et des contacts antérieurs signé par chacun des demandeurs et tout autre adulte qui réside avec ceux-ci, l’agent ou le coordinateur lance les démarches nécessaires pour déterminer si l’une de ces personnes figure sur le registre des mauvais traitements, fait l’objet ou a fait l’objet d’une enquête visant la protection d’un enfant, ou est connu d’une autre façon par les services à l’enfant et à la famille. Le résultat de ces vérifications et des mesures prises est inscrit au dossier de gestion de foyer nourricier (voir Présélection et évaluation dans cette section).

  3. Demandeurs ayant fait une demande de permis ailleurs ou étant déjà titulaires de permis – En conformité avec l’article 6 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, l’agent ou le coordinateur prend toutes les dispositions nécessaires pour déterminer si le demandeur a adressé une demande de permis à un autre office afin d’exploiter un foyer nourricier ou s’il est déjà titulaire d’un permis. L’agent ou le coordinateur :

    • pose des questions à la personne pour savoir si elle a déjà présenté une demande, si elle a déjà été titulaire d’un permis, si elle est en train de faire une demande auprès d’un autre office ou si elle est titulaire d’un permis délivré par un autre office;

    • fait une vérification des contacts antérieurs dans le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille et, si nécessaire, en communiquant avec d’autres offices au Manitoba ou avec les autorités chargées de la protection de l’enfance dans d’autres provinces ou territoires;

    • et, si la personne est en train d’adresser une demande de permis à un autre office ou est titulaire d’un permis délivré par un autre office, lui indique qu’il n’est pas possible de traiter sa demande de permis à moins qu’elle ne retire son autre demande ou qu’elle ne cesse de détenir le permis délivré par un autre office.
  4. Demandeurs et autres personnes dont les noms figurent au registre des cas d’enfants maltraités – Lorsqu’il reçoit confirmation de la part de la Direction des services de protection des enfants du fait que le nom d’un demandeur de permis ou d’un autre adulte vivant avec celui-ci figure au registre des cas d’enfants maltraités, l’agent ou le coordinateur :

    • avise le demandeur, s’il s’agit d’une personne célibataire, du résultat de la vérification et lui explique que l’office ne traitera pas sa demande pour des raisons de protection des enfants;

    • avise la personne dont le nom figure au registre, dans le cas d’un couple marié ou vivant en union de fait, du résultat de la vérification et, si nécessaire, explique au couple que l’office ne traitera pas la demande pour des raisons de protection des enfants;

    • avise la personne dont le nom figure au registre, s’il s’agit d’un adulte vivant avec le ou les demandeurs, du résultat de la vérification et, si la personne n’est pas disposée à quitter la résidence, explique au(x) demandeur(s) que l’office ne traitera pas sa (leur) demande pour des raisons de protection des enfants.
  5. Personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une enquête visant la protection d’un enfant – Lorsqu’un demandeur de permis ou un autre adulte résidant avec celui-ci fait l’objet ou a fait l’objet d’une enquête relative à la protection d’un enfant, mais que son nom ne figure pas au registre des cas d’enfants maltraités, l’agent ou le coordinateur :

    • obtient des renseignements pertinents auprès de l’office ayant mené l’enquête ou auprès du personnel de l’office de délivrance des permis afin de déterminer si le(s) demandeur(s) ou autre adulte représente un risque pour les enfants, selon la définition donnée dans la section 1.1.0.

    • si la conclusion est que le(s) demandeur(s) ou les autres adultes vivant dans la résidence représentent un risque moyen ou élevé pour les enfants, prend les mesures indiquées à la norme 4 en ce qui concerne la communication du résultat de la vérification et des motifs qui font que la demande ne sera pas traitée;

    • si la conclusion est que le(s) demandeur(s) ou les autres adultes vivant dans la résidence représentent un risque peu élevé pour les enfants, traite la demande tout en veillant à confirmer, à l’occasion de l’évaluation, qu’il est approprié de délivrer un permis (voir Présélection et évaluation dans cette section);

    • si la décision prise est de ne pas délivrer de permis, explique au demandeur qu’il a le droit de faire appel du refus de l’office de lui accorder le permis de foyer nourricier.
  6. Personnes ayant un casier judiciaire – Lorsqu’un demandeur de permis de foyer nourricier ou un autre adulte vivant avec celui-ci a un casier judiciaire, l’agent ou le coordinateur :

    • demande à cette personne d’obtenir une copie du contenu du casier judiciaire et de la remettre à l’office;

    • rencontre la personne, si nécessaire, afin d’obtenir plus de renseignements sur son casier judiciaire et de déterminer si ses infractions ou ses condamnations indiquent qu’elle représente un risque pour les enfants;

    • prend les mesures indiquées à la norme 4 ci-dessus si la conclusion est que le(s) demandeur(s) ou les autres adultes représentent un risque moyen ou élevé pour les enfants;

    • si la conclusion est que le(s) demandeur(s) ou les autres adultes vivant dans la résidence représentent un risque peu élevé pour les enfants, traite la demande tout en veillant à confirmer, à l’occasion de l’évaluation, qu’il est approprié de délivrer un permis;

    • si la décision prise est de ne pas délivrer de permis, explique au demandeur qu’il a le droit de faire appel du refus de l’office de lui accorder le permis de foyer nourricier.
  7. Évaluations et inspections des foyers nourriciers – Afin de respecter les dispositions du paragraphe 3(4) du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, ainsi que les principes figurant dans cette section sous le titre Présélection et évaluation, l’agent ou le coordinateur :

    • examine les résultats de la vérification des antécédents judiciaires, du registre des cas d’enfants maltraités et des contacts antérieurs;

    • obtient les attestations médicales et les quatre références personnelles nécessaires ou la recommandation d’un comité local chargé des questions de garde d’enfant;

    • effectue une évaluation du foyer nourricier, constituée d’au moins deux visites de la résidence dans laquelle le foyer nourricier doit être exploité et des entrevues qu’il peut être nécessaire d’organiser dans les bureaux de l’office afin de mener à bien l’évaluation;

    • et inspecte la maison et remplit avec le(s) demandeur(s) les listes de contrôle relatives au foyer et aux chambres situées au sous-sol.
  8. Évaluation d’un foyer nourricier par une tierce partie – Un fournisseur de services (un particulier ou un organisme de services) autorisé ou embauché à contrat pour mettre en place des ressources de placement (foyer nourricier) peut effectuer l’évaluation d’un foyer nourricier et les inspections prévues par la norme 7 ci-dessus. Les critères figurant à la section 1.8.2, Pratiques en matière de ressources humaines, en ce qui concerne les pratiques d’embauche des offices s’appliquent à l’embauche de particuliers à contrat.

  9. Documents sur le processus de demande – L’agent ou le coordinateur enregistre tous les renseignements pertinents sur la présélection et l’évaluation du(des) demandeur(s) de permis de foyer nourricier dans le dossier du foyer nourricier (voir la norme 6 dans la section 1.5.1, Gestion des ressources).

Délivrance de permis

  1. Approbation des demandes de permis de foyer nourricier – Lorsque l’évaluation de la demande de permis est terminée, le chef de programme ou le superviseur chargé du programme des foyers nourriciers examine l’information et la documentation, et prend la décision de recommander que le permis soit accordé ou non. Dans certains offices, le coordinateur remplit les fonctions d’un gestionnaire ou d’un superviseur. Dans d’autres, c’est le directeur général ou régional qui examine et approuve la demande.

  2. Délivrance d’un permis de foyer nourricier – Lorsqu’une demande est approuvée, on délivre un permis de la façon prescrite par le directeur des services à l’enfant et à la famille. Le permis indique les conditions imposées, s’il y a lieu, conformément à l’article 4 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers. Le directeur général ou régional ou une personne ayant une autorisation écrite pour agir pour le compte ou en l’absence du directeur général ou régional signe le permis. L’office qui délivre le permis fait parvenir celui-ci au foyer nourricier et en verse une copie au dossier.
  3. Délivrance de permis de foyer nourricier à une résidence servant de lieu sûr – Lorsqu’un office place un enfant, conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, dans une résidence familiale qui n’a pas de permis de foyer nourricier, l’agent de l’office de placement :

    • signale à la famille que le placement ne peut pas dépasser un mois, à moins que la personne ou le couple ne fasse une demande de permis de foyer nourricier conformément aux lignes directrices qui s’appliquent aux résidences familiales dans la section 1.4.2;

    • s’il y a lieu, donne à la personne ou au couple un formulaire de demande de permis de foyer nourricier à remplir et à remettre à l’office dans le mois qui suit la date à laquelle l’enfant a été placé dans la résidence;

    • fait une évaluation du foyer nourricier dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’enfant a été placé dans la résidence;
    • et, si l’autorisation est accordée (voir la norme 9 ci-dessus), délivre un permis.

Si la famille décide de ne pas faire de demande de permis ou si l’autorisation de délivrer un permis n’est pas accordée, l’agent prend des mesures immédiates en vue de retirer l’enfant ou les enfants que l’office a placés dans la résidence, conformément aux lignes directrices qui s’appliquent aux résidences familiales dans la section 1.4.2.

Il arrive qu’un office différent de celui qui a placé les enfants soit chargé d’évaluer la résidence et de délivrer le permis de foyer nourricier.

  1. Refus de délivrer un permis de foyer nourricier – Lorsqu’un office refuse de délivrer un permis de foyer nourricier, le demandeur est averti par écrit de cette décision dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de la décision. La lettre indique les motifs du refus et signale au demandeur qu’il a le droit de faire appel de la décision, en lui expliquant le processus prévu pour cela. Si des enfants ont déjà été placés dans la résidence, les lignes directrices sur les résidences familiales qui figurent dans la section 1.4.2, s’appliquent également.

  2. Renouvellement d’un permis de foyer nourricier – Lorsqu’un office renouvelle un permis conformément à l’article 13 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, l’agent veille à ce que le foyer nourricier reçoive le permis renouvelé et en verse une copie au dossier.

  3. Transferts de permis

  4. Information et documentation sur les foyers nourriciers – Conformément au paragraphe 13.1(5) du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers et aux lignes directrices sur les Dossiers des foyers nourriciers qui figurent dans la section 1.5.1, Gestion des ressources, lorsqu’il reçoit une demande de transfert de permis de foyer nourricier à un autre office, l’agent ou le coordinateur de l’office de délivrance des permis :

    • si le permis doit expirer dans les trois mois qui suivent la date du transfert, effectue l’examen annuel exigé;

    • obtient une autorisation de communication de renseignements sur une famille d’accueil permettant de divulguer des renseignements contenus dans le dossier de gestion de foyer nourricier;

    • s’il y a lieu, signale aux parents nourriciers que l’accès au dossier de gestion de foyer nourricier figurant dans le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille sera accordé au nouvel office lorsque le transfert de permis sera terminé;

    • et envoie l’information et la documentation, avec une feuille d’accompagnement des renseignements sur une famille d’accueil signée par le chef du programme des foyers nourriciers ou le superviseur.
  5. Réponse de l’office projeté de délivrance de permis – Conformément aux paragraphes 13.1(6), (7) et (8) du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers, lorsqu’il reçoit l’information et la documentation envoyées par l’office qui a délivré le permis, le chef du programme des foyers nourriciers ou le superviseur de l’office projeté :

    • contresigne la feuille d’accompagnement des renseignements sur une famille d’accueil et la renvoie au chef du programme ou au superviseur de l’office qui a délivré le permis dans les cinq jours ouvrables;

    • examine l’information et la documentation et, si nécessaire, demande des renseignements ou des documents supplémentaires à la famille d’accueil;

    • et avertit le(s) parent(s) nourricier(s) et l’office qui a délivré le permis actuel de sa décision d’autoriser le transfert un mois au moins avant l’expiration de ce permis.
  6. Accord de transfert de permis – Lorsqu’une entente a été établie au sujet du transfert du permis d’un foyer nourricier à un autre office, le(s) demandeur(s) et les chefs de programme ou les superviseurs de l’office actuel et de l’office projeté remplissent et signent l’accord de transfert d’une famille d’accueil.

  7. Dossier de l’office précédent – Lorsque le transfert est effectué, l’office précédent ferme le dossier de gestion de foyer nourricier à compter de la date du transfert. Pour ce qui est des dossiers de gestion de cas se trouvant dans le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille, l’office :

    • envoie électroniquement le dossier de gestion au nouvel office si le(s) parent(s) nourricier(s) autorise(nt) le nouvel office à avoir accès à celui-ci;

    • ferme le dossier de gestion si le formulaire d’ autorisation de communication de renseignements sur une famille d’accueil n’autorise pas le nouvel office à avoir accès à celui-ci;
    • et ferme le dossier de l’établissement.
  8. Dossier du nouvel office de délivrance des permis – Le nouvel office ouvre un dossier de gestion à compter de la date de transfert du permis. Pour les besoins du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille, l’office change le classement du cas, celui-ci passant de la catégorie « en attente » à la catégorie « ouvert », et crée un nouveau dossier pour l’établissement.

Traitement des appels relatifs à la délivrance de permis

  1. Processus d’appel établi par les offices en matière de permis de foyer nourricier – Tous les demandeurs de permis de foyer nourricier et les parents sont informés par écrit de leur droit de faire appel d’une décision relative à la délivrance d’un permis, conformément à l’article 8 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et à l’article 14 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille, et reçoivent un exemplaire des lignes directrices sur le processus d’appel de l’office. Les demandeurs de permis de foyer nourricier reçoivent un exemplaire de ces documents lorsque l’on effectue l’évaluation du foyer ou à l’occasion des séances d’orientation. Les parents nourriciers en reçoivent un exemplaire lorsqu’on décide de suspendre, d’annuler ou de ne pas renouveler leur permis. On encourage aussi les offices et les régies dont ils relèvent à mettre à la disposition des clients, à la réception de leurs bureaux, des feuillets ou des brochures sur le placement en famille d’accueil.

  2. Suspensions de permis signalées aux offices de placement – L’office de délivrance des permis avertit tous les offices qui ont placé des enfants dans un foyer de sa décision de suspendre ou d’annuler le permis de ce foyer conformément à la partie 2 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers. Tous les offices de placement reçoivent un avis un mois au moins avant la décision, à moins que les circonstances n’empêchent l’office de délivrance des permis de l’envoyer.