Justice
Conseiller ou conseillère de la Reine

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Rapport du Comité chargé de la réforme du droit de la famille  du Manitoba

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Stratégie de modernisation du système de justice pénale

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Visitez notre site Web sur les procès-verbaux d’infraction pour plus de renseignements.

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Au service des communautés

Justice Manitoba sert la population manitobaine en l’aidant à acquérir une société sûre, juste et paisible. Le système de justice soutient l’égalité, l’équité, la responsabilité individuelle et le respect. Le ministère s’engage à fournir des programmes et des services efficaces qui renforcent la sécurité dans les collectivités de l’ensemble de la province.


Assemblée législative du Manitoba

Les lois provinciales sont faites par la législature du Manitoba. Chaque proposition de loi est préparée sous la forme d'un projet de loi qui doit passer par plusieurs étapes avant de devenir une loi. Une description détaillée du processus, comprenant une explication des trois lectures, l'étape de l'étude en comité et la sanction royale, est disponible ici.

 

Lois du Manitoba

Les versions codifiées et à jour de la plupart des lois et règlements publics du Manitoba sont disponibles ici.

 

Ministère de la Justice du Canada

Les versions codifiées et à jour des lois et des règlements fédéraux, y compris les documents constitutionnels du Canada, sont disponibles ici.