Procès-verbal d’infraction

Si vous avez reçu un procès-verbal d’infraction , vous devez répondre pendant la période de réponse indiquée sur celui-ci en choisissant l’une des options suivantes :

Option 1: Admettre avoir commis l’infraction et payer l’amende indiquée.

Option 2: Admettre avoir commis l’infraction et comparaître devant un juge pour demander une réduction de l’amende ou une prolongation du délai de paiement.

Option 3: Contester l’accusation et demander une audience.

Le Guide destiné aux défendeurs offre des renseignements sur le processus judiciaire relatif aux procès-verbaux d’infraction. Ce guide n’est pas conçu pour tenir lieu de conseils juridiques. Si vous avez des questions de nature juridique, communiquez avec un avocat.

Si vous voulez savoir quel effet votre procès-verbal d’infraction pourrait avoir sur votre cote de conduite, consultez le site Web de la Société d’assurance publique du Manitoba.

Si vous ne répondez pas AU PLUS TARD À LA DATE DE RÉPONSE FINALE indiquée sur votre procès-verbal d’infraction, vous serez RÉPUTÉ AVOIR COMMIS L’INFRACTION. Une déclaration de culpabilité par défaut sera inscrite contre vous et une pénalité de déclaration de culpabilité par défaut de 50 $ sera ajoutée à l’amende indiquée sur votre procès-verbal d’infraction. Si vous ne payez pas le montant complet de l’amende et de la pénalité de déclaration de culpabilité par défaut, il est possible qu’on ne vous permette pas d’obtenir ou de renouveler votre permis de conduire ou l’immatriculation de votre véhicule. On peut procéder au recouvrement des montants impayés par des tiers, ce qui peut avoir des répercussions sur votre cote de crédit et occasionner des frais additionnels.