Direction des normes d’emploi

   English

Industrie de la construction


Plusieurs normes minimales relatives à l’industrie de la construction sont différentes de celles d’autres industries. Les travailleurs de la construction ainsi que leurs employeurs doivent connaître les différentes règles qui s’appliquent à la cessation d’emploi et aux jours fériés. La Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction fixe le salaire minimum des travailleurs spécialisés et des autres employés de l’industrie de la construction dans le secteur industriel, commercial et institutionnel et dans celui de la construction lourde.

Quels sont les travaux assimilés à la construction?

Sont assimilés à la construction la transformation, l'érection, la décoration, la démolition, l'entretien, la réimplantation, la rénovation et la réparation de bâtiments, d'ouvrages, de routes, d'égouts, de conduites d'eau et de gaz, de canalisations, de lignes de transport d'énergie, de tunnels, de ponts et de canaux.

Les dispositions législatives s'appliquent-elles aux entrepreneurs indépendants?

Les dispositions législatives ne s’appliquent qu’aux employés. Les entrepreneurs vraiment indépendants ne sont pas des employés et ne sont donc pas assujettis à la loi, mais il n’est pas toujours facile de déterminer si un particulier est un véritable entrepreneur indépendant. Tout dépend de la nature de la relation entre les parties. Plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment :

  • qui détermine les tâches et les horaires;
  • la capacité à négocier les paiements;
  • le mode de paiement. 

Les personnes qui n’ont pas été convenablement rémunérées et qui pensent être des employés peuvent présenter une demande auprès de la Direction des normes d’emploi. Un agent déterminera si la personne est un entrepreneur indépendant ou un employé.


Quels droits et responsabilités sont les mêmes pour les employeurs et les employés de l'industrie de la construction et pour ceux des autres industries?

Dans l'ensemble, le Code des normes d'emploi, s'applique également aux employeurs et aux employés de l'industrie de la construction, notamment en ce qui concerne :

  1. les congés sans solde
  2. les congés annuels et l'indemnité de congé annuel
  3. les retenues salariales
  4. l'indemnité de présence au travail.

Pour en savoir plus, veuillez consulter ces feuilles de renseignements.


Quand les employés de l'industrie de la construction doivent-ils être payés?

Les employés de l'industrie de la construction doivent être payés dans les cinq jours suivant la fin de la période de paye. Lorsqu'un emploi se termine, l'employeur doit verser à l'employé la totalité du salaire dû dans les cinq jours ouvrables suivant le dernier jour de travail.


Les règles sont-elles les mêmes pour tous les secteurs de l'industrie de la construction?

Les normes relatives aux jours fériés et à la cessation d’emploi sont les mêmes pour tous les employés du secteur industriel, commercial et institutionnel et ceux du secteur de la construction lourde. Cependant, les normes relatives aux salaires et aux heures de travail dépendent du type d’emploi et de l’emplacement du chantier.La Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction s’applique aux employés travaillant dans le secteur industriel, commercial et institutionnel et celui de la construction lourde.

Le Code des normes d’emploi vise les employés de l’industrie de la construction d’habitations.


Quelles sont les modalités relatives à la cessation d'emploi dans l'industrie de la construction?

Les employeurs et les employés de tous les secteurs de la construction peuvent mettre fin à un emploi à tout moment et sans préavis. En effet, aucune des parties n'est tenue de donner un préavis, et ce, quel que soit le nombre d'années durant lesquelles l'employeur et l'employé ont travaillé ensemble. 


Comment les jours fériés sont-ils rémunérés dans l'industrie de la construction?

Contrairement aux employés d'autres industries, ceux de l'industrie de la construction reçoivent une indemnité de jour férié correspondant à 4 % de leurs gains habituels. Les gains habituels comprennent l'indemnité de congé annuel mais pas la rémunération des heures supplémentaires. Les employeurs peuvent verser la totalité des indemnités de jour férié à la fin de l'année ou la répartir sur l'ensemble des chèques de paye.  

Les employés de l'industrie de la construction qui travaillent pendant un jour férié doivent toucher une fois et demie leur salaire normal pour toutes les heures travaillées, en plus de l’indemnité de jour férié. 

Les employeurs peuvent verser l'indemnité de jour férié de 4 % à la fin de l'année, la verser en plus petits montants au cours de l'année ou la répartir sur l'ensemble des chèques de paye.   


Quels sont les jours fériés au Manitoba?

Il y a huit jours fériés au cours de l’année, à savoir :

  • le jour de l’An
  • le jour de Louis Riel (le troisième lundi de février)
  • le Vendredi saint
  • la fête de la Reine
  • le 1er julliet
  • la fête du Travail
  • le jour de l’Action de grâces
  • le jour de Noël

 

Jours fériés

2018

2019

2020

Jour de l’An

1er janvier

1er janvier

1er janvier

Jour de Louis Riel

19 février

18 février

17 février

Vendredi saint

30 mars

19 avril

10 avril

Fête de la Reine

21 mai

20 mai

18 mai

le 1er julliet

2ième juillet

 1er juillet

1er juillet

Fête du Travail

3 septembre

2 septembre

7 septembre

Jour de l’Action de grâces

8 octobre

14 octobre

12 octobre

Jour de Noël

25 décembre

25 décembre

25 décembre  

La plupart des employés reçoivent une indemnité de jour férié pour ces journées, qu’ils travaillent ou non.

 


Quand les employés de l'industrie de la construction touchent-ils l'indemnité de jour férié?

Les employés de l'industrie de la construction doivent recevoir la totalité de leur indemnité de jours fériés avant la fin de l'année. Certains employeurs répartissent cette indemnité sur l'ensemble des chèques de paye. D'autres la versent dans sa totalité à la fin de l'année, ou sous forme de petits montants à différentes périodes de l'année. Les employés qui ne savent pas comment est payée leur indemnité de jour férié devraient se renseigner auprès de leur employeur. 


Les employés de l'industrie de la construction doivent-ils travailler pendant un jour férié pour avoir droit à l'indemnité de jour férié?

Les employés de l'industrie de la construction reçoivent une indemnité de jour férié correspondant à 4 % de leurs gains habituels. Ils reçoivent cette rémunération, même s'ils ne travaillent jamais pendant un jour férié. 

Par exemple : si un employé travaille du 1er au 30 juin, qui est une période sans jour férié, il touchera quand même l'indemnité de jour férié correspondant à 4 % de ses gains habituels.        

Quand un employé travaille lors d'un jour férié, il doit recevoir une fois et demie son salaire normal pour toutes les heures travaillées ce jour-là.   


Les employeurs peuvent-ils verser l'indemnité de congé annuel et l'indemnité de jours fériés en même temps?

Les employeurs de l'industrie de la construction peuvent verser l'indemnité de congé annuel et l'indemnité de jour férié à leurs employés une fois dans l'année, les répartir sur l'ensemble des chèques de paye ou les payer par petits montants à différents moments de l'année.

Concernant l'indemnité de congé annuel, les employés reçoivent 2 % de leur salaire brut total pour chaque semaine de vacances. Les employés qui ont droit à deux semaines de vacances reçoivent une indemnité de congé annuel égale à 4 % de leur salaire brut total. Les employés qui ont droit à trois semaines de vacances touchent 6 %.

Quant à l'indemnité de jour férié, les employés reçoivent 4 %.   

Par exemple : un employé de l'industrie de la construction qui a deux semaines de vacances et dont le salaire s'élève à 10 000 $ (sans les heures supplémentaires) recevra une indemnité de congé annuel de 400 $ et une indemnité de jour férié de 416 $.   

Salaire normal brut total (sans les heures supplémentaires)

10 000 $

Indemnité de congé annuel

(10 000 $ X 4 %) + 400 $

Sous-total

10 400 $

Indemnités de jour férié

(10 400 $ X 4 %) + 416 $

Rémunération totale

10 816 $

  

Si l'employé travaille cinq ans avec le même employeur, l'indemnité de congé annuel passera à 6 % (10 000 $ X 6 %). 

Vous trouverez plus d'information à ce sujet sur les feuilles de renseignements intitulées Congés annuels et indemnité de congé annuel et Jours fériés.


Quelles sont les heures normales de travail dans l'industrie de la construction?

Les heures normales de travail dans la construction résidentielle sont de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine.

Pour ce qui est du secteur industriel, commercial et institutionnel, la durée normale de travail est de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine.

 

Dans le secteur de la construction lourde, les heures normales de travail sont :

  • pour les travaux effectués à l’extérieur de Winnipeg : 50 heures par semaine;
  • pour les travaux effectués à Winnipeg :
    • 50 heures par semaine (du 1er avril au 31 octobre);
    • 48 heures par semaine (du 1er novembre au 31 mars).

Toutes les heures travaillées au-delà de ces heures normales sont des heures supplémentaires rémunérées à une fois et demie le taux de salaire normal de l’employé.

Pour plus d’information, consultez les feuilles de renseignements sur le secteur industriel, commercial et institutionnel et sur celui de la construction lourde.


Quel est le salaire minimum dans l'industrie de la construction?

La Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction fixe les taux de salaire minimum pour la majeure partie de l’industrie de la construction.

Pour les employés travaillant dans la construction résidentielle, le salaire minimum est régi par le Code des normes d’emploi et est de 11,65 $ l’heure depuis le 1er octobre 2019, comme dans la plupart des industries.Pour en savoir plus, veuillez consulter la feuille de renseignements sur le salaire minimum.

Pour les employés travaillant dans le secteur industriel, commercial et institutionnel et dans celui de la construction lourde, le taux de salaire minimum dépend du genre de travail effectué par l’employé.Pour plus d’information, consultez les feuilles de renseignements sur le secteur industriel, commercial et institutionnel et sur celui de la construction lourde .


Quelles sont les activités de l'industrie de la construction qui ne font pas partie du secteur industriel, commercial et institutionnel et de celui de la construction lourde?

Ces secteurs ne comprennent pas :

  • la construction d’habitations (sauf pour les grands projets de construction de bâtiments);
  • la rénovation et la décoration (à moins que le travail ne nécessite la modification des parties portantes d’un ouvrage ou de sa conception architecturale);
  • l’entretien des lieux par le personnel d’entretien habituel;
  • la préfabrication de structures effectuée dans un atelier;
  • la construction de bâtiments de ferme.

Les employés travaillant dans ces secteurs de la construction sont visés par le Code des normes d’emploi.Pour plus de renseignements, veuillez consulter le guide rapide des normes d’emploi.


Quels sont les types de bâtiment compris dans le secteur de la construction d'habitations?

En règle générale, la construction d’un logement relève du secteur de la construction d’habitations et est visée par le Code des normes d’emploi.Cependant, la construction d’un immeuble ou d’un complexe d’habitation, que les unités d’habitation soient occupées par un locataire ou un propriétaire, fait partie du secteur industriel, commercial et institutionnel.


La construction, la rénovation ou la décoration d'un local loué dans un centre commercial fait-elle partie du secteur industriel, commercial et institutionnel?

De manière générale, tous les travaux de rénovation et de décoration sont exclus du secteur industriel, commercial et institutionnel, à moins que le travail ne nécessite la modification ou la réfection des parties portantes de l’ouvrage ou de l’édifice ou une modification de sa conception architecturale.Si un plan détaillé est nécessaire, il est probable que le travail effectué relève du secteur industriel, commercial et institutionnel.  


Tous les bâtiments de ferme sont-ils exclus du secteur de la construction lourde et du secteur industriel, commercial et public?

La construction de bâtiments de ferme ne fait pas partie du secteur de la construction lourde et du secteur industriel, commercial et public. Un bâtiment de ferme est un bâtiment ou structure autre qu'une maison d'habitation situé sur une ferme et utilisé dans l'exploitation véritable de ferme. Cette définition englobe les bâtiments utilisés pour abriter de la machinerie ou du bétail ou utilisés pour la production, le stockage ou le traitement de produits agricoles ou fourrage. Par exemple, la construction d'une porcherie, d'un bloc de traite, d'une trémie ou d'un silo à grain serait exclue du secteur de la construction lourde et du secteur industriel, commercial et public.

Le coût des outils peut-il faire l'objet de retenues sur les salaires?

Certains employés veulent parfois acheter des outils de leur employeur. Dans certains lieux de travail, la possession de ces outils est même une condition d’emploi. Cette condition s’applique notamment aux mécaniciens d’automobiles et aux travailleurs de la construction. Un employeur peut déduire le coût d’un outil du salaire d’un employé, seulement si ce dernier y consent et si l’outil en question :

  • demeure la propriété de l’employé;
  • n’est pas unique à l’employeur;
  • peut être acheté auprès de différents fournisseurs;
  • devrait normalement pouvoir être utilisé dans le cadre d’autres emplois au sein de la même profession;
  • est volontairement acheté de l’employeur plutôt que d’un autre fournisseur;
  • ne fait pas l’objet d’une exigence de la loi, selon laquelle il doit être fourni par l’employeur à l’employé.

 Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements sur les retenues sur les salaires.


Le coût de l'équipement de protection individuelle peut-il faire l'objet de retenues sur les salaires? Cet achat peut-il constituer une condition d'emploi?

Les dispositions législatives sur la sécurité et l’hygiène du travail stipulent que tout équipement, dispositif ou vêtement devant être utilisé ou porté pour prêter secours ou assurer la sécurité et protéger la santé dans un lieu de travail doit être fourni et payé par l’employeur.Il y a toutefois des exceptions pour les casques de sécurité et certaines chaussures de protection. 

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction de la sécurité et de l’hygiène du travail, au 204 945-3446.


Qui paie les dommages causés aux véhicules de l'entreprise et au matériel coûteux, ainsi que les autres types de perte?

L’employeur ne peut retenir du salaire les coûts associés à la malfaçon, au travail de piètre qualité, à la perte de clients, aux déficits de caisse ou aux dommages à la propriété. Cela comprend les coûts associés aux accidents de circulation, aux amendes pour stationnement interdit avec des véhicules de l’entreprise, à la vaisselle cassée par des employés et aux clients qui partent sans payer. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements sur les Retenues.

L’employeur a le droit d’intenter une action devant les tribunaux civils contre un employé qui a causé des dommages. Si le tribunal rend une ordonnance exigeant le remboursement du coût des dommages, l’employeur peut alors saisir le salaire de l’employé.


Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

Téléphone : 204 945-3352 ou, sans frais au Canada, 1 800 821-4307

Télécopieur :  204 948-3046

Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca

Site Web : www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html

Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui s’y trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes d’emploi, la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.


Offerts dans de multiples formats
sur demande.


le septembre 30, 2019