Direction des normes d’emploi

Champ d'application

Les taux de salaire et les heures de travail des personnes employées dans le secteur de la construction lourde de l’industrie de la construction sont régis par la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction. De plus, tous les travailleurs de la construction, à moins d’être expressément exclus de son champ d’application, sont visés par les dispositions du Code des normes d’emploi.

Rémunération à la baisse interdite

Employeurs et employés ne peuvent conclure ni ententes ni contrats qui auraient pour résultat le paiement d’un salaire moindre que celui indiqué dans le présent document. Ils ne peuvent pas non plus conclure d’accords qui seraient contraires ou inférieurs aux dispositions du Code des normes d’emploi ou de la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction.

Paiement des salaires

L'employeur doit verser aux employés leur salaire dans les cinq jours ouvrables suivant l'expiration de chaque période de paye ou dans les cinq jours ouvrables suivant la cessation d'emploi.

Relevés d'emploi

Les employeurs et les sous-traitants doivent conserver dans leurs dossiers tous les documents relatifs à la paye des employés pendant au moins trois (3) ans suivant chacune des périodes de paye visées.

Vacances payées

Chaque année travaillée dans la même entreprise donne droit à deux semaines de vacances payées au moins à hauteur de 4 % du salaire gagné durant l'année de référence, à l'exclusion des heures supplémentaires. Cinq ans et plus dans la même entreprise donnent droit à trois semaines de vacances payées au moins à hauteur de 6 % du salaire gagné durant l'année de référence, à l'exclusion des heures supplémentaires.

Jours fériés

Tous les employés de l’industrie de la construction ont droit au paiement de jours fériés à hauteur de 4 % du salaire total et de l’indemnité de congé annuel (à l’exclusion des heures supplémentaires) pendant la période travaillée au cours d’une année. Ce paiement doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année en question ou à la cessation de l’emploi.

La pratique généralement acceptée qui consiste à verser 4 % d’indemnité de jour férié à même chaque chèque de paye satisfait aux normes et exigences minimales. Les employés qui travaillent pendant un jour férié ont droit à une rémunération équivalant à une fois et demie le taux de salaire horaire normal pour chacune des heures travaillées ce jour-là.

Cessation d'emploi

Dans l'industrie de la construction, ni l'employeur ni l'employé ne sont tenus de donner à l'autre partie un avis de cessation d'emploi.

Secteur de la construction lourde

Selon la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction, le secteur de la construction lourde s’entend du secteur de l’industrie de la construction engagé dans :

1. la construction et l’entretien de routes, chemins, voies ferrées ou pistes d’envol ou d’atterrissage, y compris les travaux accessoires mineurs de soutènement ou de séparation;
2. la construction et l’entretien de quais, embarcadères, trottoirs, bordures de trottoir ou caniveaux;
3. le bitumage et l’entretien de parcs de stationnement ainsi que les travaux préparatoires connexes;
4. l’enlèvement de la neige et le réglage à la niveleuse de routes, chemins, voies ferrées, pistes d’envol ou d’atterrissage, ou parcs de stationnement;
5. la construction et l’entretien des terrassements et des remblais de projets d’irrigation et de drainage, y compris les travaux accessoires mineurs;
6. l’utilisation de matériel de construction lourde en vue de la construction et de l’entretien de barrages, tunnels, ponts ou viaducs, ainsi que les travaux accessoires connexes, y compris le déplacement de terre ou de pierres;
7. la construction et l’entretien de conduites d’eau, canalisations d’égouts, pipelines, bassins de stabilisation des eaux usées, stations de relevage des eaux usées ainsi que d’ouvrages connexes et de conduites de branchement souterraines, à l’exception du contenu de ceux-ci;
8. l’utilisation de matériel de construction lourde pour l’enfoncement de pilotis, l’étayage, l’excavation de fondations de bâtiments ou la préparation de leur emplacement, y compris l’enlèvement de terrain et le terrassement en vue d’obtenir un nouveau profil;
9. le transport de pierres, gravier, sable, argile, asphalte ou béton vers des installations de triage et de mélange d’agrégats ou à partir de celles-ci en vue de leur utilisation à des fins de construction;
10. le triage et le mélange de pierre, de gravier ou d’agrégats;
11. l’utilisation ou le fonctionnement de concasseurs, cribleurs, installations de lavage ou de matériel lourd servant à l’extraction de pierre, gravier ou agrégats utilisés à des fins de construction;
12. le transport de terre, de déblais ou de blocailles provenant d’un chantier de construction ainsi que le transport de granulat vers un chantier de construction;
13. le remorquage de matériel de construction lourde par des entrepreneurs en construction lourde en vue de l’accomplissement des opérations et des travaux mentionnés aux alinéas a) à l), o) et p);
14. la réparation et l’entretien de matériel de construction lourde par des employés de l’industrie de la construction lourde, que le travail soit effectué dans un atelier ou sur un chantier de construction;
15. la démolition d’un édifice ou d’un ouvrage, que du matériel de construction lourde soit utilisé ou non;
16. la construction et l’entretien de lignes de transport d’énergie.

Salaires dans le secteur de la construction lourde

Le tableau ci-dessous montre les taux de salaire minimum payables aux employés du secteur de la construction lourde en vertu de la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction. Ces taux sont en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Durée de travail et heures supplémentaires

Toute heure travaillée en dépassement des heures normales doit être rémunérée au moins au taux minimum de rémunération des heures supplémentaires, soit une fois et demie le taux de salaire horaire normal. Les heures normales dans le secteur de la construction lourde sont les suivantes :

• 50 heures par semaine à l'extérieur de Winnipeg;
• 50 heures par semaine à Winnipeg du 1er avril au 31 octobre de chaque année;
• 48 heures par semaine à Winnipeg du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Aux fins d'établissement des heures normales de travail, Winnipeg se définit comme occupant tous les biens-fonds situés dans les limites de la route périphérique ainsi que ceux situés dans un rayon d'un demi-mille au-delà de celle-ci. Cependant, lorsque les limites de la ville de Winnipeg, au sens de la Loi sur la ville de Winnipeg, s'étendent au delà de la route périphérique, tous les biens-fonds situés au-delà de cette route sont compris dans Winnipeg, même ceux situés à plus d'un demi-mille au-delà de la route périphérique.

	1er juin 2006	1er janvier 2007
1. Conducteur/conductrice de grue mobile travaillant dans l'industrie de la construction lourde	16,75 $	17,70 $
2. Mécanicien(ne) ou soudeur/soudeuse travaillant sur un engin de construction lourde	15,30 $	16,20 $
3. Conducteur/conductrice de bélier, pelle rétrocaveuse, pelle à benne traînante ou à benne preneuse, excavateur hydraulique et autres engins semblables	15,10 $	16,00 $
4. Opérateur/opératrice de bétonnière; conducteur/conductrice de finisseuse, bouteur, chargeuse, chargeuse-pelleteuse, niveleuse, décapeuse, hydro-excavatrice, véhicule tracteur et accessoires, et autres engins semblables	13,50 $	14,25 $
5. Conducteur/conductrice de camion d'au moins 4 essieux, camion ravitailleur de carburant, camion de distribution ou muni d'un appareil de levage hydraulique	13,30 $	14,00 $
6. Conducteur/conductrice de camion de moins de 4 essieux mais pesant plus de 2 500 kg	12,50 $	13,20 $
7. Conducteur/conductrice de camion léger (moins de 2 500 kg); opérateur/opératrice travaillant sur un engin de compactage tiré par un véhicule tracteur ou sur d'autres engins semblables	11,50 $	12,40 $
8. Ouvrier/ouvrière spécialisé(e), y compris finisseur/finisseuse de béton, poseur/poseuse de tuyaux, aplanisseur/aplanisseuse de béton et autres postes offerts dans l'industrie de la construction lourde qui demandent une qualification semblable	12,10 $	12,80 $
9. Personne travaillant dans l'industrie de la construction lourde dont le poste n'est compris dans aucune classe	10,50 $	11,40 $
10. Signaleur/signaleuse	9,00 $	9,90 $

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :

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le décembre 15, 2016