Barème des salaires dans le secteur industriel, commercial et public de l’industrie de la construction
Champ d'application
Les taux de salaire et les heures de travail des personnes employées dans le secteur de la construction lourde de l’industrie de la construction sont régis par la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction. De plus, tous les travailleurs de la construction, à moins d’être expressément exclus de son champ d’application, sont visés par les dispositions du Code des normes d’emploi.Rémunération à la baisse interdite
Employeurs et employés ne peuvent conclure ni ententes ni contrats qui auraient pour résultat le paiement d’un salaire moindre que celui indiqué dans le présent document. Ils ne peuvent pas non plus conclure d’accords qui seraient contraires ou inférieurs aux dispositions du Code des normes d’emploi ou de la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction.Paiement des salaires
L'employeur doit verser aux employés leur salaire dans les cinq jours ouvrables suivant l'expiration de chaque période de paye ou dans les cinq jours ouvrables suivant la cessation d'emploi.Relevés d'emploi
Les employeurs et les sous-traitants doivent conserver dans leurs dossiers tous les documents relatifs à la paye des employés pendant au moins trois (3) ans suivant chacune des périodes de paye visées.Vacances payées
Chaque année travaillée dans la même entreprise donne droit à deux semaines de vacances payées au moins à hauteur de 4 % du salaire gagné durant l'année de référence, à l'exclusion des heures supplémentaires. Cinq ans et plus dans la même entreprise donnent droit à trois semaines de vacances payées au moins à hauteur de 6 % du salaire gagné durant l'année de référence, à l'exclusion des heures supplémentaires.Jours fériés
Tous les employés de l’industrie de la construction ont droit au paiement de jours fériés à hauteur de 4 % du salaire total et de l’indemnité de congé annuel (à l’exclusion des heures supplémentaires) pendant la période travaillée au cours d’une année. Ce paiement doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année en question ou à la cessation de l’emploi.La pratique généralement acceptée qui consiste à verser 4 % d’indemnité de jour férié à même chaque chèque de paye satisfait aux normes et exigences minimales. Les employés qui travaillent pendant un jour férié ont droit à une rémunération équivalant à une fois et demie le taux de salaire horaire normal pour chacune des heures travaillées ce jour-là.
Cessation d'emploi
Dans l'industrie de la construction, ni l'employeur ni l'employé ne sont tenus de donner à l'autre partie un avis de cessation d'emploi.Secteur industriel, commercial et public
Selon la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction, le secteur industriel, commercial et public de l'industrie de la construction s'entend du secteur engagé dans :- la construction, l'érection, la décoration, l'enlèvement ou le déplacement, à pied d'oeuvre, de tout ou partie d'un ouvrage, notamment d'un édifice, d'un immeuble ou d'un complexe d'habitation, que les unités d'habitation soient occupées par un locataire ou un propriétaire, pourvu que ces travaux ne soient pas expressément définis dans la Loi ou dans ses règlements d'application comme étant rattachés au secteur de la construction lourde; sont exclus l'entretien, la décoration, la rénovation, la réfection ou la réparation, à pied d'oeuvre, de tout ou partie d'un immeuble ou d'un complexe industriel, commercial, public ou d'habitation, que les unités d'habitation soient occupées par un locataire ou un propriétaire, à moins que ces travaux ne nécessitent la modification ou la réfection des parties portantes de l'ouvrage ou de l'édifice ou une modification de sa conception architecturale;
- l'assemblage, la fabrication ou l'installation, sur un chantier de construction, d'équipement, de machines, d'objets fixés à demeure ou d'éléments, y compris les pièces connexes qui font partie intégrante de l'immeuble ou de l'ouvrage, sauf dans la mesure où ces activités sont expressément définies par la Loi ou ses règlements d'application comme étant rattachées au secteur de la construction lourde;
- la préfabrication de chaque pièce construite sur commande pour tout ou partie d'un immeuble ou d'un ouvrage, à l'exception du travail de préfabrication exécuté dans un établissement permanent ou une usine par des personnes qui y ont un emploi permanent.
Salaires et heures supplémentaires dans le secteur industriel, commercial et public
Il y a deux grilles de salaires dans le secteur industriel, commercial et public de l’industrie de la construction : la grille s’appliquant aux ouvrages importants mis en chantier à Winnipeg et celle s’appliquant aux bâtiments mis en chantier en milieu rural.La grille de salaires s’appliquant aux ouvrages importants mis en chantier à Winnipeg s’applique à Winnipeg (c.-à-d. l’étendue comprise dans un rayon de 30 milles de l’intersection de la rue Osborne et de l’avenue Broadway dans la ville de Winnipeg) et dans le cas des ouvrages importants projetés n’importe où au Manitoba. Un ouvrage important s’entend :
- de la construction d’un ouvrage figurant ci-dessous ou tout ajout à celui-ci :
- une station génératrice ou un déversoir;
- une raffinerie de pétrole;
- une usine de produits chimiques;
- une aciérie;
- une usine de pâtes ou de papiers ou une usine de pâtes et papiers;
- une brasserie;
- une distillerie;
- une station de compression;
- une installation minière au-dessus de la surface du sol;
- une raffinerie de minéraux;
- une fonderie;
- une usine de transformation de pétrole ou de gaz, une usine de transformation de pétrole et de gaz, ou une station de pompage de pétrole;
- la construction d’un immeuble d’appartements ou d’un immeuble résidentiel, commercial, industriel, communautaire, gouvernemental, municipal ou scolaire, ou d’un hôpital lorsque la surface totale excède 25 000 pieds carrés (2 325 m2) ou lorsque la surface totale de l’ajout excède 25 000 pieds carrés;
- la construction de plusieurs immeubles des types mentionnés ci-dessus (b) aux termes d’un seul ou de plusieurs contrats conclus entre les mêmes parties, au même moment, à l’égard du même ouvrage, lorsque la surface totale de tous les immeubles visés par le contrat excède 25 000 pieds carrés (2 325 m2).
Le tableau à la fin du présent document montre les taux de salaire minimum payables aux employés du secteur industriel, commercial et public de l’industrie de la construction en vertu de la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction. Ces taux sont en vigueur depuis le 1er octobre 2006. Les expressions suivantes se définissent comme suit dans le tableau à la fin du présent document :
Un/une compagnon/compagne est une personne qui :
- est titulaire d’un certificat de qualification ou de perfectionnement délivré par une autorité reconnue;
- possède son métier parce qu’elle l’exerce déjà depuis au moins six ans.
Un/une ouvrier/ouvrière spécialisé(e) est une personne qui :
a accumulé un minimum de 2 400 heures de travail dans son métier.Durée du travail et heures supplémentaires
Toute heure travaillée en dépassement des heures normales doit être rémunérée au moins au taux minimum de rémunération des heures supplémentaires, soit une fois et demie le taux de salaire horaire normal.Proportion entre travailleurs de la construction et autres ouvriers
Un entrepreneur peut employer seulement un travailleur ou une travailleuse de la construction lorsque le nombre de personnes qu'il emploie sur le chantier ne dépasse pas 10. Il peut embaucher un travailleur ou une travailleuse de la construction de plus pour chaque groupe additionnel de 10 personnes employées sur le chantier. Cette proportion s'applique à des personnes travaillant sur un même chantier.Proportion entre travailleurs à l'entraînement et ouvriers spécialisés
Le nombre de stagiaires, sur un même chantier, ne peut excéder le nombre d'ouvriers spécialisés.Proportion entre apprentis et compagnons
La Loi sur l’apprentissage et la qualification professionnelle fixe le nombre d’apprentis qui peuvent être embauchés pour chaque compagnon ou compagne exerçant un métier désigné sur un chantier. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Direction de l’apprentissage (voir les coordonnées ci-dessous).Qualification professionnelle
En vertu de la Loi sur l’apprentissage et la qualification professionnelle, le gouvernement du Manitoba a établi des normes de certification qui s’appliquent aux compagnons et compagnes dans la plupart des métiers de la construction. Le gouvernement encourage fortement toutes les personnes travaillant dans l’industrie de la construction à obtenir le certificat de qualification. Dans les métiers désignés en vertu de la Loi, les travailleurs et travailleuses d’expérience peuvent obtenir le certificat de qualification en réussissant l’examen de qualification. Les travailleurs et travailleuses de tout niveau peuvent aussi s’entraîner à devenir ouvriers qualifiés en suivant une formation d’apprentissage officiellement reconnue.Pour en savoir plus long au sujet de la qualification professionnelle, veuillez communiquer avec :
La Direction de l’apprentissage
Immeuble Norquay
401, avenue York, bureau 1010
Winnipeg (Man.) R3C 0P8
Téléphone : 945-3337
No sans frais : 1-877-978-7233
Site Web : www.gov.mb.ca/tradecareers
Grille de salaires dans le secteur industriel, commercial et public
|
Winnipeg/ Ouvrage important |
Milieu rural |
|||
|
Classifications |
1er juin |
1er octobre |
1er juin |
1er octobre |
|
1. Enlèvement de l’amiante |
19,00 $ |
19,50 $ |
15,20 $ |
17,55 $ |
|
2. Chaudronnier, compagnon |
25,10 $ |
25,80 $ |
20,08 $ |
23,22 $ |
|
3. Briqueteur, compagnon |
26,60 $ |
26,90 $ |
21,28 $ |
24,21 $ |
|
4. Charpentier, compagnon |
24,15 $ |
24,50 $ |
19,32 $ |
22,05 $ |
|
5. Finisseur de béton, compagnon |
20,85 $ |
21,15 $ |
16,68 $ |
19,04 $ |
|
6. Électricien en construction, compagnon |
28,00 $ |
28,95 $ |
22.40 $ |
26,06 $ |
|
7. Grutier-opérateur d’appareil de levage |
23,84 $ |
24,20 $ |
19,07 $ |
21,78 $ |
| 8. Constructeur d’ascenseurs Ouvrier spécialisé (a) Stagiaire 2 (1201 à 2400 heures) (b) Stagiaire 1 (0 à 1200 heures) |
30,00 $ |
30,00 $ |
24,00 $ |
27,00 $ |
| 9. Poseur de revêtements de plancher, ouvrier spécialisé (a) Stagiaire 2 (1201 à 2400 heures) (b) Stagiaire 1 (0 à 1200 heures) |
21,95 $ |
22,50 $ |
17,56 $ |
20,25 $ |
|
10. Vitrier, compagnon |
22,80 $ |
23,40 $ |
18,24 $ |
21,06 $ |
|
11. Mécanicien industriel, compagnon |
26,05 $ |
26,70 $ |
20,84 $ |
24,03 $ |
| 12. Calorifugeur, ouvrier spécialisé (a) Stagiaire 2 (1201 à 2400 heures) (b) Stagiaire 1 (0 à 1200 heures) |
22,40 $ |
23,10 $ |
$17.92 |
20,79 $ |
| 13. Charpentier en fer, compagnon (a) Monteur de structures d’acier (b) Ferrailleur (c) Ouvrier métallurgiste, travaux divers / Ferronnier |
26,20 $ |
26,90 $ |
20,96 $ |
24,21 $ |
| 14.1 Aide-briqueteur (ouvrier spécialisé) (a) Stagiaire 2 (1201 à 2400 heures) (b) Stagiaire 1 (0 à 1200 heures) |
19,80 $ |
19,85 $ |
15,84 $ |
17,87 $ |
| 14.2 Ouvrier en construction générale Ouvrier qualifié (a) Stagiaire 2 (1201 à 2400 heures) (b) Stagiaire 1 (0 à 1200 heures) |
18,60 $ |
18,90 $ |
14,88 $ |
17,01 $ |
|
15. Latteur (technicien de systèmes intérieurs), compagnon |
22,25 $ |
22,25 $ |
17,80 $ |
20,03 $ |
| 16. Marbrier du bâtiment, poseur de granito (terrazzo) et carreleur Ouvrier spécialisé (a) Stagiaire 2 (1201 à 2400 heures) (b) Stagiaire 1 (0 à 1200 heures) |
21,20 $ |
21,30 $ |
16,96 $ |
19,17 $ |
|
17. Peintre décorateur, compagnon |
20,85 $ |
21,35 $ |
16,68 $ |
19,22 $ |
| 18. Plâtrier, ouvrier spécialisé (a) Stagiaire 2 (1201 à 2400 heures) (b) Stagiaire 1 (0 à 1200 heures) |
22,25 $ |
22,30 $ |
17,80 $ |
20,07 $ |
|
19. Plombier, compagnon |
28,00 $ |
28,60 $ |
22,40 $ |
25,74 $ |
| 20. Assembleur de bâtiments métalliques préfabriqués, ouvrier spécialisé (a) Stagiaire 2 (1201 à 2400 heures) (b) Stagiaire 1 (0 à 1200 heures) |
22,20 $ |
24,00 $ |
17,76 $ |
21,60 $ |
|
21. Mécanicien en réfrigération et en climatisation, compagnon |
27,10 $ |
27,80 $ |
21,68 $ |
25,02 $ |
|
22. Couvreur, compagnon |
22,65 $ |
23,15 $ |
18,12 $ |
20,84 $ |
| 23. Poseur de plaques de couverture, de panneaux de sous-toiture et de revêtements extérieurs Ouvrier spécialisé (a) Stagiaire 2 (1201 à 2400 heures) (b) Stagiaire 1 (0 à 1200 heures) |
25,50 $ |
25,95 $ |
20,40 $ |
23,36 $ |
|
24. Tôlier, compagnon |
28,55 $ |
29,50 $ |
22,84 $ |
26,55 $ |
|
25. Installateur de réseaux de gicleurs Compagnon |
30,75 $ |
31,05 $ |
24,60 $ |
27,95 $ |
|
26. Monteur de conduites de vapeur/tuyauteur, compagnon |
28,00 $ |
28,60 $ |
22,40 $ |
25.74 $ |
| 27. Monteur d’échafaudages Ouvrier spécialisé (a) Stagiaire 2 (1201 à 2400 heures) (b) Stagiaire 1 (0 à 1200 heures) |
24,15 $ |
24,50 $ |
19,32 $ |
22,05 $ |
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction des normes d'emploi :
Téléphone : 204 945-3352 ou, sans frais au Canada, 1 800 821-4307
Télécopieur : 204 948-3046
Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca
Site Web : www.gov.mb.ca/labour/standards/index.fr.html
Le présent document est un aperçu général et les renseignements qui s’y trouvent peuvent être modifiés. Pour obtenir des renseignements plus complets, veuillez consulter les lois en vigueur, notamment le Code des normes d’emploi, la Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction et la Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, ou communiquez avec la Direction des normes d’emploi.
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le mars 29, 2018