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Manitoba

Protection du consommateur

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L'Office de la protection du consommateur veille à l'application des dispositions législatives visant la protection du consommateur dans la province du Manitoba. Ces dispositions sont les suivantes: Loi sur la protection du consommateur, Loi sur les pratiques commerciales, Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, Loi sur les appareils auditifs et Règlement sur les articles de literie et les articles rembourrés, un règlement pris en application de la Loi sur la santé publique. Pour ce faire, l'Office remplit les fonctions suivantes :

  • délivrer les licences aux compagnies ou aux personnes qui font du démarchage;
  • délivrer les licences aux agents de recouvrement et inscrire leurs employés à titre de collecteurs auprès de l'Office;
  • accorder les certificats aux fournisseurs d'appareils auditifs;
  • enregistrer les fabricants et les rénovateurs d'articles rembourrés.

L'Office de la protection du consommateur est chargé de recevoir et d'entendre les plaintes déposées par les consommateurs, de faire enquête sur ces plaintes et d'en assurer la médiation. Lorsque l'Office reçoit une plainte, il examine les droits et les responsabilités des parties concernées. Toutes les plaintes ne sont cependant pas prévues par des dispositions législatives. Dans un tel cas, l'Office offre aux parties concernées la possibilité de régler le différend par le biais d'un processus volontaire de règlement des différends ou par la médiation.


Consultation – Modifications à la Loi sur les pratiques commerciales

Le Règlement sur la communication de renseignements sur les véhicules automobiles, Règlement du Manitoba 99/2011, aux termes de la Loi sur les pratiques commerciales sera abrogé. Des dispositions similaires portant sur la communication de renseignements seront inscrites dans la Partie XXIV (Publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles) de la Loi sur la protection du consommateur.

Si vous avez des commentaires, des rétroactions ou des questions, veuillez les envoyer à l’Office de la protection du consommateur à l’adresse consumers@gov.mb.ca.