Commission de la fonction publique Manitoba
Politique et Lois
La Loi sur la fonction publique régit la gestion des ressources humaines du gouvernement du Manitoba, c'est-à-dire les employés et les employées nommés en vertu de ses dispositions.
Règlement sur les conditions d'emploi pris en application de la Loi sur la fonction publique décrit les conditions d'emploi des employés du gouvernement du Manitoba qui ne sont pas assujettis à une convention collective. (Fichier pdf)
La politique sur les services en langue française stipule que les services fournis par le gouvernement du Manitoba doivent être offerts, autant que possible, dans les deux langues officielles là où la population francophone est concentrée.
Lois connexes :
La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution du pays qui définit les droits et les libertés que les Canadiens et les Canadiennes estiment nécessaires dans une société libre et démocratique. Mentionnons, en particulier, la liberté d'expression, les droits à la mobilité, les droits à l'égalité et la liberté de vivre sans faire l'objet d'une discrimination déraisonnable.
Le Code des droits de la personne est une loi primordiale qui interdit toute discrimination déraisonnable fondée sur des caractéristiques sociales telles que l'origine ancestrale ou ethnique, la nationalité, la religion, l'âge, le sexe, la grossesse et d'autres caractéristiques afférentes au sexe de la personne, l'orientation sexuelle, le statut matrimonial ou familial, la source de revenus, les convictions politiques, et tout handicap physique ou mental.
Le Code des normes d'emploi définit les conditions minimales dont doivent bénéficier la majorité des travailleurs au Manitoba; elle encourage l'équité en milieu de travail tant pour les employés que pour les employeurs.
La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) procure aux Manitobains et à d'autres le droit d'accéder aux documents des organismes publics, à quelques exceptions bien précises, et elle garantit la protection des renseignements personnels conservés par ces organismes.
La Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) prévoit une démarche claire à suivre par les fonctionnaires et autres personnes employées par le gouvernement et travaillant avec celui-ci lorsque ces personnes veulent communiquer leurs inquiétudes en ce qui concerne certains actes répréhensibles graves ayant été commis dans la fonction publique. La Loi protège également les employés contre les représailles. (plus d'information...)
La Loi sur les relations du travail définit les mécanismes fondamentaux qui concernent la certification, les négociations collectives et le règlement des différends et qui s'appliquent aux diverses conventions collectives négociées entre les employeurs et les syndicats au Manitoba.
La Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) procure aux personnes le droit de consulter leur dossier médical personnel et celui d'exiger que ce dossier soit protégé par les règles les plus strictes de la confidentialité par ceux qui le détiennent et le tiennent à jour.
