Vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission d´appel des services sociaux

Vous avez le droit d'interjeter appel de toute décision portant sur votre demande visant l'un ou l'autre des programmes suivants:

• Permis d'exploiter une agence d'adoption
• Allocations pour la garde d'enfants
• Permis d'exploiter une garderie
• Supplément de revenu du Manitoba à l'intention des personnes de 55 ans et plus, volet pour es personnes qui ne sont pas prestataires de sécurité; de la vieillesse
• Allocations prénatales du Manitoba
• Programmes provinciaux d'aide au revenu
• Réglementation des soins en résidence
• Services de réadaptation professionnelle (admissibilité;)
• Programme pour les personnes vulnérables ayant une déficience mentale (admissibilité; et plan de soins individuel).

Votre appel doit être soumis par écrit dans les 30 jours qui suivent une décision.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter :

• Commission d’appel des services sociaux: Manuel des politiques et des procédures(PDF 358 Ko)

Brochures
Formulaires d'avis d'appels
Rapports annuels

Ou veuillez communiquer avec la Commission d'appel des services sociaux :

Commission d'appel des services sociaux
175, rue Hargrave, 7e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R8
Téléphone : 945-3003 ou 945-3005 (à Winnipeg)
Sans frais : 1 800 282-8069
ATS : (204) 948-2037
Télécopieur : 945-1736