Paiement des amendes en ligne – Justice Manitoba

De nombreuses contraventions et amendes peuvent être payées en ligne, ce qui vous évite le dérangement de devoir vous présenter en personne au greffe de la Cour. Le site de paiement en ligne des amendes est un service sécurisé qui vous permet de payer vos amendes et contraventions routières par carte Visa ou MasterCard.

Vous ne pouvez faire que des paiements complets en ligne, et seulement au cours de la période de paiement stipulée sur la contravention ou avant toute autre date approuvée par la Cour.

Un paiement volontaire en ligne constitue une admission que vous avez commis l'infraction mentionnée sur la contravention. Si vous désirez contester l'accusation et obtenir une audience, suivez les instructions au verso de la contravention ou consultez la Foire aux questions.

Il n'y a aucun frais pour le paiement en ligne. Il vous faudra toutefois les renseignements suivants :

Les amendes peuvent être payées en ligne jusqu’à la date d’exigibilité stipulée sur la contravention, inclusivement, ou toute autre date indiquée sur un avis que vous pourriez avoir reçu. De tels paiements sont habituellement traités dans les 24 heures. Pour des renseignements détaillés concernant les services en ligne, voir ci-dessous.

Si vous avez des questions concernant un paiement, ou si vous voulez exprimer votre désaccord, consultez la Foire aux questions ou visitez la page Pour nous joindre afin de trouver l'adresse du greffe de la Cour le plus près de chez vous.

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Paiement des amendes en ligne – Foire aux questions

De quel type de navigateur ai-je besoin pour utiliser ce service?

Internet Explorer 6.0+, Safari 2.0+ ou Firefox 2.0+, tous avec Javascript et fenêtres contextuelles activés.

Quel est le nombre maximal d’amendes ou le montant en dollars maximum que je peux payer?

Vous pouvez payer jusqu’à 10 amendes. Le montant maximal pour une transaction est de 9 999,99 $. Les 10 amendes peuvent inclure une combinaison de procès-verbaux d’infraction rédigés à la main, de procès-verbaux d’infraction prouvable par saisie d’image ou de procès-verbaux d’infraction générés par ordinateur qui peuvent être payés en ligne.

Quelles cartes de crédit puis-je utiliser pour payer?

Les cartes Visa et MasterCard sont acceptées. Les paiements peuvent être traités uniquement en dollars canadiens. Ils apparaîtront ainsi sur votre relevé : « MB JUSTICE FINES/AMENDES ».

Puis-je payer toutes les amendes en ligne?

Seules les amendes découlant d’une infraction provinciale peuvent être payées en ligne. Certains procès-verbaux d’infraction et certaines amendes ne peuvent pas être payés en ligne. Ce sont entre autres les cas où :

  • l’amende a été envoyée à une agence de recouvrement, ou le permis de conduire ou l’immatriculation du véhicule a été suspendu, ou une date d’audience a été fixée ou demandée;
  • le procès-verbal d’infraction n’indique pas d’amende; la case « DEVANT ÊTRE DÉTERMINÉ PAR UN JUGE DE PAIX » est cochée et le montant de l’amende n’a pas encore été établi par le tribunal;
  • des articles ont été saisis lorsque le procès-verbal d’infraction a été délivré et le tribunal n’a pas encore statué sur ceux-ci;
  • l’amende découle d’un acte criminel.

Que devrais-je faire si je paie la mauvaise amende en ligne par erreur?

Si vous avez payé la mauvaise amende en ligne par erreur, téléphonez à la Cour des infractions provinciales au 204 945-3156, entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Pourquoi ne puis-je trouver mon amende sur le site Web du système de paiement en ligne des amendes de Justice Manitoba?

Voici quelques raisons :

  • Le numéro du procès-verbal d’infraction ou de la dénonciation, la date de l’infraction ou le montant de l’amende initiale n’ont peut-être pas été entrés correctement.
  • Votre amende peut ne pas encore être dans notre système. Regardez de nouveau après le début de la période de réponde indiquée sur le procès-verbal d’infraction, mais avant la date de réponse finale. Si vous ne pouvez toujours pas trouver votre procès-verbal d’infraction, veuillez communiquer avec la Cour des infractions provinciales au 204 945-3156, à Winnipeg, entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, avant la date de réponse finale.
  • Si vous avez demandé que votre procès-verbal d’infraction soit transféré à un greffe régional pour une audience ou si une date d’audience a été fixée, vous ne serez pas capable de payer en ligne à moins que vous annuliez l’audience. Vous devez vous rendre à un greffe si vous souhaitez annuler une audience. Vous pouvez également y payer le procès-verbal d’infraction, ou demander une prolongation du délai de paiement et attendre qu’il soit de nouveau accessible en ligne.
  • Si la case « DEVANT ÊTRE DÉTERMINÉ PAR UN JUGE DE PAIX » est cochée sur votre procès-verbal d’infraction, vous devez vous présenter au tribunal ou vous faire représenter par un avocat ou un agent, pour répondre à ce procès-verbal d’infraction.
  • Si votre procès-verbal d’infraction a été envoyé à une agence de recouvrement, vous devez vous rendre à un greffe ou téléphoner au 204 945-5850, à Winnipeg, pour prendre des arrangements pour le payer.
  • Si des articles ont été saisis lorsque vous avez reçu le procès-verbal d’infraction, vous ne serez pas capable de payer celui-ci en ligne à moins que le tribunal ait déjà statué sur ces articles.

J’ai payé mon procès-verbal d’infraction, mais j’ai reçu un avis de déclaration de culpabilité par défaut par la poste indiquant qu’il n’avait pas été payé. Pourquoi cela s’est-il produit et que devrais-je faire?

Il est possible qu’un avis de déclaration de culpabilité par défaut vous ait été envoyé avant que votre paiement en ligne ait été entré dans le système, comme des lettres qui se croisent dans le courrier. Pour être certain que le paiement a été reçu, communiquez avec le greffe à Winnipeg au 204 945-3156. Donnez le numéro de référence indiqué sur votre confirmation générée par le système de paiement en ligne des amendes de Justice Manitoba.

J’ai payé mon amende sur le site Web du système de paiement en ligne des amendes de Justice Manitoba. Quand le paiement sera-t-il traité?

Les paiements sont habituellement traités dans les 24 heures.

Puis-je faire un paiement partiel en ligne?

Non. Le service de paiement en ligne accepte SEULEMENT les paiements du montant TOTAL des amendes et procès-verbaux d’infraction. Vous devez comparaître devant un juge à un greffe si vous souhaitez une prolongation du délai de paiement.

Mon permis de conduire et l’immatriculation de mon véhicule ont été suspendus. Puis-je quand même payer mes amendes en ligne?

Si votre permis de conduire et l’immatriculation de votre véhicule ont été suspendus, vous ne pouvez pas payer vos amendes sur le site Web du système de paiement en ligne des amendes de Justice Manitoba. Vos amendes ont été envoyées à une agence de recouvrement. Vous devez payer les amendes en personne à un greffe de la Cour provinciale. Vous pouvez téléphoner au 204 945-5850 pour obtenir des renseignements sur vos amendes impayées.

Le paiement de mon amende est dû aujourd’hui. Puis-je le faire sur le site Web du système de paiement en ligne des amendes de Justice Manitoba?

Oui. Les paiements peuvent être effectués sur le site Web du système de paiement en ligne des amendes de Justice Manitoba au plus tard à la date de réponse finale. Si le système ne peut trouver le numéro de votre procès-verbal d’infraction ou de votre dénonciation, vous devriez communiquer avec le greffe au 204 945-3156, entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

J’ai saisi les renseignements relatifs à ma carte de crédit, mais je n’ai pas reçu la confirmation que mon paiement a été traité. Comment puis-je savoir si mon amende a été payée? Devrais-je saisir mon procès-verbal d’infraction et les renseignements relatifs au paiement de nouveau?

Si vous n’avez pas reçu une confirmation en ligne, il peut y avoir un problème. Pour vérifier que votre paiement a bien été reçu, téléphonez à la Cour des infractions provinciales au 204 945-3156, entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Veillez à fournir tous les renseignements nécessaires comme la date et l’heure approximative du paiement, le montant payé et le numéro de procès-verbal d’infraction ou de dénonciation.

Je n’ai pas imprimé la page de confirmation. Puis-je en avoir une autre copie?

Non. Votre reçu de paiement ne peut pas être recréé. Pour confirmer le paiement d’une amende, communiquez avec la Cour des infractions provinciales au 204 945-3156, entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Pourquoi ai-je besoin d’une adresse électronique?

Vous n’avez à fournir une adresse électronique que si vous voulez recevoir un reçu par courriel. Autrement, vous pouvez imprimer votre reçu à partir de l’écran de confirmation. Un reçu en papier ne vous sera pas envoyé par poste ordinaire. La Province n’utilisera pas l’adresse électronique que vous fournissez pour vous envoyer du courrier non sollicité.

Je n’ai pas eu de reçu par courriel, même si j’ai indiqué mon adresse électronique. Peut-il être envoyé de nouveau?

Si vous n’avez pas eu de confirmation par courriel, il est possible que vous n’ayez pas fourni une adresse électronique, que vous ayez fourni une adresse incorrecte ou que le reçu électronique ait été retenu par un filtre anti-pourriel. La Cour des infractions provinciales ne peut pas générer un autre reçu électronique. Pour confirmer que votre paiement a été reçu, téléphonez à la Cour des infractions provinciales à Winnipeg au 204 945-3156, entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Pourquoi le solde impayé est-il différent du montant de l’amende initiale indiquée sur mon procès-verbal d’infraction?

Le montant que vous devez peut avoir augmenté pour les raisons suivantes :

  • une pénalité de déclaration de culpabilité par défaut est ajoutée si vous n’avez pas répondu à votre procès-verbal d’infraction AU PLUS TARD À la date de réponse finale. Une déclaration de culpabilité par défaut sera également inscrite contre vous;
  • des frais d’insuffisance de fonds de 20 $ sont ajoutés au solde dû si votre chèque ne peut être encaissé lorsque vous payez votre procès-verbal d’infraction.

Votre amende peut avoir diminué pour les raisons suivantes :

  • un paiement a été effectué en personne ou par la poste;
  • le tribunal a réduit l’amende à la suite d’une comparution au tribunal.

Où puis-je obtenir plus d’information?

Pour obtenir plus d’information, téléphonez au 204 945-3156 à Winnipeg ou, sans frais, au 1 800 282-8069 (poste 3156), entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

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