Appels de l’évaluation

Pour faire appel

Vous avez 21 jours, à compter de la date de réception de la décision du comité de révision, pour faire appel à la Commission municipale.

Documents à l’appui
Pour faire appel, il faut fournir à la Commission les choses suivantes:

• Lettre d’autorisation venant de l’une des quatre catégories de personnes indiquées précédemment, si la personne qui fait appel n’est pas l’une des personnes en question (si nécessaire)
• Droit de dépôt
• Motifs de l’appel – par exemple : la valeur déterminée est trop élevée
• Une copie de la décision du comité de révision