Consultation publique sur le règlement à établir en vertu de la Loi sur les franchises


Le présent document de consultation accompagne le projet de règlement d’application de la Loi sur les franchises que proposent Justice Manitoba et Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce Manitoba. La Loi, qui a été adoptée le 17 juin 2010, entrera en vigueur à une date fixée par proclamation une fois que les ministères auront achevé le règlement.

La Loi sur les franchises fera en sorte que les franchisés éventuels aient accès à toute l’information essentielle avant de décider d’acquérir une franchise en exigeant des franchiseurs qu’ils fournissent un document d’information à tout franchisé éventuel avant la signature d’un contrat de franchisage. La Loi prévoira aussi que tout franchisé pourra s’associer à d’autres franchisés sans subir aucunes représailles et renforcera la protection des diverses parties contre tout traitement inéquitable.

Le règlement apportera des précisions relatives au document d’information. Il prévoira également des éléments comme les modes de remise, la dispense de divulgation des états financiers des franchiseurs bien établis, les sommes maximales des dépôts remboursables et le plafond relatif à la dispense en cas de petit investissement.

 Vos commentaires sont importants

Le présent document de consultation vise à demander aux parties intéressées de fournir leurs commentaires au sujet du projet de règlement sur les franchises.

Votre participation est importante, et les commentaires reçus seront pris en compte dans la préparation de la version finale du règlement.

Veuillez faire parvenir vos commentaires écrits au plus tard le 15 décembre 2011 :

Consultation sur les franchises
Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce Manitoba
Direction du développement des petites entreprises
240, avenue Graham, bureau 250
Winnipeg (Manitoba)  R3C 0J7

Téléphone : 204-945-7721
Télécopieur : 204-983-3852
Courriel : Franchises@gov.mb.ca