Lois afférentes : La loi sur les appareils auditifs
Loi sur les appareils auditifs
La Loi a été adoptée en 1972 et modifiée pour la dernière fois en 1985 afin de changer les droits payables par les audio-prothésistes.
Elle réglemente la délivrance des permis aux audio-prothésistes par l'intermédiaire de la Régie des appareils auditifs, dont les membres sont nommés par le ministre de la Santé. L'examen et la certification des audio-prothésistes sont réglementés par la Loi.
L'Office de la protection du consommateur enquéte sur les infractions à la Loi, alors que la Régie peut jouer un rôle de médiateur lorsqu'il y a des plaintes.
