BSCP accueil - Renseignements sur les pensions - Grandes lignes de la législation
Sécurité des prestations
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Les exigences de mon régime de retraite relativement à la participation, aux cotisations ou aux options offertes peuvent-elles varier en fonction du sexe?
Non. La discrimination fondée sur le sexe est interdite par la Loi. Cette interdiction s'applique aussi aux régimes de retraite souscrits auprès d'une compagnie d'assurance.
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Si mon employeur fait faillite, qu'arrive t il à ma pension?
Si vous participez à un régime à prestations déterminées, qui est entièrement capitalisé, vos prestations ne seront pas touchées. Si votre régime n'est pas entièrement capitalisé, vos prestations risquent d'être réduites.
Si vous participez à un régime à cotisations déterminées, vos prestations ne devraient pas être affectées par une faillite, à moins que votre employeur n'ait pas fait les cotisations requises. Une légère réduction des prestations pourrait aussi être possible afin de payer les coûts associés à la terminaison du régime de retraite.
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Que puis-je faire en cas de terminaison de mon régime de retraite ou de faillite qui entraîne une réduction de ma pension?
Si vous participez à un régime de retraite d'un employeur qui a fait faillite, vous pourriez n'avoir aucun recours ou option.
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Ma pension est-elle pleinement garantie?
Les pensions ne sont pas garanties en vertu de la Loi. Celle ci exige des employeurs de s'assurer que toutes les prestations accumulées par les participants soient capitalisées comme il se doit et que des versements spéciaux soient faits pour combler toute insuffisance de fonds.
La Loi stipule que l'administrateur d'un régime doit établir des lignes directrices en matière de placement qui permettent aux participants de prendre des décisions prudentes à l'égard de leur caisse de retraite. La Loi précise aussi que la caisse de retraite doit être confiée à un établissement reconnu comme une compagnie de fiducie, un groupe de fiduciaires ou une compagnie d'assurance vie.
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Ma caisse de retraite est-elle protégée contre les créanciers?
Les sommes se trouvant dans un régime de retraite, un CRI, un FRV ou un FRRI sont protégées contre les cessions ou saisies. Ces sommes ne peuvent donc servir de garantie de prêt ou être utilisées pour rembourser quelque dette que ce soit.
