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Prestations de décès
L'objectif principal de la Loi sur les prestations de pension (la Loi) est de protéger les droits des employés à toucher les prestations qui leur sont promises en vertu des régimes de retraite privés. Vous trouverez ci dessous des réponses aux questions les plus souvent posées au sujet de la législation sur les pensions au Manitoba. Pour en savoir davantage à ce propos, nous vous invitons à consulter la Loi. Pour connaître les détails concernant le régime de retraite auquel vous participez (qui peut être plus généreux que ce que la Loi prévoit), vous devrez communiquer avec l'administrateur du régime.
NOTA – Vous trouverez des définitions des différentes options de régime de retraite et modalités abordées ci dessous au bas de cette page.
Si mon conjoint ou conjoint de fait décède avant de recevoir une pension, ai je droit à ses prestations de pension?
Le régime de votre conjoint ou conjoint de fait doit vous verser une pension, sauf si :
- au moment du décès, vous viviez séparés à la suite de la rupture de votre union; ou
- vous avez signé une renonciation écrite à la prestation de décès qui n'a pas été annulée.
Qui reçoit les prestations lorsqu'une personne n'a pas de conjoint ou de conjoint de fait?
Si une personne ayant droit à une pension n'a pas de conjoint ou de conjoint de fait, un montant pourrait être versé à son bénéficiaire désigné (un bénéficiaire qui n'est pas le conjoint ou conjoint de fait de la personne) ou à sa succession, si elle n'a pas de bénéficiaire désigné.
Un conjoint ou conjoint de fait peut-il renoncer aux prestations de décès?
Un conjoint ou conjoint de fait qui a droit (ou qui pourrait avoir droit) à des prestations de décès peut renoncer à ce droit et ne pas toucher de prestations. Pour ce faire, il doit avoir reçu de l'administrateur du régime de retraite la documentation nécessaire (conformément au Règlement), puis lui avoir transmis la formule de renonciation officielle dûment signée.
Exemple:
Cathy et Brent étaient mariés depuis cinq ans lorsque Brent est décédé. Le couple n'avait pas d'enfant, mais Brent en avait deux d'un mariage antérieur. Avant son décès, Brent avait dit qu'il voulait que ses prestations de décès soient versées à ses enfants. Cathy n'a pas de problème financier et préfère aussi que les prestations de décès soient versées aux enfants de Brent. Cathy peut donc renoncer à son droit aux prestations de décès de Brent en faveur des enfants de celui ci.
Peut-on annuler la renonciation?
Une renonciation peut être annulée avant le décès du participant à un régime de retraite. Pour ce faire, vous et votre conjoint ou conjoint de fait devez remettre à l'administrateur du régime de retraite un avis écrit faisant état de votre désir d'annuler la renonciation.
Comment les prestations sont-elles versées?
À titre de conjoint ou de conjoint de fait, vous pouvez :
- soit transférer la valeur de la pension dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou dans un fonds de revenu viager (FRV);
- soit commencer à recevoir une pension mensuelle immédiatement ou à une date ultérieure.
Le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions maintient une liste des institutions financières autorisées à offrir des CRI et des FRV. Les fonds ne peuvent être transférés qu'à une institution financière faisant partie de cette liste.
Toutes les prestations payables à la succession ou au bénéficiaire sont versées sous forme d'un montant forfaitaire.
Puis-je retirer les fonds de mon CRI sous forme de montant forfaitaire en argent?
Les sommes se trouvant dans un CRI sont régies par la Loi et ne peuvent être retirées sous forme de montant forfaitaire. Elles peuvent toutefois être transférées dans un fonds de revenu viager (FRV) à tout âge en vue d'obtenir un revenu de retraite.
Comment puis-je retirer les sommes placées dans un fonds de revenu viager?
Les sommes placées dans un FRV régi par les règlements du Manitoba peuvent être utilisées à tout âge pour assurer un revenu de retraite jusqu'à concurrence du montant maximal autorisé par le FRV. Ces sommes ne peuvent en aucun moment être retirées sous forme de montant forfaitaire en argent.
Le revenu doit correspondre à au moins le montant minimal établi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada jusqu'à concurrence du montant maximal précisé dans les règlements pris en application de la Loi sur les prestations de pension du Manitoba. Le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions maintient une liste des institutions financières autorisées à offrir des FRV.
Le Bulletin no 2 fournit plus de détails à ce sujet (en anglais seulement). Pour obtenir un exemplaire du bulletin ou de plus amples renseignements, communiquez avec le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions, au 204-945-2740 à Winnipeg ou sans frais au 1-800-282-8069, poste 2740.
Si je meurs avant de prendre ma retraite, mon conjoint ou conjoint de fait recevra t il des renseignements financiers au sujet de mon régime de retraite?
Oui. L'administrateur du régime doit remettre un relevé de décès pré retraite dans les 60 jours suivant la réception d'un avis de votre décès jugé acceptable. Ce relevé fera état des prestations qui seront versées et de tous les choix offerts.
Pour en savoir davantage ou si vous avez d'autres questions au sujet de la Loi ou des règlements, communiquez avec le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions, en appelant le 204-945-2740 à Winnipeg ou sans frais le 1-800-282-8069, poste 2740. Vous pouvez aussi aller au www.gov.mb.ca/finance/pension/index.html.
Définitions
Compte de retraite immobilisé (CRI) : Placement qui permet à votre argent (prestations de pension) de continuer à fructifier et à accumuler des intérêts en étant maintenu (ou immobilisé) jusqu'au moment de la retraite. Les CRI remplacent les régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) immobilisés, bien qu'ils fonctionnent de la même façon. Le CRI est une forme de REER régie par la législation provinciale. On y conserve les actifs des caisses de retraite immobilisées jusqu'au moment de la retraite.
Fonds de revenu viager : Instrument de placement qui assure un revenu de retraite variable au titulaire du FRV basé sur des facteurs d'actualisation réglementaires. Il doit correspondre à au moins le montant minimal établi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada jusqu'à concurrence du montant maximal précisé dans les règlements provinciaux pris en application de la Loi sur les prestations de pension.
Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) : Fonds de revenu de retraite personnel régi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) : Régime d'épargne-retraite personnel régi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
