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Droit de participer à un régime de retraite
L'objectif principal de la Loi sur les prestations de pension (la Loi) est de protéger les droits des employés à toucher les prestations qui leur sont promises en vertu des régimes de retraite privés. Vous trouverez ci dessous des réponses aux questions les plus souvent posées au sujet de la législation sur les pensions au Manitoba. Pour en savoir davantage à ce propos, nous vous invitons à consulter la Loi. Pour connaître les détails concernant le régime de retraite auquel vous participez (qui peut être plus généreux que ce que la Loi prévoit), vous devrez communiquer avec l'administrateur du régime.
NOTA – Vous trouverez des définitions des différentes options de régime de retraite et modalités abordées ci dessous au bas de cette page.
Si je suis employé à temps plein, quand puis-je commencer à participer au régime de retraite de mon employeur?
Participation obligatoire de tous les employés à temps plein :Lorsqu'une entreprise a établi un régime de retraite pour une catégorie d'employés, le régime doit préciser la date à laquelle un employé à temps plein entrant dans cette catégorie doit commencer à participer au régime.
- Cette date doit survenir au plus tard 30 jours après que l'employé a terminé la période minimale d'emploi continu requise à l'égard de cette catégorie.
- Cette période ne peut excéder deux années d'emploi continu.
Si je suis employé à temps partiel, quand puis-je commencer à participer au régime de retraite de mon employeur?
Participation obligatoire des autres employés : Lorsqu'une entreprise a établi un régime de retraite pour une catégorie d'employés, le régime doit préciser la date à laquelle un employé à temps partiel entrant dans cette catégorie doit commencer à participer au régime. Cela s'applique aussi à l'employé qui appartiendrait à cette catégorie d'employés s'il Travaillait à temps plein. Cette date doit survenir au plus tard 30 jours après que l'employé :
- a terminé la période minimale d'emploi continu qu'indique le régime à l'égard de la catégorie, laquelle période ne peut excéder deux ans; et
- a satisfait à une autre condition qu'indique le régime, à savoir l'une des conditions suivantes :
- 1. L'employé a accumulé auprès de l'employeur, au cours de deux années civiles consécutives, le nombre minimal d'heures de Travail que précise le régime, lequel nombre ne peut excéder 700 annuellement.
- 2. L'employé a accumulé auprès de l'employeur le pourcentage minimal du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) que précise le régime, lequel pourcentage ne peut excéder 35 % annuellement.
- 3. L'employé a accumulé auprès de l'employeur, au cours de deux années civiles consécutives :
- soit le nombre minimal d'heures de Travail que précise le régime, lequel nombre ne peut excéder 700 annuellement,
- ii.) soit le pourcentage minimal du MGAP que précise le régime, lequel pourcentage ne peut excéder 35 % annuellement.
Exemple:
Jeanne a commencé à Travailler à temps partiel chez son nouvel employeur il y a deux ans. Elle a accumulé 750 heures de Travail et 7 500 $ par année. En vertu du régime de retraite de l'entreprise, un employé doit participer au régime après avoir effectué deux années d'emploi continu et Travaillé au moins 700 heures par année. Jeanne peut donc participer au régime immédiatement.
Quels sont les groupes de personnes qui n'ont pas à participer au régime de retraite d'un employeur?
Un régime de retraite n'a pas à exiger la participation des personnes appartenant à plusieurs groupes. Il doit cependant permettre une participation volontaire des personnes visées qui répondent aux critères d'admissibilité.
- Étudiants qui fréquentent un établissement d'enseignement reconnu essentiellement à temps plein.
- Employés embauchés soit avant le 1er janvier 1984, soit avant l'établissement du régime de retraite, selon la date la plus éloignée.
- Les membres d'un groupe religieux dont l'un des articles de foi empêche la participation au régime de retraite.
- Les participants au régime qui reçoivent une pension, mais qui, par la suite, retournent Travailler pour le même employeur ou pour un autre employeur qui participe au même régime de retraite.
Une entreprise peut-elle m'autoriser à participer à un régime de retraite avant la date prévue par la législation?
Oui. Les échéances fixées par la législation sont des exigences minimales et un régime peut permettre la participation des employés dans un délai plus court.
Si mon employeur n'a pas de régime de retraite, la nouvelle législation va t elle l'obliger à en établir un?
Non. La législation ne s'applique qu'à l'employeur qui propose déjà un régime de retraite.
Pour en savoir davantage ou si vous avez d'autres questions au sujet de la Loi ou des règlements, communiquez avec le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions, en appelant le 204-945-2740 à Winnipeg ou sans frais le 1-800-282-8069, poste 2740. Vous pouvez aussi aller au www.gov.mb.ca/finance/pension/index.fr.html.
Définition
Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) : terme utilisé pour décrire les gains provenant d'un emploi servant à calculer les cotisations au Régime de pensions du Canada et les prestations connexes.
