BSCP accueil - Renseignements sur les pensions - Grandes lignes de la législation
Cessation d'emploi
L'objectif principal de la Loi sur les prestations de pension (la Loi) est de protéger les droits des employés à toucher les prestations qui leur sont promises en vertu des régimes de retraite privés. Vous trouverez ci dessous des réponses aux questions les plus souvent posées au sujet de la législation sur les pensions au Manitoba. Pour en savoir davantage à ce propos, nous vous invitons à consulter la Loi. Pour connaître les détails concernant le régime de retraite auquel vous participez (qui peut être plus généreux que ce que la Loi prévoit), vous devrez communiquer avec l'administrateur du régime.
NOTA - Vous trouverez des définitions des différentes options de régime de retraite et modalités abordées ci dessous au bas de cette page.
Quelles sont mes options si mon emploi prend fin?
Régimes à prestations déterminées
Si vous participez à un régime de retraite à prestations déterminées, vous avez le droit de recevoir des prestations de pension selon les modalités du régime. Toutes les sommes qui ne sont pas immobilisées peuvent être retirées.
Si vous n'avez pas atteint l'âge de la retraite anticipée établi dans le régime, vous devez pouvoir choisir ce que vous voulez faire, soit :
- laisser l'argent dans le régime de retraite de l'employeur;
- transférer les sommes immobilisées dans un compte de retraite immobilisé (CRI).
Le participant à un régime à prestations déterminées qui a atteint l'âge de la retraite anticipée établie dans le régime pourrait n'avoir d'autre choix que de transférer les sommes immobilisées dans un compte de retraite immobilisé, si le régime le permet.
Régimes à cotisations déterminées
Si vous participez à un régime de retraite à cotisations déterminées, vous avez le droit de recevoir vos propres cotisations (le cas échéant) et celles versées par votre employeur en votre nom, plus les intérêts. Toutes les sommes qui ne sont pas immobilisées peuvent être retirées.
Vous devez pouvoir choisir ce que vous voulez faire, soit :
- laisser l'argent dans le régime de retraite de l'employeur;
- transférer les sommes immobilisées dans un compte de retraite immobilisé (CRI).
Exemple
Alfonso a commencé à participer à un régime de retraite à cotisations déterminées dès son embauche. Il a démissionné 18 mois après avoir commencé à Travailler. Alfonso aura droit à ses cotisations et à celles versées par son employeur.
Qu'est-ce qu'une cotisation excédentaire?
Si vous participez à un régime de retraite à prestations déterminées, vos prestations mensuelles sont établies par une formule en fonction de critères comme les gains et les années de service. Si vous devez verser des cotisations au régime, l'employeur doit verser au moins 50 % de la valeur des prestations de pension que vous avez accumulées après le 1er janvier 1985.
Exemple
Coût du régime de retraite.....................4 700 $
Cotisations de l'employé avec les intérêts (du 01-01-1985 jusqu'à la cessation d'emploi).....................4 000 $
Cotisation excédentaire : 4 000 $ - (4 700 $ x 50 %) = 1 650 $
Vous avez droit à une pension immobilisée de 4 700 $. Cette pension provient des cotisations égales de l'employé et de l'employeur (2 350 $ chacun), plus la cotisation excédentaire de l'employé.
La cotisation excédentaire peut :
- être prise comme remboursement en argent;
- servir à augmenter la pension du participant;
- être transférée à un REER si la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada le permet pour votre régime.
Qu'est-ce qu'un déficit de transfert?
Il existe un déficit de transfert lorsque le participant au régime de retraite à prestations déterminées de son employeur est autorisé à transférer la valeur de ses prestations de pension à l'extérieur du régime de l'entreprise, mais que ce régime n'est pas entièrement capitalisé.
Qu'arrive-t-il en cas de déficit de transfert?
En cas de déficit de transfert, un montant initial de votre pension, basé sur le pourcentage de l'actif du régime, vous sera transféré. L'employeur aura alors cinq ans pour verser le reste des fonds au régime de retraite et combler ainsi le déficit de transfert, puis vous transférer par la suite le reliquat de votre pension plus les intérêts.
ExempleVotre régime de retraite est financé à 90 % et le total des prestations auxquelles vous avez droit s'élève à 100 000 $.
La prestation initiale s'élèvera à 100 000 $ x 90 % = 90 000 $.
Le reliquat de votre pension s'établira à 100 000 $ - 90 000 $ = 10 000 $ plus les intérêts.
Quelles sont les règles régissant les relevés de mes prestations?
En vertu de la législation provinciale, lorsque votre emploi prend fin, l'administrateur du régime a 60 jours (ou 60 jours suivant la date à laquelle il prend connaissance de la cessation d'emploi) pour produire un relevé de vos prestations.
De combien de temps je dispose pour décider de la façon dont je veux recevoir mes prestations?
À titre de participant au régime, vous avez 90 jours pour décider de la manière dont vous voulez recevoir vos prestations.
Combien de temps faut-il prévoir pour le transfert des prestations?
Si vous choisissez de transférer vos prestations à l'extérieur du régime, l'administrateur du régime doit effectuer le paiement dans les 90 jours suivant la réception des documents nécessaires.
For more information, or if you have more questions about the act or regulations, contact the Office of Superintendent - Pension Commission at (204) 945-2740 in Winnipeg; 1-800-282-8069, extension 2740 toll free; or go to www.gov.mb.ca/finance/pension/index.fr.html.
Definitions
Compte de retraite immobilisé (CRI) : Placement qui permet à votre argent (prestations de pension) de continuer à fructifier et à accumuler des intérêts en étant maintenu (ou immobilisé) jusqu'au moment de la retraite. Les CRI remplacent les régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) immobilisés, bien qu'ils fonctionnent de la même façon. Le CRI est une forme de REER régie par la législation provinciale. On y conserve les actifs des caisses de retraite immobilisées jusqu'au moment de la retraite.
Régime de retraite à cotisations déterminées : Régime en vertu duquel vous touchez, au moment de la retraite, une pension qui repose sur la valeur des cotisations que vous (si le régime l'exige) et votre employeur ont versées, plus les intérêts.
Régime de retraite à prestations déterminées : Régime en vertu duquel vous, en votre qualité de participant, touchez une pension calculée selon vos années de service et vos gains. Ce type de régime peut être contributif (l'employé doit verser des cotisations) ou non contributif (seule l'entreprise verse des cotisations).
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) : Régime d'épargne-retraite personnel régi par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
