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Changement de la date d'audience et ajournements

La date de l'audience doit être fixée dans les trente jours qui suivent la date de dépôt d'un appel, à moins que l'appelant ne demande un ajournement. (voir note 1)

Il n'y a pas de délai maximum pour ajourner un appel; cependant, le personnel de la Commission d'appel communiquera chaque mois avec l'appelant pour savoir où l'appel en est rendu.

Lorsqu'un dossier est en attente pendant plus de douze mois, on demandera à l'appelant d'indiquer par écrit les motifs de sa demande d'ajournement. Si la Commission n'est pas satisfaite des motifs de la demande d'ajournement, elle fixera la date de l'audience ou considérera que l'appel a été retiré.

En vertu de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux, on avise tous les appelants et intimés de la date de l'audience au moins six jours avant celle-ci. (voir note 2)

On demande aux appelants de communiquer avec le personnel de la Commission d'appel le plus tôt possible s'ils ne sont pas en mesure de se présenter à l'audience.

Les appelants doivent confirmer leur présence deux jours avant la date de l'audience ou celle-ci sera annulée. Si l'appelant n'a pas confirmé son audience, mais qu'il s'y présente, une nouvelle date d'audience sera fixée.

L'Avis d'audience indique aux appelants que les demandes d'ajournement ne seront pas acceptées le jour même de l'audience. Dans des circonstances exceptionnelles liées à des troubles de santé ou à une situation familiale d'urgence, le directeur peut autoriser un ajournement le jour même de l'audience.

Un délégué de l'intimé doit être présent à l'audience à la date prévue. Lorsque l'Avis d'audience est télécopié au ministère et que des circonstances exceptionnelles se présentent, l'intimé peut communiquer avec le directeur et demander qu'une nouvelle date soit fixée, s'il le demande le jour même où l'Avis d'audience a été télécopié.

Les deux parties sont tenues d'arriver à l'audience à l'heure. On demande aux appelants d'arriver un peu plus tôt afin d'examiner le rapport de l'intimé s'ils ne l'ont pas reçu à l'avance.

La Commission d'appel attendra jusqu'à quinze minutes après l'heure d'audience fixée. Si l'une ou l'autre des parties n'est pas arrivée dans ce délai, l'audience sera annulée. Si la partie qui ne s'est pas présentée à l'heure communique avec le personnel de la Commission d'appel le jour même ou le lendemain en donnant un motif légitime, il est à la discrétion du directeur de fixer une nouvelle date d'audience.

Les appelants qui ne se présentent pas à l'audience et ne communiquent pas avec le personnel de la Commission d'appel recevront une lettre les avisant qu'on considère que leur appel a été retiré.

Note 1

L'article 16 de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux se lit comme suit :

Date d'audience

16(1) La Commission d'appel fixe, pour chaque appel, une date d'audience qui soit la plus rapprochée possible. L'audience commence au plus tard 30 jours après la réception par la Commission de l'avis d'appel, sauf si celle-ci accorde, à la demande de l'appelant, un délai plus long.

Note 2

L'article 16 de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux se lit comme suit :

16(2) La Commission d'appel avise les parties par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'audience au moins six jours avant celle-ci, à moins que les parties ne conviennent d'une période de préavis plus courte.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec :

Commission d'appel des services sociaux
175, rue Hargrave, 7^e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R8
Téléphone : 945-3003 ou 945-3005 (à Winnipeg)
Sans frais : 1 800 282-8069
ATS : (204) 948-2037
Télécopieur : 945-1736