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Exigence de la comparution d'un témoin

Au cours d'une audience, la personne qui a interjeté appel ou le ministère peuvent appeler des témoins et leur demander de produire un témoignage ou certains documents à la Commission. Lorsqu'un témoin détient de l'information pertinente pour l'appel, mais ne s'offre pas à fournir cette information, la Commission d'appel peut la sommer de comparaître à l'audience pour témoigner ou pour produire certains documents. La Commission d'appel pourra ainsi obtenir toute l'information importante concernant le sujet de l'appel et prendre ainsi une décision équitable (voir note 1).

Si une personne a interjeté appel et souhaite la comparution d'un témoin, mais que celui-ci se refuse à témoigner, la personne doit communiquer le nom complet du témoin à la Commission d'appel. Si la personne désire que le témoin produise certains documents, elle doit indiquer à la Commission le genre de documents qui devraient être produits. La Commission délivrera ensuite une assignation, qui est un document juridique devant être remis en mains propres au témoin pour lui indiquer la date, l'heure et le lieu de l'audience ainsi que l'information qu'il doit y présenter.

La Commission d'appel peut s'informer sur la raison de la demande d'assignation, et refusera de délivrer une assignation si elle n'est pas convaincue que la comparution du témoin visé présente un intérêt pour l'affaire à trancher.

Note 1

L'article 18 de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux est formulé comme suit :

Attributions de la Commission d'appel

18. La Commission d'appel s'informe de tous les faits ayant trait à chaque appel. Pour ce faire, elle :
    1. peut exiger la comparution d'un témoin qui n'a pas été appelé et la production d'un document qui n'a pas été produit par une partie;
    2. a le pouvoir d'un commissaire nommé en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec :

Commission d'appel des services sociaux
175, rue Hargrave, 7^e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R8
Téléphone : 945-3003 ou 945-3005 (à Winnipeg)
Sans frais : 1 800 282-8069
ATS : (204) 948-2037
Télécopieur : 945-1736