Questions et réponses concernant la Loi sur l’accès du public aux défibrillateurs

1. Dans quels lieux publics faut-il installer un DEA?

En nous basant sur les conseils de spécialistes et sur les commentaires du public, nous avons désigné plusieurs types de lieux publics très fréquentés où un arrêt cardiaque est plus susceptible de se produire. Il s’agit notamment des gymnases, des patinoires, des centres communautaires, des terrains de golf, des écoles et des aéroports. Pour connaître la liste complète, veuillez cliquer ici.

À mesure que nous disposerons de renseignements et conseils supplémentaires, il se peut que nous ajoutions d’autres lieux publics dans l’avenir.

2. Quand faut-il installer des DEA dans les lieux publics désignés?

Les propriétaires de lieux désignés en vertu de la Loi étaient tenus d’installer des DEA dans leurs établissements au plus tard le 31 janvier 2014.

3. Quels types de DEA sont acceptables pour être conformes à la Loi?

Pour être conforme à la Loi, un défibrillateur externe semi-automatique doit être approuvé par Santé Canada. Ce type de défibrillateur détecte l’irrégularité d’un rythme cardiaque et permet de déterminer s’il est nécessaire d’administrer un choc de défibrillation. Si cela est nécessaire, l’appareil se charge automatiquement et signale à l’intervenant d’administrer la décharge électrique. Les défibrillateurs semi-automatiques qui sont acceptables doivent pouvoir être utilisés à la fois sur les adultes et sur les enfants et ils doivent être équipés d’une deuxième paire d’électrodes. Ils doivent aussi comporter un feu clignotant, un signal sonore ou autre indicateur pour signaler quand un entretien est nécessaire.

Il est possible d’obtenir des renseignements complémentaires sur les types de DEA qui sont acceptables auprès de la Heart and Stroke Foundation.

4. Où faut-il installer le DEA?

Le DEA doit être installé dans un endroit où le public peut accéder facilement et rapidement. Il doit être bien visible, situé dans une partie commune et de façon que les membres du public puissent y accéder facilement sans l’aide du personnel de l’établissement.

Le DEA doit être rangé dans un coffre qui le protège contre tout dommage causé par l’environnement. Certains coffres sont équipés d’alarmes qui empêchent toute altération de l’appareil et garantissent que celui-ci n’est utilisé qu’en cas d’urgence.

Il est possible d’obtenir des conseils supplémentaires sur l’installation de l’appareil auprès de la Heart and Stroke Foundation, mais, généralement, les distributeurs de DEA peuvent aussi fournir des suggestions.

5. Quel type d’affichage est nécessaire?

La Loi et le règlement exigent que les propriétaires de lieux désignés placent des affiches informant le public de la présence d’un DEA dans l’établissement, aux entrées, près du DEA proprement dit et là où le propriétaire juge que cela est nécessaire pour avertir le public. Les affiches elles-mêmes doivent porter des couleurs contrastées, montrer un cœur contenant un éclair et porter la mention « DEA » ou « Défibrillateur externe automatique » (AED ou Automated External Defibrillator, en anglais). Elles doivent aussi indiquer par écrit où se trouve le DEA (sauf si elles se trouvent à côté du DEA proprement dit). Des affiches en français et bilingues comportant les illustrations requises sont également autorisées.

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Il est généralement possible de se procurer des affiches auprès des distributeurs de DEA et auprès de la Heart and Stroke Foundation.

6. Comment faut-il enregistrer le DEA après l’avoir installé?

Une fois installés, les DEA doivent être enregistrés auprès de la Heart and Stroke Foundation of Manitoba, qui fait office de registraire. Le registre est communiqué aux agents du Service d’urgence 911 de façon qu’ils puissent aider les personnes qui téléphonent à trouver le DEA le plus proche en cas d’urgence.

Pour enregistrer un DEA, veuillez vous adresser à la Heart and Stroke Foundation au 204 949-2000. Certains distributeurs peuvent d’ailleurs vous aider avec l’enregistrement.

Si un DEA est déplacé ou enlevé pour une raison quelconque, le propriétaire du lieu désigné doit en aviser la Heart and Stroke Foundation dans les 15 jours.

7. Combien de DEA dois-je installer?

Généralement, on se sert de la « règle des trois minutes » pour déterminer l’emplacement d’un DEA et le nombre d’appareils nécessaires. Même si des études indiquent que les DEA sont les plus efficaces dans les trois minutes qui suivent le début d’un arrêt cardiaque subit, il faut se rendre compte qu’il n’est pas toujours possible d’accéder à l’appareil en l’espace de trois minutes.

Par conséquent, le règlement oblige les propriétaires de lieux désignés à installer au moins un défibrillateur, selon les besoins, pour permettre à un membre du public témoin d’une victime d’un arrêt cardiaque à tout endroit du lieu public d’accéder à un défibrillateur et de l’apporter jusqu’à la victime en moins de trois minutes. « Tout endroit du lieu » ne comprend pas les espaces extérieurs d’un lieu désigné fermé, les annexes qui ne sont pas habituellement accessibles au public, ni les aires ou parcs de stationnement situés sur le même terrain que le lieu désigné ou qui y sont adjacents.

Après avoir étudié la superficie et l’aménagement de l’établissement, le propriétaire d’un lieu désigné est chargé de déterminer si un nombre suffisant de DEA a été installé. Pour examiner l’aménagement de l’établissement, il doit notamment tenir compte de l’emplacement des escaliers, des ascenseurs, des rampes d’accès, du nombre d’étages, de l’accès du public à divers endroits du lieu pendant les heures normales d’ouverture et de toute autre caractéristique de conception unique. Enfin, il peut présumer que les membres du public marchent à une vitesse approximative de 100 mètres à la minute.

Nous avons tenu compte d’éléments particuliers pour certains lieux désignés ouverts comme les terrains de golf et le zoo du parc Assiniboine, en raison de leur superficie. La règle des trois minutes ne s’applique pas pour ces lieux, mais il faut quand même veiller à ce que des DEA soient installés dans des endroits précis, comme le prévoit le règlement.

Le taux de survie diminue considérablement – de 7 à 10 % – pour chaque minute qui s’écoule entre le début de l’arrêt cardiaque subit et la défibrillation. La règle des trois minutes a donc été instaurée dans toute la mesure du possible de façon à tirer le plus grand profit des DEA.

La Heart and Stroke Foundation of Manitoba dispose d'une publication (en anglais) intitulée Community AED Toolkit. L’une des sections, intitulée AED Placement Tool, propose des lignes directrices sur l’emplacement des DEA de façon à respecter la règle des trois minutes. Les vendeurs de DEA conseillent parfois les consommateurs sur l’emplacement de ces appareils.

8. Y a-t-il des obligations à respecter en matière d’entretien et d’inspection?

Oui. Les DEA doivent être inspectés tous les mois conformément aux lignes directrices du fabricant. Après l’inspection mensuelle, il faut remplir une étiquette de vérification et l’apposer au défibrillateur pendant une période de 12 mois. L’inspection doit aussi être consignée dans un compte rendu qui doit également être conservé pendant au moins un an. Le règlement énonce les renseignements à inscrire sur l’étiquette de vérification et dans le compte rendu d’inspection mensuelle.

9. La Loi indique-t-elle que seules certaines personnes ou entreprises peuvent inspecter et entretenir les DEA?

Non, aux termes de la Loi, les propriétaires de lieux désignés doivent veiller à l’entretien de leurs DEA en conformité avec les exigences du règlement, c’est-à-dire en inspectant les appareils une fois par mois et en prenant les mesures qui s’imposent lorsque les appareils indiquent qu’un entretien est nécessaire – par exemple, lorsque la lumière clignotante ou le signal sonore s’active. Les propriétaires doivent ensuite veiller à la rédaction et à la tenue des comptes rendus d’inspection pendant un an. Ils peuvent décider qui se chargera d’inspecter et d’entretenir les appareils : eux-mêmes ou bien un employé ou agent autorisé. L’intention de la Loi est de faire en sorte que tous les DEA soient en bon état de fonctionnement en cas de besoin. Elle ne vise aucunement à limiter les droits d’entretien et d’inspection de qui que ce soit.

10. Quels sont les risques associés aux DEA en matière de responsabilité?

Aux termes de la Loi, le propriétaire ou occupant d’un lieu équipé d’un DEA, qui agit de bonne foi quant à la mise à disposition ou à l’utilisation du défibrillateur, est exonéré de responsabilité civile à l’égard de tout préjudice ou dommage pouvant découler de l’utilisation ou d’une tentative d’utilisation de ce défibrillateur. De même, l’utilisateur d’un DEA est protégé en matière de responsabilité civile s’il utilise l’appareil de bonne foi.

11. Est-il nécessaire de suivre une formation spéciale pour actionner un DEA?

Non, n’importe quelle personne peut utiliser un DEA de façon sécuritaire sans formation, pourvu qu’elle puisse lire les instructions écrites et suivre les instructions verbales de l’appareil. Le DEA analyse le rythme cardiaque de la victime d’un arrêt cardiaque pour déterminer si une défibrillation est nécessaire. Si c’est le cas, le DEA demande à l’intervenant d’appuyer sur un bouton pour administrer une décharge électrique au cœur de la victime. Si ce n’est pas le cas, aucune décharge ne sera requise et ne pourra pas non plus être administrée. La Loi ne vise pas à interdire à quelqu’un qui est capable de lire et de suivre les instructions d’utiliser un DEA.

12. Faut-il un permis spécial pour posséder un DEA?

Non, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis spécial pour être propriétaire d’un DEA. La Loi et le règlement obligent seulement les propriétaires de lieux désignés à enregistrer leurs DEA auprès du registraire, c’est-à-dire auprès de la Heart and Stroke Foundation of Manitoba, de façon que celle-ci puisse avertir les agents du Service d’urgence 911 de l’emplacement des DEA dans la collectivité. Cet enregistrement a été prévu pour que le public ait plus de chances d’accéder aux DEA lorsqu’ils sont les plus nécessaires, c’est-à-dire en cas d’urgence.

13. De quelle façon a-t-on sélectionné les lieux publics désignés en vertu de la Loi?

La désignation des lieux publics en vertu de la Loi se fait par étape, en commençant par les établissements où les gens sont les plus susceptibles d’être victimes d’un arrêt cardiaque subit et où la présence d’un DEA risque le plus de faire une différence et de sauver une vie. Les recommandations ont été formulées par un groupe consultatif de spécialistes composé notamment d’ambulanciers paramédicaux et de représentants de la Heart and Stroke Foundation of Manitoba. Elles ont tenu compte de facteurs comme l’intensité de la circulation du public et la capacité d’accueil ainsi que les types d’activités. On a également examiné les données du Service d’urgence 911 pour déterminer les types de lieux où l’on a enregistré de multiples cas d’arrêt cardiaque au cours des dernières années. Le gouvernement du Manitoba a consulté aussi les intervenants concernés ainsi que le public.