Confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement

Déboursement du produit

Les sommes d’argent et le produit de la vente des biens confisqués sont déposés dans le Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement (le Fonds du Manitoba). Ils servent ensuite :

  • à indemniser les victimes de l’activité illégale qui a entraîné la confiscation du bien;
  • à financer les Services aux victimes;
  • à favoriser la sécurité communautaire par l’investissement dans du matériel et de la formation spécialisés à l’intention des organismes d’application de la loi;
  • à favoriser la sécurité communautaire en finançant les initiatives communautaires des organismes d’application de la loi.

Aucune partie du produit de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement n’est remise au gouvernement. La loi régissant la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement exige que toutes les sommes non dépensées demeurent dans un fonds en fiducie (le Fonds du Manitoba) qui offre une source de financement durable en vue de déboursements futurs.

La Direction de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement tient également un fonds distinct alimenté par le produit de la criminalité confisqué dans le cadre des poursuites relatives aux infractions fédérales commises au Manitoba, soit le fonds fédéral des produits de la criminalité.

Le 28 octobre 1996, le ministre de la Justice a signé un protocole d’entente liant le Manitoba et le Canada relativement au partage du produit de la criminalité qui est confisqué dans le cadre des poursuites fédérales. Conformément à ce protocole, le Manitoba a accepté d’affecter les sommes reçues du Canada aux activités liées à la prévention de la criminalité, y compris les services aux victimes, les organismes d’application de la loi et les initiatives communautaires comme la sensibilisation à la prévention des drogues.

Le graphique ci-dessus décrit les déboursements combinés du Fonds du Manitoba et du fonds fédéral. Vous trouverez ci-dessous la ventilation des déboursements de chaque fonds.

Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement

Globalement, plus de 16 millions de dollars ont été distribués par le Fonds du Manitoba.

Victimes

Les montants indiqués sont les déboursements combinés versés aux victimes individuelles d’actes criminels en lien avec les instances de confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement et les Services aux victimes.

Exercice financier Victimes individuelles ($) Services aux victimes ($) TOTAL ($)
2011/2012 39 667,37 0.00 39 667,37
2012/2013 217 883,35 110 000,00 327 883,35
2013/2014 35 222,25 150 000,00 185 222,25
2014/2015 98 483,60 150 000,00 248 483,60
2015/2016 99 431,30 674 000,00 773 431,30
2016/2017 370 394,56 450 000,00 820 394,56
2017/2018 18 918,44 300 000,00 318 918,44
2018/2019 48 982,86 300 000,00 348 982,86
2019/2020 8 053,36 408 500,00 416 553,36
2020/2021 900,00 500 000,00 500 900,00
2021/2022 730,00 500 000,00 500 730,00
2022/2023 0,00 500 000,00 500 000,00
TOTAL 938 667,09 4 042 500,00 4 981 167,09

Pour obtenir plus d’information sur les services aux victimes du Manitoba, consultez le www.gov.mb.ca/justice/index.fr.html.

Organismes d’application de la loi

Les montants indiqués sont les déboursements combinés versés à 16 organismes d’application de la loi provinciaux et municipaux. On distingue les sommes versées aux organismes d’application de la loi qui parrainent des initiatives ou des programmes communautaires.

Exercice financier Matériel/formation/programmes ($) Initiatives communautaires ($) Total ($)
2011/2012 152 910,07 0,00 152 910,07
2012/2013 345 470,86 0,00 345 470,86
2013/2014 642 293,55 21 819,21 664 112,76
2014/2015 865 229,38 0,00 865 229,38
2015/2016 892 655,69 0,00 892 655,69
2016/2017 1 367 717,74 2 413,80 1 370 131,54
2017/2018 1 099 579,87 0,00 1 099 579,87
2018/2019 938 661,64 138 187,52 1 076 849,16
2019/2020 836 933,52 263 503,75 1 100 437,27
2020/2021 930 478,41 112 890,10 1 043 368,51
2021/2022 1 116 809,87 430 048,46 1 546 858,33
2022/2023 1 168 168,41 251 881,13 1 420 049,54
TOTAL 10 356 909,01 1 220 743,97 11 577 652,98

 

 

Outre les affectations mentionnées ci-dessus, on paie également les frais juridiques et administratifs sur le Fonds du Manitoba pour compenser le coût des démarches et du processus de règlement liés à ces affaires.

À l’occasion, Justice Manitoba peut aussi recevoir et donner des biens ayant une valeur marchande nulle ou quasi nulle ou lorsque le don du bien sert l’intérêt public. La valeur approximative de ces dons est comprise dans la tranche du graphique ci-dessus.

Initiatives Communautaires

Fonds fédéral des produits de la criminalité

Exercice financier Organisme d’application de la loi ($) Initiatives communautaires ($) Total ($)
2009/2010 0,00 25 000,00 25 000,00
2010/2011 0,00 25 000,00 25 000,00
2011/2012 0,00 25 000,00 25 000,00
2012/2013 327 000,00 0,00 327 000,00
2013/2014 177 815,00 19 700,00 197 515,00
2014/2015 15 000,00 99 700,00 114 700,00
2015/2016 36 000,00 254 700,00 290 700,00
2016/2017 509 685,00 74 000,00 583 685,00
2017/2018 80 921,11 0,00 80 921,11
2018/2019 472 435,51 71 000,00 543 435,51
2019/2020 811 427,26 310 700,00 1 122 127,26
2020/2021 614 012,77 177 207,00 791 219,77
2021/2022 99 985,00 391 000,00 390 985,00
2022/2023 0,00 351 526,72 351 526,72
TOTAL 3 144 281,65 1 824 533,72 4 968 815,37

 

 

Dernière mise à jour : 12 juilet 2022