Les Services d'évaluation demandent des renseignements aux propriétaires pour veiller à ce que les évaluations de biens soient exactes et à jour.
- Des renseignements sur les revenus et les charges sont demandés chaque année aux propriétaires de biens de placement.
- Des renseignements sur le coût de construction sont demandés à tous les propriétaires qui ont récemment construit de nouveaux bâtiments.
- On tient compte de toutes les transactions de biens immobiliers au Manitoba afin d'établir des évaluations de la valeur marchande. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que les renseignements concernant les détails des biens et de leur vente soient correctement consignés.
- Les formulaires d'auto-inspection résidentielle permettent aux propriétaires fonciers de fournir toutes les caractéristiques de leur bien résidentiel.
Si vous êtes propriétaire d'un bien de placement ou si vous avez récemment construit un nouveau bâtiment ou acheté un bien, vous pouvez télécharger les formulaires de demande de renseignements et les soumettre aux Services d'évaluation.
Veuillez cliquer sur le lien applicable ci-dessous pour obtenir les formulaires dont vous avez besoin.
FOIRE AUX QUESTIONS
FAQ sur la demande de renseignements sur les revenus et les charges
1. Qu'est-ce que la méthode d'évaluation des biens fondée sur la technique du revenu?
2. Pourquoi les Services d'évaluation demandent des renseignements sur les revenus et les charges liés à mon bien?
3. Les renseignements sur les revenus et les charges que je fournis aux Services d'évaluation sont-ils traités de façon confidentielle?
4. Comment puis-je savoir si les Services d'évaluation disposent des revenus les plus récents pour mon bien?
5. Que se passe-t-il si je choisis de ne pas fournir les renseignements sur les revenus et les charges aux Services d'évaluation?
FAQ sur la demande de renseignements sur le coût de construction
6. Pourquoi les Services d'évaluation me demandent-ils de fournir des renseignements sur le coût de construction de mon bien?
7. Les renseignements sur le coût de construction que je fournis aux Services d'évaluation sont-ils traités de façon confidentielle?
8. Que se passe-t-il si je choisis de ne pas fournir les renseignements sur le coût de construction aux Services d'évaluation?
FAQ sur l'attestation de vente
9. Pourquoi les Services d'évaluation me demandent-ils de fournir des renseignements sur les transactions de vente de mon bien?
10. Qu'est-ce que la méthode d'évaluation des biens fondée sur la technique de comparaison des ventes?
11. Que se passe-t-il si je choisis de ne pas fournir les renseignements sur l'attestation de vente aux Services d'évaluation?
12. Comment puis-je savoir si les Services d'évaluation disposent des renseignements sur la vente les plus récents pour mon bien?
Foire aux questions sur l'auto-inspection résidentielle
13. Pourquoi les Services d'évaluation me demandent-ils de fournir des renseignements sur mon bien?
14. Comment puis-je savoir si les renseignements que possèdent les Services d'évaluation sur mon bien sont à jour?
1. Qu'est-ce que la méthode d'évaluation des biens fondée sur la technique du revenu?
La technique du revenu est l'une des trois méthodes d'évaluation des biens. Une méthode utilisée couramment pour déterminer la valeur marchande d'un bien de placement consiste à capitaliser le revenu net d'exploitation. Le revenu net d'exploitation est le revenu brut généré par le bien moins les charges d'exploitation habituelles.
2. Pourquoi la Direction des services d'évaluation me demande-t-elle des renseignements sur les revenus et les charges liés à mon bien?
Pour estimer la valeur marchande d'un bien de placement (p. ex. appartements, bureaux, centres commerciaux, hôtels, etc.), on utilise souvent la technique du revenu. Pour utiliser cette technique, il faut analyser les revenus et les charges liés aux biens de placement. Ces renseignements sont recueillis annuellement de façon à produire des évaluations exactes.
3. Les renseignements sur les revenus et les charges que je fournis aux Services d'évaluation sont-ils traités de façon confidentielle?
Les renseignements que vous fournissez sont traités de façon confidentielle par les Services d'évaluation. Les renseignements recueillis par les Services d'évaluation sont protégés contre toute divulgation non autorisée en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée du Manitoba.
4. Comment puis-je savoir si les Services d'évaluation disposent des revenus les plus récents pour mon bien?
Vous pouvez savoir si les renseignements relatifs aux revenus sont à jour en :
5. Que se passe-t-il si je choisis de ne pas fournir les renseignements sur les revenus et les charges aux Services d'évaluation?
Les renseignements sur les revenus et les charges fournis par les propriétaires sont essentiels pour produire des évaluations précises et équitables sur les biens de placement. Cette demande repose sur l'article 16 de la Loi sur l'évaluation municipale. Ces renseignements étant essentiels pour effectuer des évaluations correctes et justes, la Loi prévoit également des peines s'ils ne sont pas fournis. Si vous ne fournissez pas ces renseignements puis que vous demandez ensuite une révision de votre évaluation, l'éventuelle réduction de la valeur déterminée ne prendra pas effet avant l'année suivante. Si vous présentez au comité de révision ou à la commission municipale des renseignements financiers différents de ceux que vous nous avez fournis, il se peut qu'ils ne soient pas pris en compte par le comité, sauf si un argument convaincant le justifie.
6. Pourquoi les Services d'évaluation me demandent-ils de fournir des renseignements sur le coût de construction de mon bien?
Les Services d'évaluation recueillent des données sur le coût des nouvelles constructions au Manitoba afin de s'assurer que les coûts des matériaux et de la main-d'¿uvre utilisés pour effectuer les évaluations sont exacts et à jour. Pour ce faire, nous nous fondons sur les renseignements communiqués par les propriétaires qui ont récemment construit de nouveaux ouvrages.
7. Les renseignements sur le coût de construction que je fournis aux Services d'évaluation sont-ils traités de façon confidentielle?
Les renseignements que vous fournissez ou que votre entrepreneur fournit sont traités de façon confidentielle par les Services d'évaluation. Les renseignements recueillis par les Services d'évaluation sont protégés contre toute divulgation non autorisée en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée du Manitoba.
8. Que se passe-t-il si je choisis de ne pas fournir les renseignements sur le coût de construction aux Services d'évaluation?
Cette demande repose sur l'article 16 de la Loi sur l'évaluation municipale. Ces renseignements étant essentiels au calcul d'un taux d'imposition équitable, la Loi prévoit également des peines s'ils ne sont pas fournis. Si vous ne fournissez pas ces renseignements puis que vous demandez la révision de votre évaluation, à l'audience, la charge de la preuve incombera au demandeur pour toutes les questions en jeu.
9. Pourquoi les Services d'évaluation me demandent-ils de fournir des renseignements sur les transactions de vente de mon bien?
On tient compte de toutes les transactions de biens immobiliers au Manitoba afin d'établir des évaluations de la valeur marchande. Votre municipalité et votre division scolaire emploient ces évaluations pour répartir équitablement l'impôt foncier. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que les renseignements concernant les détails des biens et de leur vente soient correctement consignés.
10. Qu'est-ce que la méthode d'évaluation des biens fondée sur la technique de comparaison des ventes?
La technique de comparaison des ventes est l'une des trois méthodes d'évaluation des biens. La technique de comparaison des ventes utilise les renseignements sur les ventes des biens pour estimer la valeur des biens non vendus. Les Services d'évaluation reçoivent les dossiers de toutes les ventes de biens du Bureau des titres fonciers. Les biens pour lesquels des ventes ont eu lieu sont vérifiés par le personnel pour s'assurer que : a) le montant de la valeur de vente est correct; b) il n'y a pas de circonstances inhabituelles relativement à la vente; et c) les renseignements figurant au dossier reflètent avec précision les caractéristiques du terrain/du bâtiment qui existaient au moment de l'achat. Les ventes « non valides » sont exclues de l'analyse des ventes. Les ventes familiales, les ventes de prêts hypothécaires et les ventes de successions sont des exemples de ventes qui peuvent être non valides.
11. Que se passe-t-il si je choisis de ne pas fournir les renseignements sur l'attestation de vente aux Services d'évaluation?
Cette demande repose sur l'article 16 de la Loi sur l'évaluation municipale. Ces renseignements étant essentiels au calcul d'un taux d'imposition équitable, la Loi prévoit également des peines s'ils ne sont pas fournis. Si vous ne fournissez pas ces renseignements puis que vous demandez la révision de votre évaluation, à l'audience, la charge de la preuve incombera au demandeur pour toutes les questions en jeu.
12. Comment puis-je savoir si les Services d'évaluation disposent des renseignements sur la vente les plus récents pour mon bien?
Vous pouvez savoir si les renseignements relatifs aux revenus sont à jour en :
ou
