Bureau du registraire général

À notre sujet

• la Loi sur les biens réels;
• la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels;
• la Loi sur l'enregistrement foncier;

• renseignements concernant la Loi sur les condominiums. 

Fonctions principales

• les règles de pratique que doivent suivre le fournisseur de services privé et les utilisateurs du système 

  des titres fonciers;

• le Guide sur les titres fonciers, offert aux professionnels et au reste du public;

• les règles concernant :
 
        o les demandes relatives à un litige portant sur des intérêts fonciers;
        o les procédures d'hypothèque et de forclusion.

• entend les demandes d'indemnisation relatives à un intérêt foncier (Fonds d'indemnisation);

• établit des règles de pratiques, notamment concernant les procédures en matière de vente

  hypothécaire et de forclusion;

• approuve les formules devant être utilisées dans le système d'enregistrement des biens-fonds et le

   registre des biens personnels;

• tranche sur les questions pour lesquelles il a été saisi par une personne qui n'est pas satisfaite par un

  acte ou une omission d'un registraire de district ou du vérificateur des levés.