Bureau du registraire général

À notre sujet

Le Bureau du registraire général a été créé en 2013, dans le cadre du processus visant à autoriser l’exploitation de l’Office d’enregistrement des titres et des instruments par un fournisseur de services du secteur privé. L’Office d’enregistrement des titres et des instruments comprend le Bureau des titres fonciers et le Bureau d’enregistrement relatif aux biens personnels.
 
Le Bureau du registraire général est chargé d’exercer une supervision générale du fournisseur de services privé et de faire en sorte que les systèmes d’enregistrement des biens-fonds et le registre des biens personnels soient offerts conformément aux lois applicables, à savoir :
 
 
Le registraire général peut également entendre les demandes en vertu de l’article 169.1 de la Loi sur les biens réels relatives à un intérêt foncier, établir les règles concernant les procédures d’hypothèque ou de forclusion, et régler des questions d’ordre juridique relatives à l’enregistrement des biens-fonds.
 

Fonctions principales

Le Bureau du registraire général régit :
 
• les règles de pratique que doivent suivre le fournisseur de services privé et les utilisateurs du système 
  des titres fonciers;

• le Guide sur les titres fonciers, offert aux professionnels et au reste du public;

• les règles concernant :
 
        o les demandes relatives à un litige portant sur des intérêts fonciers;
        o les procédures d’hypothèque et de forclusion.
 
Par ailleurs, le Bureau du registraire général:
 
• entend les demandes d’indemnisation relatives à un intérêt foncier (Fonds d’indemnisation);

• établit des règles de pratiques, notamment concernant les procédures en matière de vente
  hypothécaire et de forclusion;

• approuve les formules devant être utilisées dans le système d’enregistrement des biens-fonds et le
   registre des biens personnels;

• tranche sur les questions pour lesquelles il a été saisi par une personne qui n’est pas satisfaite par un
  acte ou une omission d’un registraire de district ou du vérificateur des levés.
 

Comment nous joindre

Si vous désirez obtenir plus de renseignements sur le rôle du Bureau du registraire général, ou si vous avez des questions ou des commentaires au sujet du fournisseur de services privé, veuillez communiquer avec le registraire général, dont voici les coordonnées :
 
Téléphone : 204 945-0300
Télécopieur : 204  945-4009
Courriel :  Registrar-General@gov.mb.ca
155, Carlton, piéce 1203
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3H8