Dispositions législatives

L’attribution des pouvoirs et des responsabilités en matière de gestion des urgences relève de plusieurs textes de loi fédéraux et provinciaux. L’Organisation des mesures d’urgence est chargée de l’administration de deux lois provinciales :

Loi sur les mesures d’urgence

Les fonctions et les responsabilités des organismes du secteur public lors d’une urgence, les exigences relatives aux plans d’urgences municipaux et autres, l’usage de pouvoirs additionnels pour faire face à une situation d’urgence et le versement d’une aide financière aux sinistrés par le gouvernement provincial sont établis en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. La Loi est accompagnée de deux règlements d’application relatifs à l’administration du Programme d’aide financière aux sinistrés. Notre ministre est le ministre responsable des Mesures d’urgence en vertu de cette loi.

Regulations:

Règlement sur les plans et les préparatifs d'urgence des autorités locales

Règlement sur la Politique et lignes directrices d’aide financière aux sinistrés (Secteur privé)

Règlement sur la Politique et lignes directrices d’aide financière aux sinistrés (Secteur public)

Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique – service d’urgence 911

L’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba est responsable de l’administration de la Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d’urgence 911. Cette loi et son règlement d’application établissent les exigences relatives aux installations et au fonctionnement des centres téléphoniques de sécurité publique (les services de réponse téléphonique 911) ainsi que les responsabilités de l’Organisation des mesures d’urgence en matière de délivrance de permis pour la gestion de ces centres au Manitoba. L’Organisation des mesures d’urgence n’est pas chargée, en vertu de cette loi, d’enquêter sur les plaintes relatives au fonctionnement des centres téléphoniques de sécurité publique ou aux services d’urgence déployés par un centre. Ces questions relèvent de l’Organisme chargé des enquêtes sur l’application de la loi.

Règlement :

Règlement sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d’urgence 911 (PDF, 117 Ko)

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